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Plot beton de cloture en limite de propriete


Verane59

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Bonjour,

 

Juste une petite confirmation à obtenir, merci d'avance !

Une entreprise a posé des panneaux de clôture en limite de notre propriété conformément àun plan de bornage établi depuis 5 ans. Ces panneaux ont été scellés au sol par du béton (environ 70 cm de profondeur) au niveau des plots. Les panneaux et les plots sont bien en limite, néanmoins il semblerait que le béton qui a servi au scellement des plots ait débordé au niveau des fondations sur la parcelle voisine. Si on voulait respecter rigoureusement la pose des panneaux sur la limite séparative des deux terrains, on avait pas vraiment d'autres choix concernant le débord du béton de scellement des plots. Le voisin porte plainte pour empiètement, qu'en pensez vous ? merci

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merci de cette réponse, avez vous un texte là dessus ? merci d'avance

 

Il n'y a pas besoin de texte, un empiètement, c'est ce qui dépasse chez le voisin, y compris par le sous-sol. Donc si vos fondations dépassent chez le voisin, il y a bien empiètement.

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pour avoir une info sur un détail qui n'avait pas encore été donné, vous pistez les gens vous ?

Pas donné ??:eek::rolleyes:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/130142-construction-limite-de-propriete.html

un mur servant de limite a été abattu par ce voisin donc il a cru bon de redemander un bornage amiable sans tenir compte du précédent bornage (nous lui avions redonné pourtant tous les élèments en janvier lorsque nous avons reçu la convocation de son géomètre)... et c'est ce nouveau géomètre qui a trouvé que notre cloture empiétait sur le terrain de son client.

 

Désolée d'avoir de la mémoire !

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Il n'y a pas besoin de texte, un empiètement, c'est ce qui dépasse chez le voisin, y compris par le sous-sol. Donc si vos fondations dépassent chez le voisin, il y a bien empiètement.

 

 

Merci ! j'avais vu sur le net que pour des piquets de clôture, le béton enfoui ne comptait pas pour empiètement. On voit de tout sur le net et j'ai préféré venir ici avoir une réponse plus appropriée. Merci pour ces renseignements et bonne journée

 

---------- Message ajouté à 15h38 ---------- Précédent message à 15h27 ----------

 

Pas donné ??:eek::rolleyes:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/130142-construction-limite-de-propriete.html

 

 

Désolée d'avoir de la mémoire !

 

Ma question du jour va bien dans la continuité... aucun empiètement n'a été retenu à ce jour concernant la clôture et les plots, c'est un soulagement mais le voisin qui a l'air d'avoir de la suite dans les idées attaque maintenant sur les fondations... d'où mes recherches et ma question ici. Avez vous un souci avec ça ? le forum est ouvert à tous il me semble, si j'ai besoin de renseignements complémentaires ou d'éclaircissements je pense qu'il vaut mieux y revenir à deux fois... j'ai aussi la mèmoire des autres fils, aurai-je dû plutot mettre ma question à la suite de ceux ouverts plutôt que d'en réouvrir un ? si telle est mon erreur je m'en excuse et je ferai comme il se doit la prochaine fois. Bonne journée!

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Empiétement sur la propriété voisine

Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)

Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.

La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.

 

Une maison contemporaine

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Empiétement sur la propriété voisine

Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil)

Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations.

La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.

 

Une maison contemporaine

 

Merci pour ce complèment. Cela me conforte dans l'idée que j'ai bien fait de venir ici chercher l'info. Bonne fin d'apmidi

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  • Moderateurs
Merci pour ce complèment. Cela me conforte dans l'idée que j'ai bien fait de venir ici chercher l'info. Bonne fin d'apmidi

 

Puisqu'il semble, et c'est tant mieux, que vous trouviez ici les réponses ou début de réponse à vos questions, vous pourriez faire preuve d'un peu de courtoisie envers les intervenants qui se donnent la peine de vous répondre, y compris en vous renvoyant vers d'anciens posts.

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    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
      DESCRIPTION des box : panneaux de bois accroché par des vis posé sur 6 parpaings ,un sol en plusieurs planches de bois, et toit en toles vissées .Tous est tres facilement demontable.
       
      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
      Nous pensons faire appel a l avocat de notre village, mais nous souhaitons avoir des infos sur :
      - la legalité de nos construction ?
      - quels risques ( amendes , demonter les box ...) ?
      - si vous avez eu ce genre de problemes ?
       
      PS : les problemes viennent surtout d une denonciation du a un mauvais voisinage qui as le bras long ... grace aux " menaces" emmissent.
       
      HS : cette meme voisine nous a envoyé ( par le biais de la mairie ) en moins de 2mois:
      - Lettre de debrousaillage service ONF consernant le jardin du voisin
      - les gendarmes pour non respect des horaires de debroussaillage ( non concerné c etait le voisin )
      - service urbanisme
      - controle DSV: pour maltraitance de chiens
      - et au tribunal penal ( ou elle a été debouté).
       
      MERCI de votre reponse, n arrivant pas a mettre la photo du box
      tapé sur google image : chenil residence junior difac
    • Par Fibro
      Bonjour à tous,
       
      J’ai besoin de consulter un avocat spécialiste immobilier, sur Bordeaux. J’ai beaucoup cherché sur le web, pour trouver un avocat de qualité, mais je n’arrive pas à trancher. Si vous en connaissez un pouvez vous me renseigner ?
       
      Merci
    • Par zavier
      Bonjour,
       
      en septembre 2010, ma mère tout juste partie à la retraite, préparait la vente de son pavillon en banlieue parisienne.
      En rentrant d'un long séjour à l'autre bout de la planète, elle constate l'ampleur des travaux que son voisin a entrepris pour l'agrandissement de sa maison.
      Celui ci avait bien affiché son permis de construire, ma mère, en bon termes avec eux n'a pas été vérifier le permis de construire (grosse erreur!)
      En voyant l'ampleur des travaux, elle s'est procuré un exemplaire du permis de construire.
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      Sa maison est aujourd'hui vendue, d'après un agent immobilier venu sur place, elle se serait vendu 10 à 20K€ plus chère sans ce mur.
      Ma question est: Un recours a t-il encore une chance d'aboutir a un dédommagement (sachant la maison vendu et la construction du voisin achevée), ma mère a essayé un arrangement à l'amiable et demande 10K€ de dommages, ses voisins n'ont pas répondu et ont prit un avocat qui s'est chargé de répondre à l'assurance de ma mère.
       
      Merci de vos réponses et conseils.
    • Par steph555
      Bonjour,
       
      voilà ma situation : il a quelque temps j'ai acheté avec mes 3 frères un terrain en indivision. On y a fait construire une maison et pour financer tous cela on a contracté un prêts. Le problème est que 2 de mes frères n'ont jamais rien remboursé (le 3eme très peu, en fonction de ses moyens) alors que l'on devait prendre chacun 1/4 du remboursement du prêt. Je me retrouve donc à devoir payer pour tout le monde (vu que l'on est tenu solidairement des dettes).
       
      J'aimerais faire sortir les 2 frères qui ne jouent pas le jeu de l'indivision mais on ne sait pas comment faire. De plus, on est pas sûr qu'ils soient d'accord pour en sortir. Existe t'il un moyen de les y obliger, au besoin par voie judiciaire ?
       
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      Merci de m'éclairer de vos lumière.
    • Par Supercasu
      Bonjour,
       
      J'ai acheté un appartement dans un immeuble de 14 logements pour lequel la publicité déclarait "pas de vis à vis" " de grands jardins" pas de vue plongeante..............
       
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      Il y a donc eu une construction à 9 m 80 du nôtre
       
      Nous sommes dix sur quatorze a avoir assigné l'agent immobilier sur la base de la publicité trompeuse, et du manquement au devoir de renseignement et de conseil.
       
      Nous en sommes aux dernières conclusions
       
      Un des copropriètaires a assigné tout seul en demandant l'annulation de la vente.
       
      Qu'en pensez vous ?
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