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Saisie sur retraite


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Mon locataire perçoit actuellement une retraite de 1420 €/mois net.

Un jugement de janvier donnant force exécutoire aux recommandations de la Commission de surendettement l'oblige à payer 160 €/mois sur 27 mois pour rembourser une dette de 4320 € arrêtée par un TGI en août 2008. Le locataire s'acquitte du remboursement mais ne paie plus l'indemnité d'occupation si bien que fin octobre, la dette s'élève à 6150 €; Il a été expulsé la dernière semaine d'octobre. (plusieurs huissiers ont été commis pour cette affaire, le dernier a obtenu l'expulsion)

Concrètement, que faire pour récupérer cette dette + les frais d'huissier sur la retraite de l'intéressé ?

Merci de vos conseils

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bonjour,

votre débiteur locataire a obtenu un jugement qui homologue les recommandations. vous ne pouvez saisir votre débiteur pendant l'execution de celles ci.

la procédure d'expulsion est indépendante du plan de surendettement.

si celui ci ne respecte pas les disposition du jugement, mettez le en demeure de respecter sous quinzaine les mesures recommandées homologuées.

s'il ne l'effectue pas, vous pourrez le saisir

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Merci de votre réponse. toutefois, parmi les pièces fournies par la commission de surendettement figurent les conditions des plans conventionnels de redressement. Dans ces conditions, un alinéa précise que "les débiteurs s'engagent pendant toute la durée du plan a ne pas augmenter leur endettement et de manière générale, a ne pas effectuer d'actes de nature à aggraver leur situation financière".

Le locataire faisant l'objet d'une procédure d'expulsion avec demande d'intervention de la force publique 1° est resté dans les locaux et n'a pas payé l'équivalent des loyers, augmentant ainsi sciemment sa dette 2° a saisi le Jex pour demander un délai supplémentaire. Le jugement a été rendu par un JEX après le jugement donnant force exécutoire aux recommandations de la Commnission de surendettement. Dans sa décision, le JEX lui a accordé un délai de 3 mois pour quitter les locaux soit mi-juin 09 et l'a condamné a payer 1000 € au titre de l'article 700.

Compte tenu de ces précisions, que pouvez-vous me conseiller ?

 

 

bonjour,

votre débiteur locataire a obtenu un jugement qui homologue les recommandations. vous ne pouvez saisir votre débiteur pendant l'execution de celles ci.

la procédure d'expulsion est indépendante du plan de surendettement.

si celui ci ne respecte pas les disposition du jugement, mettez le en demeure de respecter sous quinzaine les mesures recommandées homologuées.

s'il ne l'effectue pas, vous pourrez le saisir

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bonjour,

"les débiteurs s'engagent pendant toute la durée du plan a ne pas augmenter leur endettement et de manière générale, a ne pas effectuer d'actes de nature à aggraver leur situation financière".

 

ceci est une clause type et un endettement nouveau n'est pas de nature a remettre en cause le présent jugement. le risque certain pour le débiteur est de ne plus pouvoir bénéficier d'un nouveau dossier de surendettement si celui ci redéposait. la commission lui refuserait certainement sur le motif : non respect du plan sans motif légitime et aggravation de l'endettement

Les 1000 euros de l'article 700 du cpc n'etant pas dans le présent jugement, vous pouvez a mon sens, poursuivre le débiteur sur ces sommes déterminées ( la créance n'est pas dans les mesures recommandées )

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Merci ZIGOT042 !

Concrètement que faire juridiquement pour récupérer l'intégralité des 6150 € de dettes locatives ? Comme je l'ai précisé, cet ex-locataire est solvable. Il perçoit plusieurs retraites sur un compte bancaire identifié. Les caisses de retraites sont également connues et le montant versé.

 

Merci de votre réponse

 

 

bonjour,

"les débiteurs s'engagent pendant toute la durée du plan a ne pas augmenter leur endettement et de manière générale, a ne pas effectuer d'actes de nature à aggraver leur situation financière".

 

ceci est une clause type et un endettement nouveau n'est pas de nature a remettre en cause le présent jugement. le risque certain pour le débiteur est de ne plus pouvoir bénéficier d'un nouveau dossier de surendettement si celui ci redéposait. la commission lui refuserait certainement sur le motif : non respect du plan sans motif légitime et aggravation de l'endettement

Les 1000 euros de l'article 700 du cpc n'etant pas dans le présent jugement, vous pouvez a mon sens, poursuivre le débiteur sur ces sommes déterminées ( la créance n'est pas dans les mesures recommandées )

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bonsoir,

tant que les recommandations homologuées sont applicables et que votre débiteur vous regle les mensualités prévues, vous avez interdiction d'effectuer toute saisie a l'encontre de celui ci.

La seule alternative est de le poursuivre sur les sommes non incluses dans les mesures recommandées. Informez le par LRAR de vous régler les sommes dues au titre de l'article 700 du cpc et qu'a défaut vous envisagerez toutes voies de saisie

 

Article L331-9

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 93 JORF 31 juillet 1998

 

 

Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

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Contrevenant aux conditions d'exécution des recommandations, le locataire expulsé le 30/10 n'a pas communiqué à ce jour sa nouvelle adresse au mandataire-gérant de biens.

Comment dès lors lui faire parvenir une mise en demeure sil le mandataire ne reçoit pas le 18ou le 19 de ce mois la mensualité de remboursement de la dette ?

Merci

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Merci mais la question est la suivante : où envoyer la mise en demeure ?

à l'adresse du logement dont il a été , puisqu'il n'a pas communiqué sa nouvelle adresse ?

Merci de votre réponse !

 

bonsoir,

la seule chose que l'on vous demande c'est la mise en demeure par LRAR, et ci celui ci ne regle pas l'impayé sous quinzaine, les dispositions obtenues par jugement seront caduques et vous pourrez reprendre les saisies

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Bonjour,

généralement, la commission annexe ceci aux recommandations :

 

les débiteurs doivent

1 effectuer a bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures recommandées ayant reçu force executoire

ces mesures sont de plein droit caduques quuinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressé au débiteur d'avoir a executer ses obligations

3. informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toute modification significative de leur situation financière ayant des incidences notables sur leur capacité de remboursement.

 

adressez une lrar. a mon sens, le délai part a compter de la présentation du recommandé

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Merci. Le délai de 15 jours court-il à dater de l'envoi de la LRAR ou de la réception de la LRAR ?

Qu'advient-il si la lettre revient à l'expéditeur ? Le plan de vient-il caduc immédatement ?

 

Bonjour,

 

1) La caducité est encourue à moins que le débiteur ne démontre qu'un fait nouveau l'a placé dans l'impossibilité de respecter les mesures de redressement prévues. Et ce fait nouveau n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.

 

2) Dans le cas d’espèce, une LRAR est réputée distribuée lors de sa première présentation par le facteur. Peu importe qu’elle soit réceptionnée, ou en cas d'abscence, retirée à la poste.

 

3) Ensuite, pour une saisie sur la retraite, il faut saisir le greffe le tribunal d’instance, en respectant un certain formalisme, et en y joignant la copie du titre dit "exécutoire ".

 

4) Pour l’audience de conciliation, le greffier va ensuite convoquer le débiteur par LRAR et le créancier (vous) serez avisé par lettre simple.

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Bonjour,

 

1) La caducité est encourue à moins que le débiteur ne démontre qu'un fait nouveau l'a placé dans l'impossibilité de respecter les mesures de redressement prévues. Et ce fait nouveau n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.

 

QUOTE]

 

ce que vous citez est applicable au plan conventionnel de redressement.

dans le cas présent, ce sont des mesures recommandées homologuées par le jex.

Dès lors que la mise en demeure restera infructeuse, le créancier pourra poursuivre par voie de saisie le débiteur

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Un jugement de janvier donnant force exécutoire aux recommandations de la Commission de surendettement l'oblige à payer 160 €/mois sur 27 mois pour rembourser une dette de 4320 € arrêtée par un TGI en août 2008. Le locataire s'acquitte du remboursement mais ne paie plus l'indemnité d'occupation si bien que fin octobre, la dette s'élève à 6150 €

 

 

Bonjour,

 

"Saisie sur retraite" : Je ne vois pas ce que viennent faire dans le cas d’espèce les mesures recommandées par le JEX.

Si j’ai bien lu, le locataire se plie à l’ordonnance : il s’acquitte du remboursement. Il a créé une nouvelle situation (dette) en ne payant plus l’indemnité d’occupation.

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Merci. L'ancien locataire, expulsé le 30/10/09 a payé sa mensualité de novembre aujourd'hui 19/11 soit avec 9 jours de retard sur l'échéancier. Rien à faire sinon que lui rappeler la date de versement. Il n'a pas communiqué sa nouvelle adresse contrairement aux obligations

Question sur la saisie sur retraite :

Les conditions d'exécution des recommandations de la commission de surendettement ayant force exécutoire par jugement de janvier 2009 stipulent que le débiteur ne doit pas augmenter son surendettement et de manière générale, ne pas effectuer d'actes de nature à aggraver sa situation financière. Or, s'il a payé l'indemnité d'occupation de février à juillet, il n'a pas payé celle d'août, septembre et octobre + taxe d'ordures ménagères.

Etant donné que les conditions d'exécution stipulent que les créanciers ne peuvent pas exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution, puis-je nonobstant récupérer ces 3 mois impayés pendant la durée d'exécution fixée à 27 mois ? Si oui, faut-il intenter une nouvelle action via avocat pour obtenir un jugement ou l'huissier peut-il dès maintenant demander l'autorisation du Juge de saisir la retraite ?

Par ailleurs, l'huissier peut-il dans son assignation demander également l'autorisation du juge de saisir la retraite à concurrence du montant des frais d'expulsion ?

Merci de vos réponses sur ces points

 

 

 

 

Bonjour,

généralement, la commission annexe ceci aux recommandations :

 

les débiteurs doivent

1 effectuer a bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures recommandées ayant reçu force executoire

ces mesures sont de plein droit caduques quuinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressé au débiteur d'avoir a executer ses obligations

3. informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toute modification significative de leur situation financière ayant des incidences notables sur leur capacité de remboursement.

 

adressez une lrar. a mon sens, le délai part a compter de la présentation du recommandé

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Question sur la saisie sur retraite :

Si oui, faut-il intenter une nouvelle action via avocat pour obtenir un jugement ou l'huissier peut-il dès maintenant demander l'autorisation du Juge de saisir la retraite ?

Par ailleurs, l'huissier peut-il dans son assignation demander également l'autorisation du juge de saisir la retraite à concurrence du montant des frais d'expulsion ?

Merci de vos réponses sur ces points

 

Bonsoir,

Prenez attache auprès d'un avocat.

Je pense qu’au fur à mesure de la discussion, vous ne savez plus à quel saint vous vouer. Il vous est dit une chose, puis son contraire quelques post suivants.

S’il y a lieu, c’est l’avocat qui rédigera l’assignation et qu’il l’enverra à l’huissier territorialement compétent, pour qu’il la signifie.

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Merci à tous ceux qui ont formulé un avis. Nombre de ces avis sont pertinents.

Une chose est sûre, je vais changer d'avocat.... et trouver un spécialiste du droit de la consommation

 

Bonsoir,

Prenez attache auprès d'un avocat.

Je pense qu’au fur à mesure de la discussion, vous ne savez plus à quel saint vous vouer. Il vous est dit une chose, puis son contraire quelques post suivants.

S’il y a lieu, c’est l’avocat qui rédigera l’assignation et qu’il l’enverra à l’huissier territorialement compétent, pour qu’il la signifie.

 

 

 

---------- Message ajouté à 20h20 ---------- Précédent message à 20h14 ----------

 

Bonsoir,

 

Qui est ce Ruffer alias Socbdf ?

 

 

 

Ruffer alias Socbdf serait il revenu ???
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Un plaisantin qui aime disserter sur le surendettement...

 

pour en revenir a votre probleme juridique :

vous ne pouvez saisir votre créancier sur la dette locative, même si celle ci a augmenté tant que sont repectées les recommandations homologuées par le jex.

vous ne pouvez agir que sur les dettes de nature différente ( non présentes dans les recommandations ), qui ne peuvent etre que les dépens ( en sachant que celles ci porte interêt )

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Merci !

"vous ne pouvez saisir votre créancier sur la dette locative"...vous vouliez dire "débiteur" ?

Quid des 3500 € de frais d'expulsion que j'ai payé le 27/10/09 pour que l'expulsion ait effectivement lieu le 30/10/09 ?

Tout est parti d'une ordonnance d'août 2008 du TI. Le juge accordait 6 mois au locataire pour rembourser sa dette locative; 1er remboursement le 5 du mois suivant la signification de l'ordonnance et le "condamnait aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer" . Il n'a pas obtempéré. Le 19/11/08 l'huissier a délivré un commandement de quitter les lieux ; Dénonciation au préfet le même jour. Début février 09, PV de tentative d'expulsion. Fin mars, réquisition de la force publique.

Parallèlement, le locataire avait saisi le TI en décembre 08 d'une demande de délai. e Jex a accordé 3 mois à dater de mi-mars et condamné le locataire à payer 1000 € au titre de l'article 700 du cpc. Il n'a pas payé cette somme.

Mi-juin, il n'a pas quitté le lieux et la demande d'expulsion a suivi son cours : refus par le locataire d'un logement proposé par les services sociaux d'où feu vert donné par la Préfecture pour expulsion.

A côté de cela, il y a son admission au surendettement.

L'huissier voudrait assigner pour obtenir l'autorisation de faire saisie sur la retraite des 1000 € de pénalité infligée par le jex début mars 09 et joindre la demande de prise en charge des frais d'expulsion dans l'autorisation de saisie + le coût du commandement de payer. C'est sur ce point qu'il est dans le doute de son bien-fondé.

Merci de vos précisions

 

 

 

Un plaisantin qui aime disserter sur le surendettement...

 

pour en revenir a votre probleme juridique :

vous ne pouvez saisir votre créancier sur la dette locative, même si celle ci a augmenté tant que sont repectées les recommandations homologuées par le jex.

vous ne pouvez agir que sur les dettes de nature différente ( non présentes dans les recommandations ), qui ne peuvent etre que les dépens ( en sachant que celles ci porte interêt )

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bonjour,

en effet, vous ne pouvez saisir votre débiteur sur la dette locative mais je pense que l'huissier a raison d'envisager une saisie sur les frais d'expulsion et les dépens car ceux ci ne sont pas inclus dans les recommandations.

les frais de justice ont une nature juridique différente que la dette locative. une dette locative est réglée prioritairement dans un dossier de surendettement a l'inverse des autres dettes.

comme vous avez interdiction de poursuivre le débiteur sur la dette locative, ce qui n'a pas été indiqué dans les recommandations peut faire l'objet d'une saisie

il est certain qu'une saisie de votre débiteur mettra a mal le remboursement de ses échéances

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