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prêt et indivistion


Vahine54

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j'ai divorcé en 1997 et laissé notre maison en indivision pour que mon ex mari reste dedans. Il a repris un prêt pour finir de payer cette maison ce qui remplaçait un loyer.

Entre temps il a contracté un prêt pour refaire la toiture sans que j'en prenne connaissance.

Aujourd'hui j'ai demandé la cessation d'indivision, nous avons signé le compromis de vente et voici ma question :

cette affaire est traitée par un notaire désigné par le Tribunal et je voulais savoir si sur le prix allait être retiré le reste du prêt de la maison (normal) mais aussi celui de la toiture qui n'a été signé que par mon ex mari sans mon consentement ?

j'espère avoir été à peu près clair:confused:. Merci de votre réponse

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j'ai divorcé en 1997 et laissé notre maison en indivision pour que mon ex mari reste dedans. Il a repris un prêt pour finir de payer cette maison ce qui remplaçait un loyer.

Entre temps il a contracté un prêt pour refaire la toiture sans que j'en prenne connaissance.

Aujourd'hui j'ai demandé la cessation d'indivision, nous avons signé le compromis de vente et voici ma question :

cette affaire est traitée par un notaire désigné par le Tribunal et je voulais savoir si sur le prix allait être retiré le reste du prêt de la maison (normal) mais aussi celui de la toiture qui n'a été signé que par mon ex mari sans mon consentement ?

j'espère avoir été à peu près clair:confused:. Merci de votre réponse

 

 

Article 815-13 du code civil

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

 

"Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute."

 

 

 

 

Selon la jurisprudence, chaque indivisaire avait dès lors droit à la moitié du net à laquelle s’ajoutait pour le créancier le montant de sa créance. So. DEGLO, ONBRéférence : - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 mars 2007 (Pourvoi n° 05-13.320 ), donc dans votre cas, votre ex-ami est créancier et a le droit au remboursement...

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