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Forum juridique de Net-iris

Démolition


Elagueur84

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Bonjour, je suis elagueur depuis plusieur année et fait donc parti du régime agricole, et suite à une donation j'ai un hangar qui a été batti sur un terrain agricole. Au fil du temps j'ai pris une parti de ce hangar pour me faire un appartement de fonction, sans demande de permis. Or suite à une denontiation la mairie me laisse entendre qu'elle va me faire demolir car la partie dans laquelle j'ai fait le hangar est un agrandissement du hangar faite sans autorisation, ce que je ne savais pas, vu que le tout à été fait il y a plus de 30ans. J'urais une amande à payer, sur ce fait je suis d'accord , mais la mairie me dit qu'elle ne régularisera pas mon appartement, et que je serais dans l'obligation de démolir.

Que puis-je faire?

Merci

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Bonjour,

 

Avec le nouveau code de l'urbanisme (au 1er octobre 2007) la commune n'a plus qu'un délais de 3 ans pour agir contre les constructions illicites.

D'autre part si la construction a plus de 30 ans ans toutes les prescriptions sont passées.

La seule exception est s'il y avait des problème de sécurité. A rechercher les textes.

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Merci, pour cette réponse.

Je viens de retrouver des documents qui me seront utiles, dont le consuel que nous avons demandé cette année suite à des modifications et qui nous a été accordés. l'inspecteur y avait coché la case "habitation existante, rénovation totale". Une chance de plus de notre côté.

 

Merci pour ce soutien car ma femme commençait à se mettre dans des etats pas possible, au vu des agisements d'un élu de notre ville.

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Poivresel, la prescription triennale n'est pas récente et ne dépend pas de la réfoirme de 2007 puisqu'elle provient de l'article 8 du code de procédure pénale...déjà prévu en 1958 sous les mêmes termes.

 

tous les moyens de preuve de l'existence triennale de l'habitation sont bons...

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