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Forum juridique de Net-iris

Atteinte à la presomption d'innocence ?


Compa01

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Bonsoir.

J'ai été mise en cause dans une affaire d'escroquerie avec usurpation d'identité.

Après quelques recherches sur le net, j'ai découvert que la victime de l'usurpation d'identité a laissé un message sur un forum du genre : " Suite à un vol de carte d'identité, un usurpateur (mon adresse mail) s'en sert pour ...."

 

Est-ce qu'une possible plainte pour atteinte à la presomption d'innocence serait acceptée pour aller "jusqu'au bout" ? Sachant qu'il n'a pas cité mon nom mais plutot mon mail en utilisant l'adjectif "usurpateur" associé.

 

Cordialement,

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bonjour,

J'ai été mise en cause dans une affaire d'escroquerie avec usurpation d'identité.

 

Etait ce dans un cadre judiciaire suite à un dépot de plainte?

Quelles ont été, si tel est le cas, les suites données par le Parquet?

 

Dites moi si j'ai bien compris:

Une personne X se fait voler sa carte d'identité.Celle ci est utilisée par Y à des fins non souhaitées par X et utilise pour ce faire votre adresse mail:

X croit que Y c'est vous, vous dénonce comme tel?

 

cordialement

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bonjour,

 

 

Etait ce dans un cadre judiciaire suite à un dépot de plainte?

Quelles ont été, si tel est le cas, les suites données par le Parquet?

Oui, suite à un depot de plainte.

Le Parquet avait ouvert une enquête.

 

 

Dites moi si j'ai bien compris:

Une personne X se fait voler sa carte d'identité.Celle ci est utilisée par Y à des fins non souhaitées par X et utilise pour ce faire votre adresse mail:

X croit que Y c'est vous, vous dénonce comme tel?

Oui c'est cela. X m'a designé ( ou plutot a designé mon adresse mail, sans citer mon nom ) comme étant l' "usurpateur" de son identité alors que l'affaire est en cours.

 

Merci pour votre reponse,

 

Cordialement,

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Excusez moi de me montrer insistant Compa01, mais quelques précisisons me paraissent importantes pour pouvoir vous donner une réponse précise:

 

1-Avez vous déjà été entendu dans cette affaire?

 

2-Qu'en est-il ressorti?

 

vous avez certainement eu à repondre ou allez avoir à répondre à:

 

3-Comment l'auteur de l'escroquerie (Que j'ai appelé Y, celui qui a utilisé des manoeuvres frauduleuses (utilisation de la carte d'identité couplée à l'utilisation de votre adresse mail) pour se faire remettre....article édicté ci dessous) a-t-il eu connaissance de votre adresse mail:

Article 313-1 CP

 

 

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

 

 

 

 

4-Votre nom n'apparaissant pas dans l'adresse mail comment êtes vous identifiable par les internautes lisant le message émis par X?

 

5-Ce que vous déclarez subir comme une atteinte à la présomption d'innocence, cela vient du sentiment produit par la lecture de ce mail ou parce que vous avez été entendu dans le cadre du dépot de plainte?

(ou les deux d'ailleurs)

 

cordialement

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Excusez moi de me montrer insistant Compa01, mais quelques précisisons me paraissent importantes pour pouvoir vous donner une réponse précise:

 

1-Avez vous déjà été entendu dans cette affaire?

 

2-Qu'en est-il ressorti?

Pas de soucis :)

 

1- Oui entendu dans cette affaire, car l'auteur des escroqueries et usurpations a utilisé mon adresse mail pour tromper des gens.

 

2- Que je suis la principale personne suspectée dans cette affaire, malgré que mon adresse mail (dont je suis "proprietaire" ) est utilisée régulièrement par quelques membres de ma famille

 

vous avez certainement eu à repondre ou allez avoir à répondre à:

 

3-Comment l'auteur de l'escroquerie (Que j'ai appelé Y, celui qui a utilisé des manoeuvres frauduleuses (utilisation de la carte d'identité couplée à l'utilisation de votre adresse mail) pour se faire remettre....article édicté ci dessous) a-t-il eu connaissance de votre adresse mail:

3-Utilisant le même ordinateur pour toute la famille, je ne deconnectais pas la session de mon adresse mail lorsque j'avais fini d'utiliser internet.

 

 

4-Votre nom n'apparaissant pas dans l'adresse mail comment êtes vous identifiable par les internautes lisant le message émis par X?

Car je suis la personne qui a créé cette adresse mail, donc je me sens directement visé. Surtout que je communique avec beaucoup de personnes, alors si l'un d'entres eux lisait le message émis par X, je serai mal vu.

 

5-Ce que vous déclarez subir comme une atteinte à la présomption d'innocence, cela vient du sentiment produit par la lecture de ce mail ou parce que vous avez été entendu dans le cadre du dépot de plainte?

(ou les deux d'ailleurs)

 

cordialement

 

5- Plutot du sentiment ressenti après la lecture du message de X sur internet.

Après, je conçois que la police m'interroge dans le cadre d'une affaire où MON mail est directement mise en cause.

 

Cordialement,

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Merci de vos réponses

 

Ce que vous subissez dès lors est constitutif de la diffamation non publique;

 

en effet

 

si la diffamation publique se définit comme délits de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881, soumis en tant que tels au juge pénal. Le caractère public est une condition sine qua non d’une infraction de presse, quel que soit le support de l’écrit (papier, internet, etc …).

 

Sans publicité, les injures et diffamations qui sont des délits selon la loi pénale sont réprimées en tant que contravention (R621-1 et R621-2 et suiv du code pénal). Il n’y a pas de publicité dès qu’il y a correspondance privée (exemple : sms) ou communauté d’intérêts entre les destinataires.

 

cordialement

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