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lettre de change


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Bonjour à tous,

Je suis en master I droit, et j'ai un commentaire à réaliser en droit des instruments de paiement et de crédit, sur la lettre de change :

 

Com 29 novembre 1982

 

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF A LA "SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE) TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 JANVIER 1979, TIREES SUR LA "SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD-OUEST" (LA SOCIETE S.C.A.S.O.), QUE CETTE DERNIERE, EN DECEMBRE 1978, A REFUSE D'ACCEPTER CES EFFETS QUI LUI ETAIENT PRESENTES PAR LA BANQUE, QUI A AUSSITOT FAIT DRESSER PROTET ;

 

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES EFFETS, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE S.C.A.S.O., L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE S.C.A.S.O. NE CONTESTE PAS LA CREANCE DE LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" , ELLE NE S'EN RECONNAIT PAS POUR AUTANT DEBITRICE ENVERS LA BANQUE, QUI, PORTEUR DES EFFETS, EST SANS LIEN DE DROIT AVEC ELLE, FAUTE D'ACCEPTATION DE SA PART, ET QUE C'EST A BON ESCIENT QUE LA SOCIETE S.C.A.S.O. N'A PAS ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE ET N'EN A PAS REGLE LE MONTANT AU PORTEUR, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET APPAREMMENT REGULIERE AVAIT ETE PRATIQUEE ENTRE SES MAINS DES AVANT LA PRESENTATION DES EFFETS PAR LA BANQUE POUR L'EQUIVALENT DES SOMMES QU'ELLE DEVAIT A SON CREANCIER LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" ;

 

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE D'UNE PART LA TRANSMISSION D'UNE LETTRE DE CHANGE AU PORTEUR S'OPERE POUR LES EFFETS NON ACCEPTES COMME POUR CEUX ACCEPTES A LA DATE DE LA REMISE DU TITRE AU PRENEUR OU DE SON ENDOSSEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'ENDOSSEMENT PIGNORATIF, LES OBLIGES DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT INVOQUER CONTRE LE PORTEUR DE BONNE FOI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS,

PAR CES MOTIFS

 

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 3 JUIN 1981 ;

 

En gros si j'ai bien compris,

La société de boisson tire trois LDC (lettre de change) sur la société SCASO, et elle sont endossées à titre pignoratif par une banque. Le tiré refuse l'acceptation avant l'échéance. La banque demande le paiement au tiré et est débouté par la CA.

Le tiré ne se reconnait pas débiteur de ce porteur en raison de son refus d'acceptation, c'est donc normal qu'il ne paye pas le montant demandé au porteur. Et son refus est d'autant plus légitime que des créanciers du tireur sont venus lui saisir la créance qu'elle devait au tireur en vertu d'une saisie attribution. Donc en fait le tiré a déjà payé la provision au tireur par le fait de cette saisie.

La banque forme un pourvoi.

Et la cour de cassation l'accueille car les effets de la transmission sont appréciés au jour de l'endossement, et d'autre part en raison de l'endossement pignoratif, le tiré ne peut opposer des exceptions fondés sur le rapport qu'il avait avec le tiré (donc ici l'extinction de la créance par saisie attribution) au porteur de bonne foi.

 

Mais je ne comprends pas bien :

- ici le tiré n'a pas accepté la LDC, alors il n'est pas engagé cambiairement envers les porteurs successifs, mais alors pourquoi lui applique ton les règles de droit cambiaire tenant à l'inopposabilité des exceptions?

- s'agissant de la première partie de l'attendu, je n'ai pas saisit le sens de cette précision, ici le titre a été transmis, puis ensuite les créanciers du tireur ont saisi la somme de la créance chez le tiré. Mais ou dois je en venir?

- et puis si le tiré n'a pas accepté le titre, comment peut on concevoir que le porteur puisse lui réclamer le paiement?

 

Si quelqu'un pouvait m'éclairer, je lui en serai extrêmement reconnaissant.

Merci d'avance.

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Pour vous faire réfléchir, je me permets de vous répondre par des questions:

 

- que signifie "accepter" dans le cadre du droit cambiaire ?

- à quelle question répond cette première partie de l'attendu ? S'il y a eu saisie, qu'est-ce qui est un préalable nécessaire ?

- je vous renvoie à ma première question sur le terme "accepter" ;)

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Merci,

L'acceptation c'est l'acte par lequel le tiré s'engage à payer le montant de la LDC à l'échéance au détenteur du titre.

Là le tiré n'ayant pas accepté la LDC, c'est le tireur qui reste débiteur principal de la banque, non?

 

La première partie, je pense qu'en fait il s'agit de savoir quand est ce le porteur acquiert son droit sur la provision? Si c'était à l'endossement, ça veut dire que la saisie attribution opérée postérieurement à celui ci lui est inopposable, non?

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Le défaut d'acceptation par le tiré rend-il la lettre de change caduque ou nulle ? Permet-il d'écarter l'application du droit cambiaire ? (un indice: relisez l'arrêt pour répondre à la question) ;)

 

Je vois que vous avez été directement à ma deuxième question pour l'interprétation de la première partie de l'attendu. Mais la réponse à votre question est conditionnée, nécessairement, à votre réponse à la première question de ce message. :)

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Merci,

Il me semble avoir compris, l'acceptation de la LDC par le tiré n'est pas une condition de validité. Le transfert de provision a lieu de plein droit et ce même si la LDC n'a pas été accepté. L'acceptation par le tiré ne fait que consolider le droit du porteur qui existe dès l'endossement.

La le porteur avait déjà un droit sur la provision dès l'endossement, alors personne ne pouvait saisir arreter cette somme dans les mains du tiré.

 

Mais s'agissant des règles de droit cambiaire à un tiré qui a refusé de se soumettre à ce droit, je ne vois toujours pas! Parce que certes le transfert de provision n'est pas conditionné à l'acceptation du tiré, mais pour que ce dernier soit dans une relation cambiaire il doit l'avoir accepter?

 

PS : pour pratiquer une saisie il faut au préalable une créance liquide certaine et exigible, là ce n'est pas le cas, car la créance provision appartient non pas à ces créanciers auteur de la saisie, mais au porteur de la traite, en vertu de la traite

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Le tiré est engagé de quelle manière quand il n'a pas accepté ? A quoi est-il tenu concrètement ? Avant de parler des saisies, et il me semble que ce n'est pas exactement dans le sujet de votre commentaire, résolvons cette question si vous voulez bien ;)

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L'acceptation donne naissance à une obligation cambiaire du tiré, il devient le débiteur principal.

Mais son acceptation modifie son obligation extra cambiaire envers le tireur

 

Lors de l'acceptation :

- le tiré a une obligation cambiaire envers le porteur du titre, il devient débiteur principal du titre

- le tiré a une obligation extra cambiaire envers le tireur.

 

Lorsque le tiré refuse :

- il n'y a pas d'engagement cambiaire du tiré

- mais le porteur préserve son droit sur le provision

- le tiré reste engager vis à vis du tireur.

 

Je ne vois pas d'avantage!

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La banque endossataire n'est pas propriétaire de la lettre de change, elle est porteur de la lettre de change et gagiste. Donc peut être qu'on se demande si elle a réellement un droit sur la provision?

 

 

En fait je ne vois vraiment ou vous voulez en venir, je remarque que vous œuvrez beaucoup pour me mettre sur la piste, mais je n'y parviens pas.

 

Je pense que là dans l'arrêt, le tiré est engagé cambiairement parce que le fait de pratiquer une saisie arrêt produit les mêmes effets qu'une défense de payer.

La jurisprudence reconnait en effet la possibilité au porteur de pratiquer une saisie ou même simplement de faire défense au tiré de s'acquitter de la provision entre les mains du tireur. Cette défense, a en ce qui concerne le droit du porteur sur la provision, les mêmes effets que l'acceptation.

Par conséquent, le tiré non accepteur est engagé cambiairement, et il ne peut valablement opposer les exceptions tirée de sa relation personnelle avec le tireur.

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Je crois que la clé de l'arrêt tient dans les deux parties de l'attendu que vous aviez mis en gras. Si vous le relisez attentivement et que vous l'analysez, vous devriez comprendre ;) Par exemple, est-ce que la cour distingue le sort à réserver à une LDC acceptée ou pas dans l'arrêt que vous avez à commenter ?

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UNe saisie arrêt peut être pratiquée si vous avez un titre exécutoire. Donc on est sur un autre cas, sachant qu'une lettre de change acceptée et impayée peut permettre à un huissier de dresser lui-même le titre exécutoire (comme pour un chèque impayé).

 

Sinon, continuez à chercher, réfléchir et analyser ;) Vous allez finir par y arriver.

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Merci,

Ok, pour la saisie arrêt, mais là je pense finalement :

que la provision est transférée au porteur dès l'endossement. Que dès lors qu'il était titulaire de cette provision, une saisie arrêt pratiquée ultérieurement ne peut lui être opposable.

Ainsi la Cour de cassation rappelle que la transmission de la lettre de change produit ses effets (à savoir le droit sur la provision ) dès l'endossement, et ce peu importe qu'elle soit acceptée ou pas. De plus, la saisie arrêt pratiquée par les créanciers du tireur sur le tiré ne peut être opposable au porteur titulaire de la créance, du fait que cette circonstance est fondé sur le rapport personnel tireur - tiré.

 

Je n'y suis toujours pas ?? icon9.gif

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Je crois que vous y arrivez là ;) Recoupez avec l'attendu que vous aviez mis en gras pour voir si la question que vous vous posez là reçoit bien une réponse dans l'attendu ;) Si oui, alors vous avez gagné. Si non, alors il faut retravailler la question encore un peu. :)

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Merci,

Il n'y a pas d'interrogation dans le post que je viens de mettre!

La provision est transférée à l'endossement, et le porteur a un droit dessus, car "la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs", indépendamment de l'acceptation par le tiré. Ca j'ai compris c'est bon.

 

Mais peut être faite vous allusion à la question de départ selon laquelle pourquoi on applique les règles cambiaire à un tiré qui n'a pas accepté la traite?

Là je dois peut être voir la réponse dans l'endossement pignoratif? l'article relatif à l'endossement pignoratif L511-13 prévoit clairement " Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur". Peut être est ce tout simplement une application de l'article. La loi ne distingue pas selon que l'obligé en question ait ou non accepté la LDC, dès lors qu'il est obligé (et ici c'est le cas, il est tenu de payer le montant de la provision), il est soumis à cette règle?

 

dites moi que j'y suis svp!!! :confused:

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  • 1 month later...

Accepter en droit cambiaire, ça lie plus encore dans la mesure où vous ne pourriez pas contester le paiement auprès du porteur de la lettre de change, quand bien même vous ne connaitriez pas son existence avant qu'il vous demande le paiement et, si vous ne payez pas, cela vous expose à un titre exécutoire sans avoir à passer par la case tribunal...

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