Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

donation


Vernon

Messages recommandés

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Les successions et donations recueillies par un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7 818 euros.

 

Cela peut être renouveller tous les 6 ans.

 

Par ailleurs, il est possible de procéder à des présents d'usage ( à l'occasion d'événements .. ):

 

Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ? - Service-public.fr

 

mais ceux ci sont limités et dépendent aussi de la valeur du patrimoine du donateur.

 

cordialement,

 

giantpanda

 

PS. Attention, dans la mesure où votre oncle aurait des héritiers réservataires, l'ensemble des dons ( outre les présent d'usage) serait limité à la quotité disponible.

 

http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA61.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas de somme légale.

On peut donner ce que l'on veut.

S'il existe des héritiers réservataires, ce qui ne semble pas être le cas, les donations peuvent être réduites au décès par une action en réduction engagée par les héritiers réservataires, si les donations dépassent la quotité disponible.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas de somme légale.

On peut donner ce que l'on veut.

S'il existe des héritiers réservataires, ce qui ne semble pas être le cas, les donations peuvent être réduites au décès par une action en réduction engagée par les héritiers réservataires, si les donations dépassent la quotité disponible.

l'épouse de mon oncle a eu un enfant d'un premier mariage , donc il est héritier réservataire je suppose

 

---------- Message ajouté à 11h43 ---------- Précédent message à 11h28 ----------

 

Mon oncle (qui est le frère de ma mère) n'a pas d'enfant....et donc ma tante a eu un enfant d'un premier mariage ... ils ont fait une donation entre époux au dernier vivant. Quel est le pourcentage de succession auquel a droit le fils de ma tante?

Que se passe t-il si ma tante venait à décéder? Mon oncle devra t-il donner une part à cet enfant ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, l'enfant de son épouse n'est pas héritier réservataire, mais son épouse l'est, si elle est toujours en vie, puisque lui n'a pas d'enfant (on suppose qu'il n'y a pas eu d'adoption).

En fait si elle décède en premier, alors son fils ne sera pas héritier de votre oncle, et il n'y aura pas d'héritier réservataire, sa soeur (votre mère) sera son héritière, ou vous, si elle est décédée.

Si votre oncle décède en premier, son épouse sera sa seule héritière (on suppose que vos grands-parents sont morts), et elle sera réservataire pour un quart de la succession.

Donc il faudra réintégrer aux biens qu'il possèdera à son décès toutes les donations qu'il aura faites pour calculer les 3/4 de cette somme globale. Si les donations dépassent les 3/4 de la somme globale, elles devront être réduites pour que son épouse reçoive bien le quart de cette somme globale (sa réserve).

Je repète qu'une personne peut donner autant de fois qu'il veut la somme qu'il veut. Mais bien sûr le bénéficiaire doit payer les droits de donation suivant le barème en vigueur. Ce n'est qu'en cas d'héritiers réservataires qu'on vérifie au décès si le défunt a ou non trop donné.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon oncle ne veut pas me faire une donation supérieure à 7800 euros en raison du pourcentage d'impôts qui me serait appliquée (55% je crois)

La question qu'il se pose est: est-ce qu'il peut faire une assurance-vie dont je serais la seule bénéficiaire, sachant que ma tante est toujours en vie?

 

En fait, mon oncle pensait que si sa femme venait à décéder avant lui, le fils de celle-ci pourrait réclamer la part de sa mère

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tant que votre oncle n'est pas décédé, il n'y a aucune quotité entre époux. Le beau fils de votre oncle n'héritera de rien au décès de votre oncle, sauf ce que votre oncle lui aura légué.

 

Si votre tante décède avant votre oncle, son fils héritera de sa réserve sur la part ded sa mère. Mais il sera intégralement servi à ce décès. Ce sont les héritiers de votre oncle, donc vous, qui hériterez dans ce cas. Si le parent qui vous unit à votre oncle est déjà décédé, vous hériterez en tant que représentant de ce parent. Vos droits de succession seront donc ceux qu'aurait payés ce parent (depuis le début de l'année)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On répète : de son vivant, on fait ce qu'on veut de ses biens, donc on souscrit les contrats d'assurance-vie qu'on veut, on fait les donations qu'on veut. Il n'y a pas de limite légale, qui empêcherait une société d'assurance-vie d'établir le contrat, qui empêcherait un notaire de passer l'acte de donation.

Après, il est possible qu'un héritier réservataire (donc son épouse) puisse faire requalifier le contrat en donation, compte tenu du patrimoine, de l'âge, etc. au moment de la souscription. Et on se retrouve dans le cas précédent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le fils de votre tante ne peut hériter que de votre tante. Si votre oncle décède en premier, votre tante héritera alors de ce que la donation au dernier vivant lui permettra de recevoir, ou de choisir de recevoir, sur les biens de votre oncle. La totalité, ou une certaine partie. Dans ce cas, votre cousin héritera ensuite normalement de ces biens au décès de sa mère.

 

Si votre tante décède en premier, à son décès, c'est votre oncle qui héritera en fonction de la donation au dernier vivant et des droits légaux ou supplémentaires que votre tante laissera à son fils. L'enfant de votre tante doit recevoir lui au minimum la moitié en nue propriété des biens de votre tante, mais de ses biens à elle seule. Si votre oncle chosit de recevoir sa part en usufruit uniquement, alors l'enfant de votre tante récupérera au décès de votre oncle effectivement la pleine proprité, mais uniquement de la part de votre tante, soit, sans contrat de mariage, de la moitié des biens communs. Si votre oncle chosit de recevoir la quotité diponible, le fils de votre tante n'aura rien de plus au décès de votre oncle. Par contre, il aura dès le décès de sa mère la pleine disposition de ce qu'il recevra.

 

Pour que le fils de votre tante hérite de votre oncle, il faut que votre oncle fasse un testament en sa faveur. Dans ce cas, comme c'est un étranger par rapport à votre oncle, ce qu'il reçoit est taxé à 60%. Si votre oncle veut que cet enfant hérite et avec moins de droit de succession, il faut alors qu'il l'adopte en adoption simple. Comme il s'agit d'une enfant d'un mariage précédent, il héritera alors avec des droits identiques à celui d'un enfant légitime ou adopté en adoption plénière, y compris sur le plan fiscal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En résumé :

1) Votre oncle décède en premier :

- votre tante* est sa seule héritière

- son fils sera le seul héritier de sa mère (et donc des biens qu'elle avait reçus dans la succession de son mari)

2) Votre tante décède en premier

- votre oncle reçoit des droits selon la donation entre époux (à choisir par lui)

- le fils de votre tante reçoit le reste

- votre mère**, ou vous si elle est décédée à ce moment-là, serez la seule héritière de votre oncle, supposé non remarié

 

* Hypothèse : vos grands-parents maternels sont décédés

** Hypothèse : votre mère et votre oncle sont les seuls frères et soeurs de leur fratrie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...