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Forum juridique de Net-iris

Refus préavis réduit sous prétexte d'époux non mentionné sur le bail


Riab

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Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation de blocage avec l'agence qui nous loue un appartement depuis avril 2009. Nous voulons déposer notre préavis réduit, puisque mon époux a trouvé un CDI au 1er/11/2009 dans une autre région (emploi consécutif à une perte d'emploi en avril 2009), ce qui nous oblige à déménager.

Nous avons contacté hier le bailleur pour l'en informer, il nous dit refuser le préavis réduit pour la raison suivante : mon époux n'apparait pas sur le bail. En effet, lors des démarches de location, il était absent, j'ai donc signé seule, il n'y a que mon nom et le bailleur ne m'a pas posé de questions.

Le bailleur nous dit que notre tort est de ne pas l'avoir informé de l'existence de mon époux, il ne pouvait pourtant pas l'ignorer (je lui ai remis des justificatifs à nos 2 noms, je porte mon nom d'épouse sur les pièces d'identité fournies et mon mari a eu plusieurs contacts avec l'agence pour divers sujets concernant l'appartement).

Je pense que nous sommes dans notre bon droit car le mariage entraine la co titularité du bail, mais je voudrais que cette affaire se règle sans litiges.

Je pensais donc lui envoyer dés lundi les justificatifs du mariage et de la communauté de vie dans un 1er recommandé, puis lui envoyer le préavis réduit pour nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Vaut il mieux que j'envoi tout dans un même courrier ?

Je déménage le 31/12, je préviens donc l'agence 1 mois 1/2 avant le départ.

Pourriez vous me confirmer que nous respectons la loi pour ce préavis réduit? Auriez vous des conseils pour que cela se passe au mieux ? Merci beaucoup pour votre aide ! Chris

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Il vous raconte des salades , puisque vous êtes mariés le bail concerne d'office les 2 époux :

Article 1751 du Code Civil:

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

Donc vous avez bien droit au préavis réduit pour la perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi pour votre mari;

Vous citez ce texte ainsi que l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 dans votre LRAR de demande de préavis avec les justificatifs et le motif

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20091114

 

Par ailleurs ce n'est pas à lui de statuer sur la validité du congé , mais seul un Juge peut le faire

Donc vous demandez tout de suite dans votre courrier un RV pour la date d'EDL au bout du mois de préavis

C'est la date de retrait de la LRAR qui compte pour le début du préavis

 

Gardez bien une copie du courrier et les accusés

Envoyez aussi une copie en RAR à l'Agence si elle est mandataire et assure la gestion, d'ailleurs vous pouviez aussi leur adresser votre préavis , pourquoi avoir contacté le bailleur ?

Ils lui feront peut-être entendre raison ou ils sont aussi bornés les uns que les autres ?

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Merci beaucoup pour votre réponse, je vais suivre votre conseil.

J'ai une dernière interrogation, est ce que la perte d'emploi préalable à cette nouvelle embauche devait intervenir avant la signature du bail ?

(mon mari a perdu son emploi le 10/04/09, jour de la signature du bail).

Merci beaucoup pour votre éclairage !

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Bonsoir,

Quand vous avez signé le bail, étiez-vous déjà mariés ? Si oui, pourquoi le bail n'a t-il pas été rédigé au nom de Mr et Mme ?

Je pose cette question car, dans le cas d'un mariage en cours de bail, si le bailleur n'est pas officiellement averti du mariage, on ne peut pas lui repprocher un congé donné au seul locataire noté au bail (alors qu'il devrait normalement envoyer un congé à chaque époux). Donc on peut imaginer que la réciproque est vrai et que l'argument de l'agence ne serait pas totalement idiot dans ce cas.

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Lag0, lors d'un mariage en cours de bail, les époux deviennent automatiquement co-titulaires du bail en cours. En l'espèce, l'agence refuse le préavis réduit malgré les justificatifs envoyés, au seul motif que le bail n'est signé que par l'un des deux seulement. C'est donc une position dénuée de fondement.

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Bonsoir,

Quand vous avez signé le bail, étiez-vous déjà mariés ? Si oui, pourquoi le bail n'a t-il pas été rédigé au nom de Mr et Mme ?

Je pose cette question car, dans le cas d'un mariage en cours de bail, si le bailleur n'est pas officiellement averti du mariage, on ne peut pas lui repprocher un congé donné au seul locataire noté au bail (alors qu'il devrait normalement envoyer un congé à chaque époux). Donc on peut imaginer que la réciproque est vrai et que l'argument de l'agence ne serait pas totalement idiot dans ce cas.

Lag0, le Code Civil évoque la situation en cas de bail signé avant mariage donc ce n'est pas un argument opposable

De plus les papiers entretemps ont été établis au nom de M. et Mme donc c'est incohérent

 

Par contre je n'ai pas compris non plus s'ils étaient déjà mariés pourquoi le bail a été établi qu'au nom de Madame seule :eek: à moins qu'on ait mal pigé ;)

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Nous avons contacté hier le bailleur pour l'en informer, il nous dit refuser le préavis réduit pour la raison suivante : mon époux n'apparait pas sur le bail. En effet, lors des démarches de location, il était absent, j'ai donc signé seule, il n'y a que mon nom et le bailleur ne m'a pas posé de questions.

Puisque vous avez déjà donné votre préavis, inutile de le refaire. Par contre envoyez un recommandé AR avec les justificatifs (mariage, nouvel emploi), ainsi qu'un rappel ferme à la loi.

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Lag0, le Code Civil évoque la situation en cas de bail signé avant mariage donc ce n'est pas un argument opposable

 

Ce n'est pas aussi simple que ça. Sinon, un congé donné par le bailleur à un seul époux ne serait pas valable dans ce cas. Or, il a été jugé que si le bailleur n'avait pas été mis au courant du mariage, son congé donné au seul locataire inscrit au bail était bien valable pour les 2 époux.

Alors pourquoi le code civil ne s'applique pas dans ce cas ?

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dans le cas Riab, le bailleur n'invoque pas sa "non connaissance" du mariage, mais le simple fait que le bail ne comporte qu'un seul nom"... ce qui legalement, n'est donc pas justifié... d'autant plus que, maintenant, il est informé

 

de plus, si les documents fournis lors de la signature du bail mentionnaient bien le nom de Monsieur (comme l'indique Riab), le bailleur ne peut pas invoquer l'excuse de ne pas avoir connu la situation matrimoniale de sa locataire...

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Merci pour vos réponses.

Pour être plus précise, nous étions déjà mariés (depuis 2007). A la période du déménagement, mon époux était sur une autre région pour le travail, et nous devions partir en urgence du logement que nous occupions (logement de fonction et comme il allait perdre son emploi...).

J'ai du trouver un appartement en 3 jours et je n'ai mis que mon nom sur le bail comme mon mari ne pouvait être présent ce que je croyais nécessaire. Je n'ai pas joins de justificatifs concernant sa situation professionnelle. Le seul justificatif commun que j'ai transmis à l'agence est l'avis d'imposition, ainsi que ma pièce d'identité à mon nom d'épouse. L'agence ne m'a pas posé de questions sur ma vie de couple.

Par la suite, mon mari a eu l'occasion de se présenter lors de nombreux entretiens téléphoniques avec la secrétaire de l'agence concernant divers sujets de l'appartement. Aujourd'hui c'est le responsable de l'agence qui refuse car il n'est pas informé. Si on va par la, on l'a donc prévenu oralement, est ce suffisant...?

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Vos justificatifs seront suffisants à partir du moment où vous êtes mariés, inutiles de se perdre dans des conjectures avec l'agence, le logement est bien le logement familial (cf : article 1751 précité). Ne refaites pas de préavis, envoyez juste les justificatifs en confirmant votre préavis réceptionné le.... (date) par ...

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J'ai oublié de vous préciser que, comme évoqué par LagO, l'agence invoque effectivement l'obligation du locataire qui est mentionné au contrat que j'ai signé

"s'assurer que le bailleur et le cas échéant son mandataire , sont informés de l'existence de son conjoint; à défaut et par dérogation à l'art. 1751 du code civil, les notifications ou significations faites par le bailleurs sont valablement faites à l'égard du conjoint du locataire si sont existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur"

 

Mais dans mon cas, il ne s'agit pas d'une notification par le bailleur, et comme dit précedemment, il ne pouvait ignorer l'existence de mon mari. Et Et même si on m'applique cet article et que je devais "m'assurer que le bailleur est informé de l'existence du conjoint", l'avis d'imposition commun et les appels de mon mari à l'agence devrait suffirent ? (ce qui est difficile à prouver mais la loi ne précise pas le moyen de s'en assurer ?)

 

Je n'envoie mon préavis que début de semaine prochaine. Vos réponses m'aident car je souhaite être le plus juste possible pour éviter si possible un litige...

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Cette clause ne s'applique pas à votre cas, c'est pour dédouaner le bailleur (clause classique) s'il donne congé au locataire sans avoir été averti de l'existence de colocataires du fait d'un mariage en cours de bail. L'article 1751 introduit une présomption de colocation.

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  • 3 weeks later...

Bonjour, je reviens vers vous pour faire suite à mes précédents messages car je suis un peu desabusé devant l'agence (qui représente le propriétaire) et qui refuse de venir faire l'état des lieux à la date des 1 mois de préavis.

J'ai en ma possesion l'accusé de réception signé, précisant dans l'objet le préavis réduit.

Eux me disent que ce n'est pas valable et que pour eux nous avons 3 mois de préavis.

Quels sont mes recours ? Si ils persistent et ne veulent pas se présenter pour la sortie le 28/12 comment puis je leur rendre les clés sans risquer de préjudice par la suite, par un huissier ?

Si c'est ainsi que je procéde, pourront ils se retourner contre moi comme il n'y aura pas d'état des lieux sans leur présence ? Merci de m'éclairer, l'agence refuse toute communication et je souhaite faire les choses dans les régles en nous protegeant, sans risquer de litiges pour la suite car là c'est assez...

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Il n'y a pas 36 solutions vous faites convoquer le propriétaire par voie d'Huissier (et vous prévenez l'Agence par LRAR)plus de 7 jours avant pour un EDL à frais partagés

Vous trouverez le tarif là :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/103500-tarifs-edl-huissier.html

 

S'il ne se présente pas vous remettrez les clefs à l'Huissier pour qu'il les lui rende

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Cette loi de 89 n'arrange pas vraiment les bailleurs, d'autant plus qu'il ne peut pas faire partir les locataires comme il le souhaite, même en cas d'impayés, ou de nuisances. Cette loi est à revoir sérieusement et plus équitablement. Au Québec c'est bien plus équitable, il faudrait s'en inspirer. Les bailleurs seraient moins sélectifs et les locataires se comporteraient plus honorablement.

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dans ce cas precis, la loi de 89 n'a strictement rien a voir avec le litige presente : c'est l'agence qui refuse (a tort) d'appliquer le code civil en imposant une contrainte au locataire, que la loi ne prevoit pas !

de meme, l'agence est encore en tort en "jugeant" la "legalité" du preavis reduit et en le refusant puisque seul un juge peut le faire...

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N'écrivez pas n'importe quoi vero1901, c'est bien la loi 89 qui impose un bail réduit à un mois dans certains cas et qui oblige le bailleur à un donner un préavis de 6 mois avec la fin du bail... !! Voyons, soyez honnête, c'est inéquitable.

Je ne critique pas bien sur la victime de cette agence qui veut contourner cette loi injuste.

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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