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Forum juridique de Net-iris

Bail


Bichette206

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Bonjour,

 

Je suis en cours de divorce.

Nous avons un appart' en location avec le bail à nos deux noms (M. et Mme)

 

Je souhaite quitter l'appartement avant mon futur ex-mari.

Que dois-je faire pour rester dans la légalité et surtout ne pas être embêtée après mon départ par mon ex-bailleur?

 

Merci pour vos lumières!

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  • Réponses 5
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bjr

 

votre domicile conjugal est donc un appartement loué.

A partir du moment où vous pouvez quitter ce domicile conjugal, vous donnez congé par LRAR au bailleur mais sachez que vous restez solidaire du paiement jusqu'à la transcritpion du divorce dasn les registres. :rolleyes: cela veut dire alors que si votre mari ne paye plus le loyer, le bailleur se retournera contre vous. helas pas moyen de faire autrement.

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bjr

 

votre domicile conjugal est donc un appartement loué.

A partir du moment où vous pouvez quitter ce domicile conjugal, vous donnez congé par LRAR au bailleur mais sachez que vous restez solidaire du paiement jusqu'à la transcritpion du divorce dasn les registres. :rolleyes: cela veut dire alors que si votre mari ne paye plus le loyer, le bailleur se retournera contre vous. helas pas moyen de faire autrement.

 

Je vous remercie pour votre réponse.

Y a-t-il une différence entre la prononciation du divorce et la transcription du divorce?

Si oui, lequel des 2 prime?

 

encore merci.

 

---------- Message ajouté à 21h25 ---------- Précédent message à 21h24 ----------

 

Bonjour Bichette206,

 

Bienvenue sur nos forums

 

J'ai déplacé votre post dans le salon immobilier plus en phase avec votre question

Bonne continuation

 

 

Bonjour,

 

C'est d'accord mais vu que ça parle d'abord de divorce je pensais être au bon endroit.

A bientôt

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