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Forum juridique de Net-iris

utilisation de mon nom pour une pub


Krol6056

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Bonjour,

J'ai quitté mon entreprise X et Y (salariée dans la X et gérante dans la Y, avec la même personne comme employeur et associée dans chaque entreprise).

Mais mon ancien employeur et associé utilise toujours mon nom pour des pub internet et panneau alors que j'ai intégré une autre société.

Je lui ai déjà demandé de retirer mon nom, mais elle fait l'autruche.... (LRAAR)

Je souhaiterai savoir quels sont mes recours juridique????

Si vous pouvez m'aider, je recevrai vos conseils les bras ouverts!!!!

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Bonjour,

J'ai quitté mon entreprise X et Y (salariée dans la X et gérante dans la Y, avec la même personne comme employeur et associée dans chaque entreprise).

Mais mon ancien employeur et associé utilise toujours mon nom pour des pub internet et panneau alors que j'ai intégré une autre société.

Je lui ai déjà demandé de retirer mon nom, mais elle fait l'autruche.... (LRAAR)

Je souhaiterai savoir quels sont mes recours juridique????

Si vous pouvez m'aider, je recevrai vos conseils les bras ouverts!!!!

 

Article L121-1 du code de la consommation lisite sur le site legifrance (recherche ce code)

A priori, j'y verrai l'application de cet article :

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83

 

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

 

 

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

 

II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

L'adresse et l'identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;

4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;

5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi".

 

Peut être que dans votre cas, les mentions surlignés s'apliqueraient puisqu'ils font références notamment à votre identité (le nom... adresse...)

J'adresserai donc un nouveau courrier avec AR, en justifiant de ces éléments, et en indiquant que faute de retrait e votre nom, vous envisageriez une procédure auprès du service de la concurrence et des fraudes.

Par ailleurs, si vous vouliez confirmation de mes propos, vous avez toujours la possibilité de prendre contact avec ce service de la concurrence, répression et fraudes de votre département, c'est un service public qui vous renseigne facilement dans des cas comme le vôtre,

Cordialement

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Certes, mais je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur angle d'attaque: le droit de chacun à l'usage de son nom est limité à un accord particulier. Si la société n'a pas dans son nom commercial le nom patronymique de notre interrogateur, il n'y a aucune raison juridique justifiant le maintien du nom dans la pub...

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Certes, mais je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur angle d'attaque: le droit de chacun à l'usage de son nom est limité à un accord particulier. Si la société n'a pas dans son nom commercial le nom patronymique de notre interrogateur, il n'y a aucune raison juridique justifiant le maintien du nom dans la pub...

 

 

J'avais cru comprendre que justement, la société utilisait le nom patronymique dans son nom commercial, .... si j'ai mal compris, ce n'est pas de ma faute, sûrement la tempête actuellement chez nous qui embrouille mon esprit......

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En fait on n'a pas d'information précise sur le sujet tout juste sait-on que les entreprises s'appellent X et Y et que notre interrogateur était tantôt salarié tant gérant des dites sociétés ;)

 

Bonjour!

J'apporte quelques précisions:

Le nom commercial ne comporte pas mon nom et le nom de la société dans laquelle j'ai été gérante a été modifié après le rachat de mes parts par mon ancien associé.

Mon nom reste juste dans une pub sur son site internet, comme quoi je suis toujours présente pour recevoir, conseiller et servir les clients.

Et sur un panneau publicitaire en ville: panneau que j'avais installé moi même à l'époque, mais qui est tout à fait modifiable dans le temps, si on veut bien dépenser 250 euros pour cela!!! Et si mon ancien collègue souhaite enfin voir plus loin que son nez et apprendre à se gérer seul (son comptable mène la barque...)

Et sur les cartes de visites...

Et je suis actuellement salariée dans une autre société.

Mais je travaille toujours sous le même nom (de jeune fille...)

Voilà, j'espère que ces quelques éclaircissement vous aiderons à me répondre plus en finesse avant d'entamer des démarches.

 

Bon week end!!!!!

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Bonjour,

 

C'est beaucoup plus clair avec vos dernières explications.

 

Par expérience, je constate moi aussi et plus souvent ces temps-ci d'ailleurs, (avec la crise?) que des noms de personne ne faisant plus partie de l'effectif d'une entreprise continuent de figurer sur leurs supports commerciaux (accusé de réception de commande, site internet etc).

 

Je comprends votre désagrément, cependant je pense que le temps va faire son oeuvre et qu'ils effectueront les modifications spontanément parce que laisser trop longtemps des données obsolètes ne préfigurent pas d'une activité dynamique.

 

Soit ils remplacent votre nom par celui de votre successeur soit ils le suppriment. Vouloir faire croire que vous êtes toujours en poste, si telle était leur démarche, ne sera pas crédible longtemps auprès de la clientèle.;)

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Je m'incline Marsu:), cependant je relève que krol6056 précise qu'il s'agit

d'1 panneau publicitaire (qui ne doit pas être très grand ni avoir généré des frais d'agence publicitaire très onéreux s'il l' évalue à 250 Eur et d'1 pub sur internet.

 

Juridiquement parlant, effectivement, notre interlocuteur est dans son droit

de s'opposer à cela, maintenant il convient d'analyser le préjudice réel subit

avant de partir tête baissée dans une procédure.

 

Enfin moi, mon avocat m'a toujours expliqué cela avant de prendre une affaire.

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Un ou 10 panneaux, ça ne change rien en droit ;) Après, l'intérêt pécuniaire me semble aussi pertinent à prendre en ligne de compte avant d'engager une procédure. Cela prend la forme de la question de savoir quel est le motif de l'opposition... Par exemple si notre interlocuteur entend lancer sa propre entreprise ;)

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Bonsoir!

Merci avant tout de tous vos conseils!

Je ne compte pas me mettre à mon compte: je suis salariée dans une nouvelle entreprise.

Mais la réponse de Skejenpens est pas mal, car mon ancien associé et patron est très susceptible :mad:, donc le principe de crise "actuelle" est pas mal pour expliquer le fait qu'il garde mon nom en pub.

En effet, j'exerce une profession dont la réputation est primordiale, donc il garde mon nom parce qu'il n'a pas les moyens de le faire, financièrement, de plus cela peut lui rapporter de la clientèle et en plus je pourrai mettre en avant son manque de dynamisme et de réaction (ce qui s'avère TRES vrai!!!).

J'essaie ça et je verrai après.

Mais son égo va déjà en prendre un coup, là, et ça ne va me coûter que 0,56 euros, soit le timbre!!

Je vous tiens au courant!:D

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  • 2 weeks later...

Bonsoir!

Je vous annonce que ma stratégie a fonctionnée!!!:D

J'ai déjà mon nom de retiré de son site internet...

Reste à voir pour le panneau.

Rien ne vaut une bonne "remise en place" qui contrarie:p, et en plus j'avais une botte secrète: de quoi le dénoncer au fisc (je lui ai fait juste comprendre...)

Merci à vous!

Bonne contunuation!:)

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