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Forum juridique de Net-iris

mandat


Elodita

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Bonsoir,

 

une mère incarcérée a rédigé un mandat sous-seing privé pour confier son enfant à une personne. La famille de cette mère conteste ce mandat: de quels recours disposent-ils?

 

merci pour vos réponses.

:)

Je suppose que vous avez obtenu une délégation au profit de ce tiers, par ordonnance du JAF ; s'il y a contestation, une enquête sera effectuée par les services de l'aide à l'enfance et la décision appartiendra au final au juge

La délégation de l’autorité parentale :

La délégation de l’autorité parentale est une manière d’organiser la prise en charge de l’enfant par un tiers (par exemple lorsque l’un des parents est incarcéré et que l’autre est hospitalisé) ; Elle peut être volontaire ou forcée. Seul un jugement rendu par le juge aux affaires familiales peut ordonner une délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale.

La délégation « volontaire » de l’autorité parentale : les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membres de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. La délégation volontaire de l’autorité parentale n’est pas subordonnée à la remise préalable de l’enfant à un tiers ; Elle peut être demandée quel que soit l’âge du mineur.

La délégation « forcée » de l’autorité parentale : En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale (prison, troubles mentaux, etc.) le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale.

Les effets de la délégation de l’autorité parentale : Une partie ou la totalité de l’autorité parentale sera exercée par le tiers délégataire. La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être modifiée par un nouveau jugement, dès qu’il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l’enfant serait accordée aux père et mère, le juge pourra mettre à leur charge, en fonction de leurs revenus, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

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