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Forum juridique de Net-iris

Que faire après une mise en demeure de payer ?


Jim

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Bonjour,

 

Je suis prestataire de service pour une entreprise X. J'ai effectué diverses prestations de services en tant que travailleur indépendant (je suis en micro-entreprise), et j'ai facturé ces prestations.

 

L'entreprise X ne m'a jamais payé malgré mes nombreuses relances amiables. Récemment, j'ai donc envoyé une mise en demeure de payer par courrier recommandé AR. Le délai est terminé et je n'ai toujours aucune nouvelles.

 

Je sais de source sûre que cette entreprise traverse de grosses difficultés financières, il est même assez probable qu'elle s'oriente vers une liquidation.

 

Malgré tout ils payent partiellement quelques fournisseurs. La somme qu'ils me doivent est d'environ 1500 €, donc j'ai peur qu'il ne soit pas intéressant pour moi de faire appel à un avocat pour les condamner à me régler.

 

Pouvez-vous me conseiller sur les moyens que je pourrais mettre en œuvre pour obtenir un règlement de leur part ?

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Si vous avez les preuves de la commande qui vous a été faite, alors munissez-vous de ces preuves, de l'accusé de réception de la mise en demeure et de la copie du courrier de mise en demeure et lancez une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce. C'est gratuit et simple. Vous pouvez trouver le formulaire en ligne avec une simple recherche sur le moteur de votre choix et vous n'aurez pas besoin d'avocat.

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Effectivement j'ai vu cela sur Infogreffe. En revanche ce n'est pas gratuit, mais c'est abordable (38,87 € pour être exact).

 

Cela répond à ma question, mais un nouveau problème se pose : ce client avait l'habitude de nous commander ses prestations de service (en fait du monitorat dans un domaine sportif, il s'agit d'une société qui faisait intervenir de nombreux moniteurs à la journée) de façon orale. Les dates et heures nous étaient confirmées par téléphone ou au mieux par SMS...

 

Donc je n'ai pas de commande ou de document officiel. Pourtant les prestations ont bien été réalisées. Plusieurs de mes collègues sont dans le même cas. Cela faisait plusieurs années que je travaillais pour ce client et j'ai de nombreuses factures qui m'ont été réglées par lui avant que cela ne tourne mal.

 

Ai-je un recours ?

 

---------- Message ajouté à 23h20 ---------- Précédent message à 23h16 ----------

 

Je viens de vérifier et j'ai reçu mon ordre de mission par email. Est-ce un document recevable ? Il ne précise pas le montant de la prestation ni sa nature de façon précise, mais le tarif journalier était toujours le même pour tout le monde depuis des années, c'était un accord tacite pour tout le monde.

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Tentez mais sans bon de commande ou un quelconque document signé de votre client prouvant qu'il a bien accepté la prestation et qu'elle correspondait à son besoin, ça va être compliqué... L'ordre de mission pourrait marcher à partir du moment où le tarif sera le même. Mais je ne peux pas vous garantir que le juge va trouver cela suffisant... Si ça ne passe pas en injonction de payer, il faudra aller devant le tribunal de commerce "au fond" comme on dit et là, ça risque d'être plus long...

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