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rupture de contrat par employeur à la fin d'une seconde période d'essai qui n'existe pas !


Jc A

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Bonjour,

 

Que se passe t'il si un employeur notifie avec un préavis de 1 mois la fin d'une deuxième période d'essai qu'il n'a pas renouvelé ! ... il s'agit d'un CDI qui faisait suite à un un CDD (même poste, même fonction)... d'ou cumul d'erreurs grotesques du directeur et du DRH...

Pas d'entretien préalable, pas de respect du prévis légal de 3 mois minimum prévu par la convention collective... financièrement le groupe avec plus de 1,5 milliards d'euros de CA et de bonnes marges a les moyens de payer ses aneries le prix fort... mais quelle attitude avoir vis à vis d'offres d'emploi ? On vient me proposer du travail avant que j'en fasse la demande...

Dois je me considérer comme libre de tout contrat à la date indiquée sur la notification ? il semblerait que la constante au niveau des prud'hommes dans un tel cas consiste à imposer à l'employeur le respect des procédures et délais de licenciement avec maintien du salaire et des avantages... ( + dommages et intérêts ) jusqu'à la fin du préavis légal même si le salarié refuse d'être présent dans l'entreprise comme il en a le droit dans ce cas... étant toujours salarié jusqu'au terme, je ne voudrai pas que l'on me reproche une faute pour travail dans une autre entreprise... de plus sous traitante de la première !

Le DG et le DRH ont recu ma LRAR leur demandant des explications sur leurs multiples boulettes ( de façon la plus courtoise, çà va de soi dans un tel cas ). Je n'ai pas de réponse et il ne reste que 15 jours, je compte saisir en référé la justice avant....

 

Quelqu'un a t'il vu un cas similaire et comment s'est terminé l'affaire ?

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Vous pouvez prétendre au paiement du préavis, et des DI pour licenciement abusif et procédure irrégulière, car vous n'êtes plus considéré en période d'essai.

 

Le référé ne me semble pas adapté car il y aura demande de DI, donc débat sur le fond. La procédure ordinaire est souhaitable.

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Vous pouvez prétendre au paiement du préavis, et des DI pour licenciement abusif et procédure irrégulière, car vous n'êtes plus considéré en période d'essai.

 

Le référé ne me semble pas adapté car il y aura demande de DI, donc débat sur le fond. La procédure ordinaire est souhaitable.

 

Donc pour vous je peux signer un contrat sans attendre la fin du préavis légal ?

Pour les DI ils vont avoir droit à la totale.... du fait d'avoir encouragé le déménagement (700 kms), avec vente de maison et tous les frais annexés, aucun motif (mis à part le fait que ma présence mettait en évidence les insuffisances de mon supérieur), salarié agé de plus de 55 ans, etc....

 

La somme des DI sera t'elle soumise à charge et à déclarer dans les revenus ?

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Vous pouvez signer un contrat avant la fin du préavis et travailler dès que vous êtes libéré, soit à la fin du préavis s'il est exécuté ou avant si l'employeur vous en libère.

 

Les DI ne seront pas très important, donc vous n'aurez pas de CSG et RDS dessus, rien pour la fiscalité non plus.

 

Pour le préavis et CP sur préavis c'est considéré comme un salaire.

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Vous pouvez signer un contrat avant la fin du préavis et travailler dès que vous êtes libéré, soit à la fin du préavis s'il est exécuté ou avant si l'employeur vous en libère.

 

Les DI ne seront pas très important, donc vous n'aurez pas de CSG et RDS dessus, rien pour la fiscalité non plus.

 

Pour le préavis et CP sur préavis c'est considéré comme un salaire.

 

Merci Janloup pour la réponse... mais de quel préavis parlez vous ? celui de la procédure entachée d'illégalité et passible de sanctions ?

 

D'après mon calcul mon employeur devrait être condamner après rupture à me verser les 3 mois de préavis minimum de la Convention collective + CP correspondants, 1 mois de salaire pour irrégularité de procédure + les DI vu que la rupture de contrat est sans motif...

 

Sur quoi vous basez vous pour dire qu'ils ne seront pas très importants ? les juges du TPH ne condamnent pas l'employeur même quand sa responsabilité est clairement engagée par un écrit sans équivoque à rembourser les pertes et frais subis ? J'ai pourtant lu sur la toile que les DI devaient être établis selon l'article 1149 du code civil...

 

Avez vous des précisions sur le sujet ?

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Pour le préavis, je pense à celui que vous dites avoir droit, 3 mois, moins celui déjà fait, soit 2 mois. Pour l'irrégularité de procédure ce n'est pas automatiquement 1 mois, mais limité à un mois en fonction du préjudice.

 

Pour les DI pour licenciement abusif, même chose, il faut démontrer le préjudice. Il est assez rare et exceptionnel d'aller à des DI supérieurs aux salaires encaissés quand il s'agit d'une courte période, si vous avez travaillé 4 mois par exemple les juges n'iront pas au delà de 4 mois de DI mais il faudra démontrer un préjudice existant, votre âge sera un atout pour démontrer la difficulté à retrouver un emploi similaire, mais peut être pas suffisant pour obtenir 4 mois.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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