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Forum juridique de Net-iris

paiement cantine


Cassebonbon

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Une mairie peut-elle imposer des horaires pour le règlement d'une facture de cantine directement au régisseur de recette de cette cantine et refuser un paiement qui lui serait adressé par voie postale?:confused:

 

Bonjour,

 

Elle l'a fait, mais ce n'est pas légal.

 

Adressez-vous à un conseiller municipal de l'opposition.

 

cordialement,

 

giantpanda

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