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Pièce de la partie adverse que je voudrais produire lors de mon passage aux Prud'Hommes....;


Tom478

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Bonjour,

 

je me permets de venir vers vous pour répondre dans la mesure du possible à une lourde introgation qui reste à ce jour sans bon argument de la part de mon Avocat.

 

Après avoir quitté mon entreprise pour non respect de mon CDI, j'ai attaqué mon ancien employeur au Prud'homme pour modification unilathérale de mon contrat de travail.

 

Cette affaire est aux Prud'hommes depuis 2 ans, et sera à nouveau plaidée en mars 2010.

 

J'ai en ma possession une pièce que mon Avocat ne veut pas produire, car il prétend que ça ne se fait pas en France, mais qu'aux USA, nous aurions peu la produire et quelle aurait permis de clore le sujet à mon premier passage devant le fond.

 

La Pièce en question :

 

Une ex salariée de l'entreprise m'a adressée la copie d'un courrier adressé par l'Avocat de mon ancien Employeur à celui-ci, et le mettant en garde sur ses agissements à appliquer un avenant à mon CDI alors que j'avais refusé celui-ci par lettre RAR en bonne date et que j'étais toujours en poste.

 

Explication:

Mise en place de cette Avenant par l'employeur 1 mois avant me l'avoir adressé, soit 2 mois avant avoir reçu ma décision de refus, plus maintien de cette avenant malgré ce refus et intervention de mon Avocat.

 

Donc après lui avoir notifié qu'il était en faute, toujours l'Avocat de mon ancien employeur, lui notifie dans cette même pièce soit la possibilité pour mon employeur (ex à ce jour) de maintenir mon CDI dans sa forme antérieure, soit le licenciement.

 

Et là, il lui notifie les différentes possibilités pour me licencier:

  • Licenciement pour raison économiques,
  • Licenciement pour motif personnel,

et pour clore son courrier, il évoque les risques encourus par la société en cas de licenciement non fondé.

 

ce courrier est daté sur une période où j'étais toujours en activité pour cette employeur.

 

Voilà la pièce sur laquelle je m'interoge. Pourquoi n'a t'on pas le droit de produire une telle pièce ?

 

Celà démontrerai que mon employeur était conscient qu'il était en faute et que malgré tout il a continué à appliquer cette modification de façon unilathérale, jusqu'au moment où j'ai pris acte de la rupture de mon CDI des son fait.

 

Merci de m'apporter vos lumières sur le sujet, car je ne sais quoi faire de cette pièce.

 

Cordialement,

 

Tom478

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Si vous avez cette pièce ,rien n'interdit de la produire à l'audience si vous jugez qu'elle peut servir votre cause. Votre avocat ne peut pas s'y opposer ,vous le payez pour vous défendre ,pas pour FAIRE PLAISIR à votre ex employeur.Si non ,vous changez d'avocat .Deux ans de procédure ,sans jugement en première instance ,c'est incohérent ,etes vous certain de sa compétence en droit du travail?????

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peut être parce que les échanges entre un avocat et son client sont couvert par le secret professionnel.

 

Merci de votre réponse, mais je dois avouer quelle ne me fait pas avancer "le peut être" ne m'aide pas du tout même.

 

Cordialement

 

Tom478

 

---------- Message ajouté à 03h09 ---------- Précédent message à 02h59 ----------

 

Si vous avez cette pièce ,rien n'interdit de la produire à l'audience si vous jugez qu'elle peut servir votre cause. Votre avocat ne peut pas s'y opposer ,vous le payez pour vous défendre ,pas pour FAIRE PLAISIR à votre ex employeur.Si non ,vous changez d'avocat .Deux ans de procédure ,sans jugement en première instance ,c'est incohérent ,etes vous certain de sa compétence en droit du travail?????

 

Merci de votre réponse, elle conforte ma pensée sur ces compétences.

Mais en ce qui concerne la production de cette pièce, n'y a t'il aucun risque pour moi. Car comme le sous entend TOUTUBU, il y a peut être une histoire de secret professionnel. Et si je le brisais, quels seraient les risques encourus ?

 

Cordialement,

 

Tom478

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Bonjour,

 

La jurisprudence est constante sur ce point précis : "le salarié peut être autorisé à s’approprier des documents appartement à l’entreprise, c’est à la condition que cela soit strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur. Dès lors, il appartient au juge, devant qui cette appropriation est contestée, de vérifier si les documents détournés sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense du salarié" (Cass. Soc., du 19 juin 2008, n°07-40.939).

 

Concernant ce courrier, votre avocat n'a pas le droit de produire cette pièce sur le principe du respect de la confidentialité des échanges entre conseil et client. Vous n'êtes pas lié par ce principe de confidentialité.

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

La jurisprudence est constante sur ce point précis : "le salarié peut être autorisé à s’approprier des documents appartement à l’entreprise, c’est à la condition que cela soit strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur. Dès lors, il appartient au juge, devant qui cette appropriation est contestée, de vérifier si les documents détournés sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense du salarié" (Cass. Soc., du 19 juin 2008, n°07-40.939).

 

Concernant ce courrier, votre avocat n'a pas le droit de produire cette pièce sur le principe du respect de la confidentialité des échanges entre conseil et client. Vous n'êtes pas lié par ce principe de confidentialité.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Ce courrier est confidentiel entre le dirigeant et son conseil.... mis à part dire que copie de ce courrier vous a été transmis par erreur, la possession d'une copie d'un document auquel vous ne pouvez avoir accès peut aussi vous mettre en difficulté juridiquement... au pénal.

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Bonjour,

 

La jurisprudence est constante sur ce point précis : "le salarié peut être autorisé à s’approprier des documents appartement à l’entreprise, c’est à la condition que cela soit strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur. Dès lors, il appartient au juge, devant qui cette appropriation est contestée, de vérifier si les documents détournés sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense du salarié" (Cass. Soc., du 19 juin 2008, n°07-40.939).

 

Concernant ce courrier, votre avocat n'a pas le droit de produire cette pièce sur le principe du respect de la confidentialité des échanges entre conseil et client. Vous n'êtes pas lié par ce principe de confidentialité.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Entièrement d'accord avec Anissa. Dans ce cas il faut assurer sa propre défense.

 

Reste à voir, ensuite, comment ce sera apprécié par les juges qui respectent bien la règle de confidentialité entre avocats et avocats clients.

 

Reste également à comprendre la teneur du courrier, un employeur peut demander conseil pour ne pas faire d'erreur de procédure, même très en amont de la procédure, ce n'est pas illégal, c'est même conseillé. Cette pièce pourrait très bien vous être d'aucune utilité ou de vous desservir.

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Bonjour,

 

La jurisprudence est constante sur ce point précis : "le salarié peut être autorisé à s’approprier des documents appartement à l’entreprise, c’est à la condition que cela soit strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur. Dès lors, il appartient au juge, devant qui cette appropriation est contestée, de vérifier si les documents détournés sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense du salarié" (Cass. Soc., du 19 juin 2008, n°07-40.939).

 

Concernant ce courrier, votre avocat n'a pas le droit de produire cette pièce sur le principe du respect de la confidentialité des échanges entre conseil et client. Vous n'êtes pas lié par ce principe de confidentialité.

 

Cordialement

 

Anissa

 

Merci pour vos informations,

Donc si j'ai bien compris ce document pourrait être présenté uniquement par moi si j'assurais ma propre défence.

En aucun cas mon Avocat peut le présenter.

si je fais une erreur de d'interprétation pourriez vous SVP développer:

"votre avocat n'a pas le droit de produire cette pièce sur le principe du respect de la confidentialité des échanges entre conseil et client."

Merci par avance,

 

Tom478

 

---------- Message ajouté à 03h39 ---------- Précédent message à 03h36 ----------

 

Entièrement d'accord avec Anissa. Dans ce cas il faut assurer sa propre défense.

 

Reste à voir, ensuite, comment ce sera apprécié par les juges qui respectent bien la règle de confidentialité entre avocats et avocats clients.

 

Reste également à comprendre la teneur du courrier, un employeur peut demander conseil pour ne pas faire d'erreur de procédure, même très en amont de la procédure, ce n'est pas illégal, c'est même conseillé. Cette pièce pourrait très bien vous être d'aucune utilité ou de vous desservir.

 

Merci de votre mise en garde,

 

Donc d'après vous le fais de me servir de ce document pourrait ce retourner contre moi, voir que l'Avocat de la partie adverse pour me mettre au pénal ?

 

---------- Message ajouté à 03h43 ---------- Précédent message à 03h39 ----------

 

Ce courrier est confidentiel entre le dirigeant et son conseil.... mis à part dire que copie de ce courrier vous a été transmis par erreur, la possession d'une copie d'un document auquel vous ne pouvez avoir accès peut aussi vous mettre en difficulté juridiquement... au pénal.

 

Merci également à vous,

Désolé mais j'ai fait une erreur d'adressage de réponse.

 

---------- Message ajouté à 04h01 ---------- Précédent message à 03h43 ----------

 

Donc si je résume vos réponses.

 

J'ai un document qui met en garde mon ex employeur sur ses agissements par son avocat, qui lui préconise en cas futur de refus à me plier à un avenant de CDI, différentes façon de me mettre à la porte.

Mon ex employeur, me prend pas en concidération cette mise en garde, applique cet avenant malgré mon refus et le maintien plusieurs mois comme si rien y était.

Mon ex employeur se retrouve aux Prud'Hommes contre moi pour ces faits et idem avec un autre salarié qui a également refusé cet avenant.

 

Mon ex employeur va être défendu par un avocat qui lui a écrit qu'il faisait une erreur (en y notant tous les textes de loi), et ce même avocat aujourd'hui qui représente la société va lutter contre ce qu'il a écrit.

 

Et là, le document en ma possession qui démontre la mauvaise foi de mon employeur ne peut être utilisé dans cette affaire, sauf si je me défend seul.

quant à sa production, en plus je risque d'être ennuyé.

 

Il y quand même un PB dans le système....

 

cordialement,

 

Tom478

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Vous vous défendez seul, vous produisez ce document accablant pour l'employeur ; si vous avez aussi d'autres pièces dans ce sens, je souhaite bon courage à votre ex employeur pour obtenir votre condamnation, d'ailleurs je n'y crois pas.

Mais, le droit n'est pas une science exacte, sauf à lire dans le mare de café, personne ne peut prédire l'issue d'un instance. Il existe une jurisprudence abondante sur le fait de produire des documents internes à l'entreprise, fussent ils confidentiels, dans le but d'assurer la stricte défense du salarié licencié. Votre cas de figure en fait partie. C'est mon opinion, je l'argumente et la défend, mais d'autres points de vue peuvent être aussi valables.

 

Au final, la décision vous appartient.

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Merci pour vos informations,

Donc si j'ai bien compris ce document pourrait être présenté uniquement par moi si j'assurais ma propre défence.

En aucun cas mon Avocat peut le présenter.

si je fais une erreur de d'interprétation pourriez vous SVP développer:

"votre avocat n'a pas le droit de produire cette pièce sur le principe du respect de la confidentialité des échanges entre conseil et client."

Merci par avance,

C'est surtout que votre avocat ne veut pas déroger à cette règle par déontologie, supposez que son confrère produise un échange, entre eux, de leurs écrits et concernant votre dossier avec une phrase laissant paraître un élément en votre défaveur et vous fasse perdre votre procédure....que penseriez-vous de cet irrespect?

 

Merci de votre mise en garde,

 

Donc d'après vous le fais de me servir de ce document pourrait ce retourner contre moi, voir que l'Avocat de la partie adverse pour me mettre au pénal ?

Ce n'est pas ce que je dis, mais plutôt

Cette pièce pourrait très bien vous être d'aucune utilité ou de vous desservir.
,

---------- Message ajouté à 03h43 ---------- Précédent message à 03h39 ----------

 

 

Merci également à vous,

Désolé mais j'ai fait une erreur d'adressage de réponse.

 

---------- Message ajouté à 04h01 ---------- Précédent message à 03h43 ----------

 

Donc si je résume vos réponses.

 

J'ai un document qui met en garde mon ex employeur sur ses agissements par son avocat, qui lui préconise en cas futur de refus à me plier à un avenant de CDI, différentes façon de me mettre à la porte.

Ca me parait normal, c'est son rôle de lui expliquer les conséquences de votre refus et ce qu'il doit faire ou peut faire.

 

 

Mon ex employeur, me prend pas en concidération cette mise en garde, applique cet avenant malgré mon refus et le maintien plusieurs mois comme si rien y était.

Votre employeur est bien en tort de n'avoir suivi les conseils de son avocat, les juges n'auront pas de difficulté à vous donner raison, modification essentielle de votre contrat de travail sans votre accord ce n'est pas difficile à expliquer. Un document avant la modification, un document après, production du courrier vous soumettant votre accord, refus de votre part avant le délai d'un mois et ça roule.

 

 

Mon ex employeur se retrouve aux Prud'Hommes contre moi pour ces faits et idem avec un autre salarié qui a également refusé cet avenant.

 

Mon ex employeur va être défendu par un avocat qui lui a écrit qu'il faisait une erreur (en y notant tous les textes de loi), et ce même avocat aujourd'hui qui représente la société va lutter contre ce qu'il a écrit.

 

Et là, le document en ma possession qui démontre la mauvaise foi de mon employeur ne peut être utilisé dans cette affaire, sauf si je me défend seul.

quant à sa production, en plus je risque d'être ennuyé.

 

Il y quand même un PB dans le système....

 

cordialement,

 

Tom478

 

Ce que je ne comprends pas, c'est en quoi ce courrier est indispensable pour vous donner raison, selon vous.

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Bonjour,

 

Je partage l'avis de Janloup, ce courrier ne constitue pas des "aveux" mais une opinion ou un conseil.

Pourquoi prendre le risque de produire cette pièce ?

 

Ce que je ne comprends pas, c'est en quoi ce courrier est indispensable pour vous donner raison, selon vous.
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Bonsoir à tous,

 

Je prends bonne note de vos réponses, mais je dois dire que je ne sais pas vraiement quoi faire.

 

L'avocat que j'ai pris, avec le recul, ne me semble pas être au top.

D'ailleurs, ormis m'avoir trouvé les article de loi, jurisprudences, je dois dire que j'ai passé plusieurs nuits blanches à retravailler sa dicution, en lui corrigeant des erreurs. cela fait 5 fois que je la corrige et à chaque fois soit il n'a pas tenu compte de mes remarques soit il les a males retranscrites (chiffrages, etc. ..), de plus lors de sa première plaidoirie, le cafouillage était quasi constant contrairement à la partie adverse qui elle était théâtrale.

D'ailleurs je pense que c'est pour celà, que le résultat du conseil n'a peu être rendu à la vue du dossier qu'il a laissé.

Je suis actuellement entrain de le retravailler, recupérer les pièces qui y étaient mises en référence mais non communiquées par lui, et je pourrais m'étendre....

Nous repassons en mars 2010, afin de replaider et au préalable nous devons fournir des tableaux synthétiques des sommes réclamées + contrat de Travail, avenants, et protocoles d'accord.

Les reclamations portenent sur plus de 380 K€.

Donc vous comprendrez que je cherche à mettre toutes les possibilités de mon côté.

Et je me disais que faute de choix du bon Avocat, une telle pièce pouvait pallier à son laxisme.

 

voilà, pourquoi, toutes ces interogations sur cette pièce.

 

cordialement

 

Tom478

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Il me semble qu'on ne peut pas déduire de ce courrier des agissements fautils de votre employeur, mais de simples conseils d'un avocat à son client. Attention au risque de plainte pour vol. Certes, les salariés peuvent produire des documents de l'entrerpise, strictement nécessaires à leur défense, et auxquels ils ont eu accès dans le cadre de leurs fonctions.

 

Par ailleurs, je crois que les juges pourraient voir d'un très mauvais oeil la production de ce courrier et la personne qui vous l'a transmis pourrait avoir de sérieux problèmes.

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Bonjour

 

Le courrier que vous avez en mains de l'Avocat de votre employeur comporte une date.

 

Ne pensez vous pas que depuis cette date, il est aisé de trouver des jurisprudences contraires voisines de votre dossier, par rapport à l'écrit de l'Avocat ?

 

Et le Conseil de votre employeur balaiera d'un revers de manches votre argumentation: depuis cet écrit, le droit social a évolué....

 

Quand bien même, il prétendra qu'après cet écrit il a obtenu des éléments qui lui ont fait changé d'opinion.

 

Les faits sont des faits, tout le reste n'est que verbiage.

 

Bonne journée

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  • 2 weeks later...
  • 4 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Dans un premier temps, j'espère que vous avez tous passés un bon Noel.

 

Ensuite, je me permets de revenir vers vous pour vous poser une nouvelle question.

 

Comme je l'avais déjà précisé, je repasse aux Prud'hommes en mars 2010 suite à la notification d'une décision rendue par le bureau de jugement en septembre 2009. Cette notification resultante de mon passage devant le conseil en Mai 2009.

 

Sur celle-ci il est notifié:

MINUTE

JUGEMENT EN REOUVERTURE DES DEBAT DU XX Septembre 2009

 

 

Le bureau de jugement s'estime insuffisamment éclairé à l'issue des débats de l'audience public du XX mai 09 et à l'examen des pièces remises par les parties.

 

il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats à la date du XX mars 2010.

 

Afin de pouvoir statuer sur les demandes de rappels de commissions présentées par (MOI), chacune des parties devra produire:

 

"Enumération d'un certain nombre et type de documents devant être synthétisés dans un tableau récapitulatif, je passe le détail"

 

Chacune des parties devra avoir communiqué son tableau récapitulatif à son contradicteur ainsi qu'au Conseil pour le XX décembre 2009.

 

Des conclusions écrites comportant un commentaire des éventuelles discordances entre les deux tableaux devront parvenir au Conseil pour le XX février 2010.

 

PAR CES MOTIFS

 

LE CONSEIL, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en application de l'article 444 du code de procédure civile :

 

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du bureau de jugement du XX Mars 2010;

 

ORDONNE l'échange de tableaux tels que dit ci-dessus et leur communication au conseil avant le XX décembre 2009

 

ORDONNE l'échange et l'envoi au Conseil de conclusions écrites telles que dit ci-dessus avant le XX février 2010;

 

DIT que le présent jugement vaut convocation à l'audience du XX mars 2010.

 

FIN DE LA NOTIFICATION.

 

Voilà enfin ma question :

 

Que puis je faire ou que dois je faire ? car la partie adverse à ce jour ne m'a toujours pas, ainsi qu'à mon avocat, communiqué son tableau

évoqué dans la 2ième ORDONNANCE (la date notifiée est largement passée) notifiée par le Conseil.

 

En ce qui me concerne, mon tableau a bien été transmis en bonne date à la partie adverse ainsi qu'au Conseil, et ce, par Lettre R.A.R.

 

Merci par avance de vos réponses,

 

Cordialement

 

Tom478

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Bonjour à tous,

 

Dans un premier temps, j'espère que vous avez tous passés un bon Noel.

 

Ensuite, je me permets de revenir vers vous pour vous poser une nouvelle question.

 

Comme je l'avais déjà précisé, je repasse aux Prud'hommes en mars 2010 suite à la notification d'une décision rendue par le bureau de jugement en septembre 2009. Cette notification resultante de mon passage devant le conseil en Mai 2009.

 

Sur celle-ci il est notifié:

MINUTE

JUGEMENT EN REOUVERTURE DES DEBAT DU XX Septembre 2009

 

 

Le bureau de jugement s'estime insuffisamment éclairé à l'issue des débats de l'audience public du XX mai 09 et à l'examen des pièces remises par les parties.

 

il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats à la date du XX mars 2010.

 

Afin de pouvoir statuer sur les demandes de rappels de commissions présentées par (MOI), chacune des parties devra produire:

 

"Enumération d'un certain nombre et type de documents devant être synthétisés dans un tableau récapitulatif, je passe le détail"

 

Chacune des parties devra avoir communiqué son tableau récapitulatif à son contradicteur ainsi qu'au Conseil pour le XX décembre 2009.

 

Des conclusions écrites comportant un commentaire des éventuelles discordances entre les deux tableaux devront parvenir au Conseil pour le XX février 2010.

 

PAR CES MOTIFS

 

LE CONSEIL, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en application de l'article 444 du code de procédure civile :

 

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du bureau de jugement du XX Mars 2010;

 

ORDONNE l'échange de tableaux tels que dit ci-dessus et leur communication au conseil avant le XX décembre 2009

 

ORDONNE l'échange et l'envoi au Conseil de conclusions écrites telles que dit ci-dessus avant le XX février 2010;

 

DIT que le présent jugement vaut convocation à l'audience du XX mars 2010.

 

FIN DE LA NOTIFICATION.

 

Voilà enfin ma question :

 

Que puis je faire ou que dois je faire ? car la partie adverse à ce jour ne m'a toujours pas, ainsi qu'à mon avocat, communiqué son tableau

évoqué dans la 2ième ORDONNANCE (la date notifiée est largement passée) notifiée par le Conseil.

 

En ce qui me concerne, mon tableau a bien été transmis en bonne date à la partie adverse ainsi qu'au Conseil, et ce, par Lettre R.A.R.

 

Merci par avance de vos réponses,

 

Cordialement

 

Tom478

faites les relances necessaires aupres de votre contradicteur ( ou plutot faite le faire par votre avocat) et envoyez un courrier (rar) au président du cph pour l informer de la situation

ca peut tjrs servir

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Mais en fait, je voulais savoir si le fait de ne pas respecter la notification du jugement pouvait être répréhensible ou non.

Si oui, à quelle hauteur.

Si non, à quoi bon ordonner un planning de transmission de pièces.

 

Une date de réouverture des débats est fixée en mars prochain, ma crainte est de savoir si la partie adverse, ne communiquant pas ses pièces comme ordonné dans la notification de jugement, pourra espèrer voir un repport de jugement par le conseil sous motif que le conseil n'a pas reçu celles-ci en bonne date.

Quant à moi, il est préjudiciable que la partie adverse vient à me remettre ses pièces trop tardivement, car pour début février (ordonnance du conseil) des conclusions écrites comportant des commentaires des éventuelles discordances entre les tableaux devront être communiquées au Conseil.

 

en attente de vous lire sur le sujet,

 

cordialement,

 

Tom478

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Bonjour et merci pour votre réponse.

 

Mais en fait, je voulais savoir si le fait de ne pas respecter la notification du jugement pouvait être répréhensible ou non.

Si oui, à quelle hauteur.

Si non, à quoi bon ordonner un planning de transmission de pièces.

 

Une date de réouverture des débats est fixée en mars prochain, ma crainte est de savoir si la partie adverse, ne communiquant pas ses pièces comme ordonné dans la notification de jugement, pourra espèrer voir un repport de jugement par le conseil sous motif que le conseil n'a pas reçu celles-ci en bonne date.

Quant à moi, il est préjudiciable que la partie adverse vient à me remettre ses pièces trop tardivement, car pour début février (ordonnance du conseil) des conclusions écrites comportant des commentaires des éventuelles discordances entre les tableaux devront être communiquées au Conseil.

 

en attente de vous lire sur le sujet,

 

cordialement,

 

Tom478

logiquement il n y aura plus de report

tant pis pour celui qui n aura pas remis ses pièces

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