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Forum juridique de Net-iris

Interdire certains travaux?


Oulan

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Bonjour,

 

J'ai vu sur différents messages que le propriétaire ne pouvait pas interdire des travaux de peintures par le locataire si cela n'avait pas de caractère excentrique.

 

Je souhaite louer ma maison, mais je suis assez effrayée à l'idée de la retrouver à la "Valérie Damidot" (voir l'émission déco sur M6), qui repeint tout ce qui est en bois massif en rose...:eek:

 

Il s'agit d'une maison ancienne avec notamment des charpentes apparentes et une cuisine intégrée en chêne massif.

 

Peut-on faire préciser sur le bail ou sur l’état des lieux une interdiction de toucher seulement à ces éléments là?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Ce que dit la loi du 06 juillet 1989

Détail d'un texte

 

Article 6

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

(...)Le bailleur est obligé :

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

La clause à laquelle vous pensez est abusive donc réputée non écrite.

 

 

Les charpentes apparentes, qu'elles soient brutes, vernies, peintes de quelque couleur que ce soit, sont toujours des charpentes dans leur intégralité.

La cuisine intégrée en chêne massif, brute, vernie ou peinte de quelque couleur que ce soit sera toujours en chêne massif.

Les peindre, de quelque couleur que ce soit, ne constitue pas une dégradation ni une transformation.

 

La loi ne parle jamais de couleur excentriques. Il n'y a pas de couleur excentrique. Il n'y a que des verdicts de tribunaux qui n'ont pas forcément fait jurisprudence.

 

Sachant que le chêne est un bois dont l'aspect de surface déteste l'eau... je le considère comme un très mauvais choix pour des meubles de cuisine mais cela n'engage que moi :).

 

Quand on donne à bail un bien, il faut accepter de supprimer tout affectif sur ce bien. Et cela n'est pas une raison pour ne donner à bail que des biens sans caractère.

 

Après tout, vous pouvez toujours inclure une clause pour empêcher le locataire de "se laisser aller" à ses instincts de décorateur sur ces ouvrages... mais s'il ne respecte pas cette clause, vous ne pourrez rien contre lui car cette clause sera réputée non écrite.

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Je m'en doutais un peu...

 

Mais dans mon extremisme peindre du bois lorsqu'il est en état relève de la dégradation, voir du sacrilège ;), comme quoi on a tous nos degrés d'acceptation!

 

Et je ne peux rien préciser sur l'état des lieus d'entrée pour contrer ça? Parce que si il faut qu'on se ponce tout quand on reprendra notre maison (on la loue provisoirement pour partir à l'étranger) ça va être l'horreur!

 

Merci.

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Vous savez, vous pouvez retrouver bien d'autres dégats dans votre maison qu'un peu de peinture sur des meubles. C'est le risque de la mise en location, il faut l'accepter ou ne pas louer...

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