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Forum juridique de Net-iris

Emprises équitables pour faire un chemin communal.


Persan80

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Bonjour,

Le but est de goudronner un chemin de terre.

Le maire de la commune nous a présenté un plan de bornage et j'aimerais savoir comment obtenir une répartition des emprises égale des deux côtés.

Puis-je faire une demande simple, sans avocat, au juge de proximité ou au juge d'instance ?

Et comment procéder ?:confused:

Le voisin d'en face a pris l'habitude d'en prendre à son aise tant qu'il n'y avait pas de bornage.:mad:

Et il n'a pas l'intention de restituer autant de largeur de son côté que du mien.

Il est à un mètre trente de la partie médiane qui appartient à la commune.

Merci de votre aide.

Cordialement.:)

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  • Réponses 6
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Bonjour,

 

Quel moyen utilise la commune pour élargie le chemin? Mise en place d'un plan d'alignement? Servitude de terrains réservés? Quel est le contenu de la délibération du conseil municipal pour cette réalisation? Avez vous consulté la notice explicative remis à chaque conseillé municipaux pour qu'il vote en connaissance de cause? Avez vous consulté les documents d'arpentage qui ont dus être dressé par une géomètre.

Il est indispensable de faire toute cette petite enquête pour pouvoir vous répondre et SURTOUT demander copies des documents.

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Bonjour et merci pour cette réponse intéressante.

Mais j'ai plutôt besoin de savoir si je peux faire une demande au tribunal.

Les équipes municipales successives n'ont rien fait en 15 ans et le plan du maire a été établi en 10 mois. Le tribunal me dirait si c'est un vrai bornage.

Je vais poser vos questions mais je n'ai plus confiance en leurs promesses verbales.

A la réunion, le maire a dit " acceptez comme cela ou je coupe l'éclairage."

Si bien que celui qui n'accepte pas le chantage est le méchant voisin.

Pouvez-vous répondre à ma question sur le TI ? C'est celle qui m'intéresse.

Merci d'avance.

Cordialement.

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Bonjour,

Ce n'est pas la commune qui pose problème dans un premier temps mais le voisin qui ne veut pas respecter le bornage présenté par la commune.

Il ne veut pas laisser autant de largeur de son côté que du mien.

C'est lui qui bloque la situation depuis 15 ans. Il voudrait que le chemin fasse un crochet devant chez lui. Il a déjà dit clairement cette intention à l'ancien maire.

Dans ce cas, il s'agit bien du TI. Avez-vous la réponse ?

Merci d'avance.

Cordialement.

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Bonjour,

 

Je ne sais pas si vous pouvez attaquer ce riverain car vous ne subissez pas un réel préjudice. Normalement c'est à la commune de se retourner contre ce riverain.

Une solution c'est de mettre en demeure la commune de faire les travaux prévues, lettre AR 2 fois à un mois d'intervalle. Encore un mois après, sans action de la commune vous devez vous adresser au tribunal administratif pour qu'il vous autorise à vous substituer à elle.

C'est une procédure longue! Une autre personne aura peut-être une autre réponse?

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Bonjour,

 

Je ne sais pas si vous pouvez attaquer ce riverain car vous ne subissez pas un réel préjudice. Normalement c'est à la commune de se retourner contre ce riverain.

Une solution c'est de mettre en demeure la commune de faire les travaux prévues, lettre AR 2 fois à un mois d'intervalle. Encore un mois après, sans action de la commune vous devez vous adresser au tribunal administratif pour qu'il vous autorise à vous substituer à elle.

C'est une procédure longue! Une autre personne aura peut-être une autre réponse?

Mon but est précisément d'avoir un vrai jugement qui dira si je subi un réel préjudice.

Ce qui ne fait aucun doute pour moi.

C'est pourquoi j'ai besoin d'une réponse à ma question sur la demande au TI.

Merci d'avance à ceux qui ont la réponse.

Cordialement.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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    • Par Solvejg
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
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      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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