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Forum juridique de Net-iris

Recouvrement de créance


Thierry1953

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Bonjour,

J'ai reçu il y a quelques jours un courrier d'une sté de recouvrement agissant au nom d'une banque et d'un jugement d'un tribunal rendu en mars 1994, soit il y a 15 ans pour des crédits souscrits par mon ex-femme et moi.

A l'époque j'étais séparé depuis 6 ans et divorcé depuis 2, ayant quitté la région parisienne et n'ai jamais été avisé de ce jugement par qui que ce soit.

Depuis j'ai changé plus de 10 fois d'adresse pour des raisons autant personnelles que professionnelles et suis étonné de ce courrier qui arrive alors qu' l'on pouvait me trouver bien avant. (comment ont ils trouvé?)

Alors que j'avais rencontrée une avocate en consultation gratuite à la mairie et qui m'avait conseillé d'attendre une nouvelle manifestation de leur part du fait que ,à ses yeux, je ne risquais rien, j'ai répondu en expliquant que j'étais au RMI/RSA depuis 4 ans -et donc non saisissable- et de plus ai bénéficié de l'annulation d'un plan de retablissement personnel et l'annulation de mes dettes en début d'année vu ma situation inextricable côté emploi ( 56 ans passés sans emploi depuis 6 ans et reconnu travailleur hadicapé de surcrôit)

Quels sont les risques? Car ce n'est pas avec les quelques affaires que je possède que la banque va se payer ( si on divise la créance par 2, mon ex femme et moi, ça fait 8000 euros chacun).

Je n'ai pas de voiture ( pas de permis) et aucun bien de valeur...

Merci pour vos réponses et avis.

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bonjour,

si vous avez bénéficié de la procédure rétablissement personnel, c'est terminé pour votre créancier.

que la dette ait été déclarée ou pas a l'ouverture la procédure, elle est effacée, sauf demande de relevé de forclusion dans les 2 mois du jugement ( au cas ou vous auriez omis de déclarer cette dette )

en conclusion, dormez sur vos deux oreilles et ne répondez pas au créancier sauf a lui indiquer votre jugement de PRP

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Bonsoir et merci pour la réponse apportée,

La dette en question n'était pas dans le dossier de PRP étant donné que je ne me souvenais vraiment pas de ça et qu'en plus je n'avais jamais été avisé du jugement , y compris par mon ex-femme.

J'ai bien entendu, envoyé une copie du jugement de PRP, qui a eu lieu le 10 février dernier, donc il y a 9 mois et qu'en plus aucun créancier concerné n'a fait appel (même les impôts!) à mon créancier pour lui prouver que j'avais bénéficié d'une telle procédure et les raisons ( situation irremediablement compromise , clairement mentionné dans le jugement) vu mon statut de "RMiste " et difficilement modifiable sauf à trouver un patron casse-cou !

( 56ans, pas travaillé depuis 6 ans, victime d'un AVC qui m'oblige à faire la sieste chaque jour et j'en passe...)

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vous n'avez pas a vous inquieter, votre dette est effacée, et votre créancier ne peut même plus effectuer un relevé de forclusion ( délai dépassé )

 

Article R332-18

Créé par Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 3 JORF 25 février 2004

 

A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 332-16, les créanciers peuvent saisir le juge de l'exécution d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 332-15. La lettre de saisine comporte les mentions prévues à l'article R. 332-17. La lettre de saisine indique également les circonstances de fait extérieures à la volonté du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration. Le juge accorde ou refuse le relevé de forclusion au vu de ces circonstances. Toutefois, s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 331-7-3 ou que le créancier, pourtant connu, n'avait pas été convoqué à l'audience d'ouverture, le relevé de forclusion est de droit.

Dans tous les cas, le juge statue par ordonnance dont copie est adressée au mandataire par lettre simple.

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Merci pour cette 2ème réponse qui m'enlève un poids!

Car recevoir ce genre de courrier à une adresse que je leur ai même demandé comment ils l'avaient eue, vu mes nombreux changements depuis 1994 et qu'en plus ils auraient pu aisément me trouver plus tôt... les crédits datent de 1986, le jugement de 1994 et ma séparation de 1988 et mon divorce de 1992. Ce réveil 15 ans après m'a quelque peu interloqué !

J'attends la suite car qui sait s'ils vont baisser les bras aussi facilement? Enfin, je l'espère.

Merci encore et je vous tiens au courant s'il ya une suite

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