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Forum juridique de Net-iris

Location appartement vacances sur Internet


Alain15

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Bonjour,

 

je viens vers vous concernant un problème que nous avons rencontré durant la réservation de nos vacances sur Internet.

 

Nous avons effectué une réservation par Internet d'un appartement dans une résidence à Cannes. Lors de la validation de la réservation, on nous a débité un accompte de 50€. Quelques minutes plus tard, on nous annule la réservation car l'appartement n'est plus disponible.

 

Aujourd'hui, on ne nous a toujours pas rembourser cette somme. Quand on contacte la société, elle dit qu'elle a pas vu l'argent et qu'elle peut rien faire. Quand on envoi des courriers recommandés, il n'y a pas de retour.

 

Quelles sont les recours possibles?

 

Merci de votre aide.

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Votre relevé bancaire permet-il d'identifier assez précisement le débiteur ?

 

A part vous rapprocher d'une association de consommateur pour monter éventuellement un dossier contre cette société si elle agoit fréquemment ainsi, pour 50€, vos démarches risquent d'être plus couteuse que ce que vous récupérerez. Je pense que c'est sur cela que compte votre société, si c'est bien elle qui a encaissé et qu'elle n'a pas été victime d'un piratage.

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Votre relevé bancaire permet-il d'identifier assez précisement le débiteur ?

 

La moitié de la réponse de trouve là.

Dè slors que vous pouvez prouver que vous avez été débité, vous pouvez, puisque qu'il n'est pas de votre fait cette annulation, exiger le remboursement intégral des sommes engagées.

 

Donc oui, votre relevé bancaire prouve bien qu'il y a eu paiement.

 

Désormais (si cela n'a pas été fait) il vous faut les mettre en demeure de rembourser l'intégralité des sommes engagées pour cette réservation annulée à leurs tords exclusifs, sous astreinte de 8 jours fermes, le tout envoyé en recoAR.

 

Si le recoAR vous est retourné non réclamé, ou que vous n'avez pas de réponse/réponse positive à l'échéance de l'astreinte, saisissez la DDCCRF, et allez déposer plainte.

Contrairement à ce qu'il vous est dit, même pour cette somme minime, il s'agit bien d'une escroquerie, ce qui est purement répréhensible.

 

Pour saisir la DDCCRF de votre département, plusieurs possibilités:

  • Vous y déplacer si pas trop loin de chez-vous
  • Envoyer un courrier papier ou numérique (mail), relatant les faits chronologiquement, et fournir copie de tout courrier envoyé et/ou reçus, ainsi que les preuves de dépôt et AR.

 

La saisie de la DDCCRF de votre département est totalement gratuite, et n'entrave nullement toute action en justice.

 

Si la plainte (pas de main courante!) n'est suivie d'aucun effet, vous pouvez saisir de vous-même, par courrier recoAR le procureur.

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Contrairement à ce qu'il vous est dit, même pour cette somme minime, il s'agit bien d'une escroquerie, ce qui est purement répréhensible.

Je ne dis surtout pas le contraire. Je souligne simplement que l'ensemble des démarches (coup de fil, recommandé AR, déplacement etc...) sans oublier déjà au moins 2 AR déjà faits, risque de finir par excéder le prix de l'escroquerie, puisque tant qu'on est dans le domaine amiable, donc sans dépot de plainte, il n'y a pas de domage et intérêt.

D'où mon conseil de passer par une association de consommateurs pour un litige de ce montant.

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D'où mon conseil de passer par une association de consommateurs pour un litige de ce montant.

 

Et la cotisation, elle est de combien...??:rolleyes:

 

La DDCCRF c'est gratuit

La plainte et l'action en justice, c'est gratuit

La saisie du procureur de son propre chef, c'est gratuit

;)

 

Nous ne sommes pas, contrairement à ce que vous pensez, dans une démarche amiable, mais bien dans une procédure juridique, en vue d'ouverture d'une procédure judiciaire;)

 

Je souligne simplement que l'ensemble des démarches (coup de fil, recommandé AR, déplacement etc...) sans oublier déjà au moins 2 AR déjà faits, risque de finir par excéder le prix de l'escroquerie, puisque tant qu'on est dans le domaine amiable, donc sans dépot de plainte

Le plus judicieux étant dans ce cas de conseiller le dépôt de plainte, et dans le cas où cette plainte serait orientée vers une inscription en main courante, ou bien que cette plainte soit rédigée de manière à être classée sans suite (oui, c'est fréquent, afin de ne pas dépasser les quotas imposés par le ministère:o), conseiller de saisir soi-même le procureur de la république, par voie de correspondance en recommandé avec accusé de réception:);)

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Je ne compte visiblement pas mes frais comme vous :)

Je vous explique donc mon calcul :

1 LRAR, [les services postaux] est à minimum 10km supplémentaire ou 16 km ammer retour de chez moi, je choisis donc le LRAR electronqiue à 6,44€, dejà au moins 2, soit 12.88€

 

Je ne compte pas le contentieux auprès de la DGCCRF

 

Pour moi, un dépot de plainte, déplacement à la gendarmerie, 16km aller retour, à minimum 0,343 centimes avec ma 5cv, 5,49€ suivant le barème des impôts, ou saisie du procureur par LRAR, 6.44, les 50€ seront totalement absorbés si je me déplace au tribunal. Il faudra ensuite rendre exécutoire cette mesure (si ma plainte n'a pas été classée sans suite). Il faut donc compter sur le fameux article 700...

 

Petite expérience personnelle (à l'origine, un racket sur ma fille)

Là où j'habitais à l'époque,

- déplacement au comissariat = 25 km

- déplacement au tribunal = 70 km

pour m'netendre dire que, vu les si faibles ressources du maître chanteur (sous entendu comparée aux nôtres) il n'était pas question de pouvoir condamner la famille à réparation

- dplacement au collège pour conseil de discipline (et exclusion du coupable) 34 km,

Soit 130 km et un coup au taux actuel de 45€.

 

Bien sûr, j'ai atteint mon objectif, faire comprendre à ma fille que la société pouvait la protéger, puisque c'est l'agresseur qui a été exclu. Mais franchement, un tel coût me fait dire que pour 50€, le jeu (qui inclut aussi le temps passé) n'en vaut pas pour moi la chandelle, sauf si l'important est la condamnation morale, et l'idée de se dire que les dépends seront à charge de la société.

 

A noter que le mail à une association de consommateur est également gratuit.

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Alors donc, pour vous un larcin de petite nature, est donc à laisser tomber...:confused:

 

Dépôt de plainte, qui occasionne de fait à établir un préjudice, préjudice auquel on ajoute les frais liés à la mauvaise volonté de résolution + une éventuelle marge (teneur du raisonnable), et vos frais sont remboursés. (c'est super simpliste, mais explicatif)

 

Etrange à la fois, que dans vos calculs, vous ne preniez pas en compte que les ass. de consommateurs (tels que les plus connus et dont on ne peut citer leur noms;)) réclament l'adhésion afin qu'ils s'occupent de votre dossier...:rolleyes:

Ladite adhésion étant déjà de la teneur de la somme incriminée:rolleyes:

 

Maintenant, vous jugez les frais occasionnés par le processus de procédure juridique que je donne.

Mais savez-vous que la plupart des personnes ne font qu'envoyer des recommandés sans mettre en demeure, qui n'a alors qu'une valeur informative, et non exécutoire, et qu'alors il faut IMPERATIVEMENT ré-effectuer un envoi de recoAR pour une mise en demeure?

 

Une procédure appelant à une autre procédure, on ne peut se soustraire aux frais liés à la première procédure, si l'on veut voir l'acceptation de la procédure suivante. C'est ainsi, ce n'est pas moi qui le choisi:o

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Alors donc, pour vous un larcin de petite nature, est donc à laisser tomber...:confused:
En fait, obtenir un jugment qui va condamner lma partie adverse n'est pas, pour moi, l'étape la plus insurmontable. Mais si on fait ce recours, c'est bien pour être payé non? Donc il faut en plus, lors de l'assignation, avoit une idée de ces frais de recouvrement qui devront se faire par huissier et les demander. Bref, dommages et intérêts compris, c'esta priori un minimum de 200€ qu'il faut penser à demander, en espérant qu'elle ne soit pas classée sans suite, auquel cas, il faudrait la redéposer avec constitution de partie civile.

Donc, oui, pour un litige de cet ordre, sauf si ce que je veux c'est avant tout obtenir la condamnation de la partie advesre, je laisse tomber.

 

Etrange à la fois, que dans vos calculs, vous ne preniez pas en compte que les ass. de consommateurs (tels que les plus connus et dont on ne peut citer leur noms;)) réclament l'adhésion afin qu'ils s'occupent de votre dossier...:rolleyes:

Ladite adhésion étant déjà de la teneur de la somme incriminée:rolleyes:

Relisez mon message initial. Il ne s'agit que de savoir si la personne est coutumière du fait, donc de savoir si l'association est en train de monter un dossier. Cela ne nécessite pas à ce stade d'adhérer. C'est pour cela que, comme pour la DGCCRF, je ne compte qu'un mail au départ. Mais il est évident que si je veux qu'une association quelconque, mon asurrance ou mon syndicat m'aide dans cette démarche, il est normal que je sois à jour de mes cotisations, non ?

 

Mais savez-vous que la plupart des personnes ne font qu'envoyer des recommandés sans mettre en demeure, qui n'a alors qu'une valeur informative, et non exécutoire, et qu'alors il faut IMPERATIVEMENT ré-effectuer un envoi de recoAR pour une mise en demeure?
Cela nécessite d'être souligné, mais c'est aussi parce que les gens pensent pouvoir être payés à moindre frais. Ce n'est pas forcément un bon calcul. Un seul LRAR est plus convaincant que X LR sans AR.
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Pourquoi penser à la plainte pénale ? Un tel litige peut aussi se régler par une ordonnance portant injonction de payer, ou le tribunal de proximité. Restera effectivement, la signification de l'huissier dont il faudra avancer les frais ; le moins onéreux étant le tribunal de proximité. Une convocation peut souvent déclencher un remboursement volontaire.

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le moins onéreux étant le tribunal de proximité. Une convocation peut souvent déclencher un remboursement volontaire.

Reste que le tribunal comptétant étant normalement celui du lieu où est situé l'immeuble ou la partie adverse, ce tribunal ne sera pas vraiment de proximité pour une location de vavances :(

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Vous tentez de défendre votre point de vu, et je tente d'expliquer la seule force probante qu'est la procédure juridique, qui peut, si on le souhaite, ouvrir une procédure judiciaire.

La procédure donnée par Anissa est à souligner.

 

Par contre, pour ce qui est d'un pseudo éventuel montage de dossier par une asso. de consommateur, même si cette dernière le fait, et que votre dossier pouvait aider à étoffer leur dossier, n'oubliez pas que d'une part, il vous faudra alors payer la cotisation d'adhésion, et que d'autre part, l'action de groupe en France n'existe ABSOLUMENT PAS (même celle qui est dans les cartons, et qu'ils ressortent à date étudiée --entendez par là: effet d'annonce:rolleyes:-- ne pourrait rien). Et qu'au final, vous vous retrouveriez seul et non dans un groupe menant un professionnel devant la justice:rolleyes:

 

Et là, on retombe à la procédure que j'écrivais, avec des frais en moins, et une perte de temps en moins;)

 

De plus vous parlez qu'un recoAR vaut mieux que X courriers ordinaires, mais avez-vous lus que Alain15 parle d'envois de courriers recommandés qui restent sans réponse?

Qui dit courrier recoAR, sans mise en demeure, équivaut à un courrier d'information, dont son destinataire ne peut alors argüer qu'il n'en a pas été informé..

Alors que la mise en demeure, elle, met une échéance à agir, et en cas de non exécution, ce seul courrier suffit à permettre de lancer une procédure judiciaire, et cela permet de faire peur, et d'obliger à agir... Ce qui, on peut penser qui n'a pas été effectué, sans quoi, le professionnel ne tenterait pas de s'en sortir comme ça.

 

Après, discutez de comptes d'apothicaires si vous le voulez, mais il y a être rembourser, mais également la sanction au voleur ;)

La justice doit être rendue, sans quoi de telles manoeuvres peuvent être perpétuées sans cesse.

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Reste que le tribunal comptétant étant normalement celui du lieu où est situé l'immeuble ou la partie adverse, ce tribunal ne sera pas vraiment de proximité pour une location de vavances :(

Non Maria-C, la contrat a été passé par internet, le tribunal compétent est le lieu d'exécution du contrat, le tribunal du domicile du débiteur peut être valablement saisi.

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Non Maria-C, la contrat a été passé par internet, le tribunal compétent est le lieu d'exécution du contrat, le tribunal du domicile du débiteur peut être valablement saisi.

Il serait intérressant que vous puissiez me donner vos sources. En effet, quand je vais sur le site de la DGCCRF, >> cette page ne reconnait le choix du tribunal au client que lorsque le vendeur est à l'étranger. Et bien sûr, je ne trouve nulle trace de cela dans le code de procédure pénale.

 

Pour Olivier017, bien sûr mon attitude est pessimiste, mais ce qui me laisse septique pour une somme aussi petite est aussi >> cette stat de l'INSEE si elle note une amelioration, indique que, actuellement, moins d'un tiers des affaire poursuivable ont été poursuivie, un cinquième est classée sans suite, et le reste, en gros la moitié, leur sort est indéterminé. En gros, sur 100 plainte reçue 93 affaires sont examinées, ce qui est très positif, mais 65 jugées non poursuivables. (bon on peut penser que dans le cadre ci dessus, ce sera chaque fois que la personne qui a tiré les 50€ ne sera pas clairement identifiée au niveau des documents fournis, et notaemment copie des relevés bancaires)

 

Sur la trentaine jugées poursuivables, 13 sont poursuivies, 9 reçoivent une procédure alternative, mais quid des autres ? 6 sont officiellement classées sans suite et 1 "disparait", donc en gros 1/4 n'a pas de suite. Pour moi, j'ai la quasi certitude que mes 50 malheureux euro se trouveront entre le 7% d'affaires qui ne sont jamais examinées, et le 1/4 des plaintes jugées poursuivables et classées sans suite. Donc, je ne porte pas plainte, pour ne pas augmenter le nombre de dossiers qui ne seront pas ouverts, parce que le nombre de fonctionnaires n'augmentera pas.

 

Bien sûr, se dire que si on va jusqu'au bout de l'affaire, la société sera condamnée proprotionnellement assez lourdement d'une part, et, d'autre part, que cela incitera cette personne à ne pas continuer, est un point de vue tout aussi soutenable.

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Bien entendu : article 46 du nouveau code de procédure civile ; nous sommes en matière contractuelle, contrat par internet, le demandeur peut donc valablement choisir le tribunal de son domicile (idem par exemple pour la téléphonie mobile, contrat FAI, assurance)

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Article 46 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

 

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

 

 

Je suis entièrement d'accord pour ce qui est de la téléphonie mobile, contrat FAI, assurance et tout ce que le contractant utilise chez lui. Mais le lieu de l'exécution de la prestation de service, en matière contrat de location saisonnière n'est pas le domicile habituel du locataire. Ce domicile est seulement le lieu où est signé le contrat

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Pour Olivier017, bien sûr mon attitude est pessimiste, mais ce qui me laisse septique pour une somme aussi petite est aussi >> cette stat de l'INSEE si elle note une amelioration, indique que, actuellement, moins d'un tiers des affaire poursuivable ont été poursuivie, un cinquième est classée sans suite, et le reste, en gros la moitié, leur sort est indéterminé. En gros, sur 100 plainte reçue 93 affaires sont examinées, ce qui est très positif, mais 65 jugées non poursuivables. (bon on peut penser que dans le cadre ci dessus, ce sera chaque fois que la personne qui a tiré les 50€ ne sera pas clairement identifiée au niveau des documents fournis, et notaemment copie des relevés bancaires)

 

Sur la trentaine jugées poursuivables, 13 sont poursuivies, 9 reçoivent une procédure alternative, mais quid des autres ? 6 sont officiellement classées sans suite et 1 "disparait", donc en gros 1/4 n'a pas de suite. Pour moi, j'ai la quasi certitude que mes 50 malheureux euro se trouveront entre le 7% d'affaires qui ne sont jamais examinées, et le 1/4 des plaintes jugées poursuivables et classées sans suite. Donc, je ne porte pas plainte, pour ne pas augmenter le nombre de dossiers qui ne seront pas ouverts, parce que le nombre de fonctionnaires n'augmentera pas.

 

Bien sûr, se dire que si on va jusqu'au bout de l'affaire, la société sera condamnée proprotionnellement assez lourdement d'une part, et, d'autre part, que cela incitera cette personne à ne pas continuer, est un point de vue tout aussi soutenable.

 

Vous oubliez un fait extrêmement important: la méconnaissance du public de la possibilité de saisir lui-même le procureur, dans le cas où sa plainte serait égarée, ou considérée non favorable à une procédure judiciaire, sur le fait de sa rédaction, due entre autre (:rolleyes:) à une obligation de respect de notes ministérielles imposant des quotas à ne pas dépasser ou atteindre selon le lieu géographique où se situe le commissariat (je ne parle pas des gendarmeries, que je ne connais pas), afin que le chiffres de délinquance, délits (...) publiés régulièrement par ce ministère soient positif;)

 

Ceci étant, lorsqu'on voit que pour le vol d'une barquette de viande de 150gr, des personnes se font condamner, il est étonnant alors de penser que pour le vol organisé, même si la somme n'est que de 50€, aucune chance ne soit, quand à l'ouverture d'une procédure judiciaire:rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 11h37 ---------- Précédent message à 11h36 ----------

 

Je suis entièrement d'accord pour ce qui est de la téléphonie mobile, contrat FAI, assurance et tout ce que le contractant utilise chez lui. Mais le lieu de l'exécution de la prestation de service, en matière contrat de location saisonnière n'est pas le domicile habituel du locataire. Ce domicile est seulement le lieu où est signé le contrat

 

Le lieu d'exécution du contrat est le domicile du contractant, qui comme ce contrat est passé sur internet, est le lieu où se trouvait le contractant;)

 

Là, il semblerait donc que ce soit le domicile du client floué:)

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On va tourner en rond, mais comment passez - vous :

> De une location saisonnière est par essence une prestation de service qui ne s'exécute pas au domicile habituel du contractant

> De l'article 46 :

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur

en matière contractuelle, la juridiction [...] du lieu de l'exécution de la prestation de service

> A : le tribunal compétent en matière de remboursement d'un acompte peut être le tribunal de proximité du lieu de résidence habituelle du contractant

 

Ce n'est qu'en matière délictuelle que l'on peut prendre en compte la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Sauf que, et sauf erreur de ma part, le tribunal de proximité n'est pas compétent en matière de délit.

 

Pour le reste, non, je n'oublie pas qu'on peut saisir directement le procureur, et je n'ai pas dit "aucune chance", j'ai seulement dit depuis le départ vos démarches risquent d'être plus couteuses que ce que vous récupérerez. Et, pour moi, il y a aussi, au delà du coût, les affaires qui n'aboutissent jamais à au moins, une action en justice.

 

L'auteur du fil n'intervenant plus depuis son premier message, je n'interviendrais plus sur ce fil pour l'instant.

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