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conséquences surendettement


Cat3863

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bonjour,

 

à l'issue de 24 mois de chomage suite licenciement économique dont derniers salaires très aléatoires, solde de tout compte non payé et plusieurs mois en fin de droit, j'ai accumulé un certain nombre de dettes, oh pas des millions, juste quelques milliers d'euros (environ 5 000) c'est à la fois beaucoup et pas beaucoup...

 

j'envisage de déposer un dossier de surendettement mais je suis commerçante depuis quelques mois (en entreprise individuelle) et je souhaiterais connaitre les conséquences du dispositif de surendettement notamment :

 

-par rapport à la gestion de mon entreprise, quelle latitude me restera t il notamme vis à vis de mes fournisseurs, du compte de l'entreprise... ?

 

- la durée de ce dispositif, j'imagine qu'il est fonction du plan d'amortissement et de rembourserment des dettes mais y a t il une durée minimum ?

 

- est il possible de sortir de ce dispositif si ma situation financière s'améliorait et si je pouvais rembourser mes dettes de manière plus rapide que ce le plan prévoyait ?

 

- je sais que je serais fichée FICP et donc dans l'impossibilité de négocier le moindre prêt mais est ce uniquement durant ce dispositif ou bien cette interdiction s'étend t elle au delà ?

 

- quelles autres limites ou entraves sont appliquées dans le cadre de ce dispositif vis à vis des moyens de paiement notamment mais aussi vis à vis de la consommation ou inscription sur d'autres fichiers.. ?

 

- enfin, je suis gérante associée d'une sci , quelles conséquences vis à vis de cette société et de mes fonctions de gérante ?

 

- je suis caution pour les emprunts souscrits par la sci, sont ils inclus dans le dispositif ou bien la sci est elle considérée comme une entité à part ?

 

mes questions sont nombreuses...merci pour vos réponses

cordialement

Catherine

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  • Réponses 38
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la seule solution est de cesser votre activité professionnelle et déposer un dossier de surendettement ( et a la condition de n'avoir aucune dette professionnelle )

ou de demander un délai de grace au juge d'instance sur le fondement de l'article L313-12 du code de la consommation

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Cesser mon activité est inenvisageable, je vis seule avec mes enfants... et après avoir cherché du travail pendant 18 mois sans succès avant cette création, je n'ai pas plus de chance d'en trouver maintenant.. surtout à mon âge, moyen dirons nous... et puis j'aime mon travail et j'ai bon espoir d'une progression favorable malgrè le contexte de "crise", enfin je n'ai pas un an d'activité donc peu de chances de négocier la vente de mon affaire dans de bonnes conditions.

 

quant à demander un délai de grace, puis je le faire moi même ou dois je passer par un avocat ? et comment constituer ce dossier ? un historique de ma situation familiale et professionnelle, un historique détaillé des dettes et une proposition de plan de remboursement ? ou bien de quelle autre façon ?

 

merci encore

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bonjour,

ou vous ne déclarez pas votre statut d'auto entrepreneur a la BDF, et celle ci automatiquement vous déclarera recevable a la procédure ( bien entendu il ne faudra déclarer aucune dette professionnelle )

 

Bonjour,

 

Que nenni … quand l’on sait qui siège à la commission ! Et ce, même s'il n'est pas déclaré de dette professionnelle.

 

---------- Message ajouté à 10h32 ---------- Précédent message à 10h28 ----------

 

Bonjour

si vous n ete pas fiche bdf ou ficp

faite simplement un petit crédit de 5000€ pour racheté toute vos dette

sa éviterai toute ses complication

voilas

bonne journée

 

Bonjour,

 

Fuite en avant ou cavalerie ?

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---------- Message ajouté à 11h43 ---------- Précédent message à 11h41 ----------

 

.Fondez juridiquement votre interprétation

 

L’auto-entrepreneur est bien un entrepreneur individuel inscrit comme auprès du registre national des entreprises (RNE) qui a opté pour le régime micro-social simplifié ? Non ?

 

Comme votre domaine de compétence est le surendettement est-il utile de vous rappeler, notamment, les articles L333-2 et L333-3 du Code de la consommation ?

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L'auto entrepreneur est dispensé de le l'immatriculation a un registre. s'il ne le déclare pas a la Banque de France, celle ci n'a aucun moyen de le savoir

 

C’est vous qui le dites et donc en assumez l’entière responsabilité. Remarquez quoi qu’il en soit ça ne mangera pas votre pain !

Vous faites l’impasse sur les documents à fournir lors de la saisine de la commission ?

 

 

 

"En France, l'identification officielle des entreprises quelles qu'en soient la structure et la forme juridique :

  • statuts d'entreprise individuelle (personne physique) tels que auto-entrepreneur, commerçant, artisan, profession libérale,
  • statuts d'entreprise sociétaire (personne morale) tels que société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), SNC, EURL, SA, SCI...

est réalisée par un numéro unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE, le numéro SIREN ou Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises."

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Par ailleurs la Banque de France travaille sur le dossier de surendettement en fonction des informations données par le débiteur.

Ce n’est pas parce que le débiteur à déclaré sur l’honneur l’exactitude des renseignements, que la commission n’a pas la possibilité d’en vérifier l’exactitude auprès des créanciers, des administrations, et de demander au déclarant des renseignements complémentaires.

Ceci est porté noir sur blanc dans "la déclaration de surendettement".

 

---------- Message ajouté à 15h14 ---------- Précédent message à 15h07 ----------

 

mon très cher Ruffer, j'assume mes propos, alors qu'a l'inverse vous revenez en catimini sur ce forum sous un autre pseudo.

 

En vertu de la présomption d'innocence, je considérerai votre commentaire comme une boutade, même si elle ne parvient pas à être drôle.

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bonjour,

ou vous ne déclarez pas votre statut d'auto entrepreneur a la BDF, et celle ci automatiquement vous déclarera recevable a la procédure ( bien entendu il ne faudra déclarer aucune dette professionnelle )

 

 

euh.. je ne suis pas sous le statut d'autoentrepreneur... mais en entreprise individuelle "classique" alors puis je prendre tout de même ce risque ? j'hésite tout de même... votre suggestion de demande de grace me parait plus sûre et peut être plus rapide ? en tout cas elle me conviendrait bien si j'avais le choix, cela me permettrait de reprendre une bouffée d'oxygène et surtout de trésorerie et me permettrait de payer ce que je dois en toute quietude, elle a surtout l'avantage d'être moins pénalisante sur le plan bancaire, enfin je l'espère...

 

merci

 

---------- Message ajouté à 15h27 ---------- Précédent message à 15h24 ----------

 

Bonjour

si vous n ete pas fiche bdf ou ficp

faite simplement un petit crédit de 5000€ pour racheté toute vos dette

sa éviterai toute ses complication

voilas

bonne journée

 

bonjour,

 

je vous remercie mais je ne souhaite pas m'endetter davantage !!! et puis pour obtenir un prêt, une banque me demandera l'historique de mes comptes et un bilan voire même plusieurs bilans...ce que je ne peux pas fournir puisque je suis en activité depuis 6 mois seulement.

 

cordialement

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euh.. je ne suis pas sous le statut d'autoentrepreneur... mais en entreprise individuelle "classique" alors puis je prendre tout de même ce risque ?

merci

 

Prendre le risque certainement !

 

Vous devrez fournir les trois derniers justificatifs de ressources y compris AF, APL, ... déclarer les découverts bancaires ... l'état de l'endettement auprès des créanciers non bancaires ... l'état des dettes fiscales non professionnelles ... [neuf pages à compléter en produisant les justificatifs et certainement les relevés bancaires]

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le délai de grace est laissé a la libre appréciation du juge d'instance, même si ceux ci l'accordent plus en ces temps de crise

déposer un dossier de surendettement est possible mais si la banque de france remarque votre statut de professionnel a coup sûr vous aurez une décision d'irrecevabilité

n'oubliez pas néanmoins qu'avec un dossier de surendettement vous serez automatiquement fichée FICP

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votre suggestion de demande de grace me parait plus sûre et peut être plus rapide ? en tout cas elle me conviendrait bien si j'avais le choix, cela me permettrait de reprendre une bouffée d'oxygène et surtout de trésorerie et me permettrait de payer ce que je dois en toute quietude, elle a surtout l'avantage d'être moins pénalisante sur le plan bancaire, enfin je l'espère...

 

Prenez attache auprès du service juridique de la "Chambre" dont vous dépendez [des métiers, de commerce, de l’agriculture].

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Bonsoir,

 

Lorque j'ai posté mon message initial, je n'imaginais pas déclencher de telles réactions...

 

je laisse aux modérateurs du site le soin de gérer cela.

 

bon week end

 

Catherine

 

---------- Message ajouté à 02h48 ---------- Précédent message à 02h44 ----------

 

Modération : suppression propos insultants

 

Par contre, si Socbdf, qui s'est adressé à moi dans ce post, que je ne connais et qui ne me connait pas, se permet de me traiter de "con", je n'apprécie pas trop !!! je souhaiterais donc que cet intervenant ne puisse plus intervenir en réponse à mes messages

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Par contre, si Socbdf, qui s'est adressé à moi dans ce post,

 

Entre autres !

[Edit modération : retrait propos injurieux]

---------- Message ajouté à 09h20 ---------- Précédent message à 09h14 ----------

 

bonjour

cath3863, cette agression ne vous était pas destinée

milles excuses pour les débordements sur votre question

 

[Edit modération : suppressions propos insultants]

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bonjour

cath3863, cette agression ne vous était pas destinée

milles excuses pour les débordements sur votre question

 

 

Zigot, ce n'est pas vous qui êtes grossier et menaçant... vous n'avez donc pas à vous excuser mais je vous remercie de l'attention :)

 

et puis, même si je n'interviens pas souvent, je viens sur le site depuis suffisamment longtemps pour savoir que ce genre d'interventions n'est pas isolée, sans dire néanmoins qu'elles sont fréquentes !! j'apprécie beaucoup le forum tant pour les conseils majoritairement avisés qui sont dispensés que pour l'ambiance conviviale qui règne sur netiris

 

enfin, j'ai une devise qui m'aide pas mal dans la vie quotidienne qui dit que "les choses n'ont que l'importance qu'on leur donne" donc même si les mots de soc m'avaient été destinés, je ne me sentirais pas excessivement outragée :cool:

 

merci à vous tout de même d'avoir pris la peine d'intervenir ce matin et bon week end

 

---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h48 ----------

 

Edit modération : suppression propos insultant de la part de l'intervenant

---------- Message ajouté à 09h20 ---------- Précédent message à 09h14 ----------

 

 

oula !! là c'est certain c'est bien à moi que vous vous adressez... ce que je fais ou ne fais pas et quand, comment et pourquoi... ne vous concerne pas...

 

mais c'est curieux, si ce forum ou n'importe quel autre forum, est fait pour les blaireaux de mon genre, que faites vous ici ?

 

bon week end

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  • Contenu similaire

    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
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      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
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