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Forum juridique de Net-iris

ouverture de fenêtre


Aryane

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Nous sommes un peu perplexes.

Au cours de la construction de notre maison nous nous sommes rendus compte qu'une fenêtre supplémentaire serait nécessaire.

La mairie nous dit qu'il faut faire une demande de permis de construire.

 

Avant de remplir les imprimés nous consultons la notice explicative officielle qui indique P.6 que "la modification du volume du bâtiment ET percement OU aggrandissement sur un mur extérieur" nécessite un permis. (art R 421-14 c du code de l'urbanisme). Que penser de ce ET? Nous n'avons pas l'intention de modifier le volume du bâtiment.

 

Par ailleurs P27 de cette même notice à propos des pièces à joindre pour une déclaration préalable on peut lire à titre d'exemple que "pour une modification de façade ou de toiture( pose d'une fenêtre de toit, création d'une ouverture) les pièces à fournir sont DP1, DP4, DP5.

 

Que penser de tout cela, avez-vous une explication?

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Merci Karine 01 de votre réponse, mais je crois que depuis la réforme de 2007 il n'y a plus de différence entre un permis et un permis modificatif.

Est-ce exact?

Mais si c'est un autre formulaire simplifié :eek:

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/formfiche.asp?IdFormulaire=177&NumFormulaire=13411

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