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Escroquerie

l'aide juridictionnelle qu'entends t-on par ressources?

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Bonjour

 

L'europe a du bon.

 

J'aimerais aborder le sujet de l'aide juridictionnelle pour vous démontrer que toute personne (physique et morale) peut recourir à l'aide juridictionnelle à condition bien sûr "qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes dans la mesure ou cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice" art 107 traité de lisbonne.

 

Qu'entends t on d'abord par la notion de ressources figurant dans le dossier de demande d'aide juridictionnelle selon vous?

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Bonjour

 

L'europe a du bon.

 

J'aimerais aborder le sujet de l'aide juridictionnelle pour vous démontrer que toute personne (physique et morale) peut recourir à l'aide juridictionnelle à condition bien sûr "qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes dans la mesure ou cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice" art 107 traité de lisbonne.

 

Qu'entends t on d'abord par la notion de ressources figurant dans le dossier de demande d'aide juridictionnelle selon vous?

 

Voila ce qu'est dit sur le site officiel ;

 

www.vos-droits.justice.gouv.fr

 

 

"......

 

Quelles sont les conditions de ressources ?

 

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :

 

  • celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :

 

  • des revenus du travail ;
  • et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
  • de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

 

  • les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

 

  • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.

Le calcul des ressources

 

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être :

  • inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2009)

Ressources mensuelles

comprises entre Part prise en charge par

l'aide juridictionnelle 912 et 953 euros85%954 et 1004 euros70%1005 et 1077 euros55%1078 et 1160 euros40%1161 et 1263 euros25%1264 EUR et 1367 euros15

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effectivement

 

mais juridiquement

considérez deux personne qui recoivent le même montant RSA

de 454 euros mensuels.

Ils ne disposent pas de ressources autre que le RSA.

A vit dans une caravane est au chomage fin de droit

B vit dans une maison bourgeoise est au chomage fin de droit

 

tous deux sont propriétaires.

 

si l'on considère que selon l'article 107 du traité de lisbonne "toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre, représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure ou cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès de la justice."

 

doit on intégrer le patrimoine comme ressource?

si je reprends l'exemple précédent, considérer le patrimoine comme critère de sélection est discriminatoire, il peut s'agir en effet d'un héritage.

 

sémantiquement un patrimoine peut il valablement être considéré comme ressource?

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effectivement

 

mais juridiquement

considérez deux personne qui recoivent le même montant RSA

de 454 euros mensuels.

Ils ne disposent pas de ressources autre que le RSA.

A vit dans une caravane est au chomage fin de droit

B vit dans une maison bourgeoise est au chomage fin de droit

 

tous deux sont propriétaires.

 

si l'on considère que selon l'article 107 du traité de lisbonne "toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre, représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure ou cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès de la justice."

 

doit on intégrer le patrimoine comme ressource?

si je reprends l'exemple précédent, considérer le patrimoine comme critère de sélection est discriminatoire, il peut s'agir en effet d'un héritage.

 

sémantiquement un patrimoine peut il valablement être considéré comme ressource?

 

J'entends le raisonnement mais d'après l'instruction du dossier, il semble bien que le patrimoine est pris en compte

www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

Puisque les textes officiels le mentionnent

 

"...Il est tenu compte :

des revenus du travail ;

et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;

de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...)...."

 

 

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or pour une demande de RSA, pour attribuer le même montant d'indemnité, le patrimoine n'a pas été considéré par l'instruction du dossier fort justement car le patrimoine n'est pas une ressource

sémantiquement une ressource est une somme monnétaire disponible sur généralement une année.

l'article 107 du traité d lisbonne parle de ressource pas de patrimoine

 

cet article (application du traité de lisbonne et de ses directives à compter du 1er décembre) prévaut sur le texte connu.

seul le montant des revenus (issus d'un travail ou locatifs) peuvent etre pris en considération

 

dès lors, toute personne est éligible si elle correspond au critère de revenus ou ressources.

 

toute autre mesure est inopposable.

 

par ailleurs le traité de lisbonne ne fait pas de distinction entre personne physique ou morale mais parle de personne.

 

la limitation francaise aux personnes physiques et associations (on se demande pourquoi) est contraire au droit européen.

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Sortons un peu des textes et soyons pragmatique...

 

J'ai eu l'opportunité pendant des années de constituer des dossiers d'AJ pour tous types de personnes mais surtout des personnes en détresse sociale et/ou financière...

 

Pendant longtemps, seules les ressources étaient prises en compte (tant et si bien que le demandeur pouvait avoir 20 000 euros de côté et ne pas avoir à payer ses frais d'avocat...).

 

Depuis 2005 (d'après mes souvenirs :rolleyes:), les bureaux d'AJ ont pris en compte les patrimoines...ce qui me semble assez logique, d'ailleurs...

 

Bien entendu, les bureaux d'AJ sont très majoritairement pragmatiques dans leurs décisions d'accord ou de refus, et si vous êtes proprio de votre maison d'habitation, l'AJ ne va pas vous être refusé et on ne va pas vous obliger à vendre votre maison !!! L'AJ ne sera refusé que pour les biens "superflus"...

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Merci supertuteur pour votre intervention.

J'aimerais connaitre ce que vous entendez par biens superflus? quels biens peuvent etre considérés comme superflus?

 

La raison de mon intervention est de prouver ici que les textes Francais régissant l'AJ sont contraires aux dispositions européennes en application stricte et juridique dès le 1 decembre 2009.

 

Des textes qui ont le mérite d'etre clairs et qui, au contraire des textes regissant l'AJ, n'excluent pas la personne ("Personne" au sens large : personne physique (particulier) et morale(société)).

 

Dès lors, toute demande d'un état qui tendrait à imposer des critères qui ne figurerait pas au traité de Lisbonne serait inopposable et tendrait à violer les articles 113 et 114 du présent traité.

 

c'est clair comme de l'eau de roche n'en déplaise au ministere de la justice.

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Merci supertuteur pour votre intervention.

J'aimerais connaitre ce que vous entendez par biens superflus? quels biens peuvent etre considérés comme superflus?

 

La raison de mon intervention est de prouver ici que les textes Francais régissant l'AJ sont contraires aux dispositions européennes en application stricte et juridique dès le 1 decembre 2009.

 

Des textes qui ont le mérite d'etre clairs et qui, au contraire des textes regissant l'AJ, n'excluent pas la personne ("Personne" au sens large : personne physique (particulier) et morale(société)).

 

Dès lors, toute demande d'un état qui tendrait à imposer des critères qui ne figurerait pas au traité de Lisbonne serait inopposable et tendrait à violer les articles 113 et 114 du présent traité.

 

c'est clair comme de l'eau de roche n'en déplaise au ministere de la justice.

 

Vous avez entièrement raison... et quand on se penche sur les reglementations nationales et européennes, on se rends compte à quel point l'Etat français est mauvais élève...

 

Ce que j'entends par bien "superflus" ce sont les maisons de campagne, les comptes d'investissement, etc. le terme superflus est de moi et je l'ai choisi car j'en trouvais pas d'autres mais il n'est pas des plus approprié...:o

 

Les bureaux d'AJ regardent les biens et prennent leur décision en fonction. La personne qui n'a que 1000 euros sur un livret A ne se vera pas contrainte à payer les frais de justice, en revanche celle qui a en plus de ces 1000 euros sur livret A, un LDD plein, un LEP plein, un PEL, et un PEA, se vera refusé (légitimement mais ce n'est que mon avis) l'AJ

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oui

quant à la notion de ressources, comme le précise sudmanche sans un post precedent

 

"J'entends le raisonnement mais d'après l'instruction du dossier, il semble bien que le patrimoine est pris en compte

www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

Puisque les textes officiels le mentionnent

 

"...Il est tenu compte :

des revenus du travail ;

et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;

de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...)...."

 

 

Donc, "de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) " exprime bien ce qu'on doit considérer comme une ressource, bien qu'elle soit limitative à la personne physique seule, on ne peut evidemment pas parler de pension alimentaire pour une société (quoique dépense somptuaire pourrait être sinonyme)

 

 

Tel est mon approche uniquement juridique et semantique.

que je vais sans tarder appliquer.

Modifié par Superviseur Net-iris 1
typo

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