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Forum juridique de Net-iris

Bail location meublé : clauses abusives?


Marymimo

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Bonjour,

 

J'ai déjà lu plusieurs posts similaires sur Internet mais aucun n'englobait complètement mon cas.

 

Je suis locataire dans une résidence étudiante depuis juillet 09.

Je vais devoir rendre mon appartement avant les 1 an pour cause de stage.

J'ai plusieurs interrogations en relisant mon bail (et après avoir lu tout et n'importe quoi sur internet) . Je précise qu'il y a écrit "bail d'habitation en location meublée non soumis à la loi du 06 juillet 1989" et "soumis aux dispositions des articles L632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat".

 

 

- Lu sur mon bail : "Tout mois commencé est dû". Or apparemment en partant le 21 décembre je pourrais ne régler que 21/30 du loyer comme conseillé sur Internet. Y a t il un texte légal pour confimer ou infirmer?

 

- Idem :" si le locataire résilie le contrat avant le terme d'une période annuelle, outre le respect du préavis d'un mois, il sera facturé un réajustement des loyers mensuels incluant un montant forfaitaire de 250 euros ." J'ai lu sur un post qu'on pouvait dire que l'article L 632-1 du CCH stipulait que le loctaire devait seulement donner son préavis d'un mois et donc comprendre ca en clause limtative (en gros, je me tiens juste au préavis sans payer autre chose) . Est-ce vrai?

 

Merci pour vos avis éclairés, j'avoue que je m'y perds un peu.

 

Et que me conseillez- vous de faire s'il y a des choses à contester ? J'ai peur de ne pas retrouver l'intégralité de ma caution si ils voient que je ne paye que 21 jours et pas ce qu'ils réclament.D'autant plus que j'ai signé "lu et approuvé bon pour accord" donc je ne sais pas si on peut contester quelque chose qu'on a signé. D'un autre côté, si je fais "tout comme ils voudraient", je crains de ne jamais être remboursée.

 

Merci beaucoup d'avance pour votre aide :)

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Sont des clauses abusives :

-tout mois commencé est du

- réajustement des loyers

 

Vous devez simplement un préavis d'un mois. vous n'avez pas à payer un mois complet si vous l'avez commencé et que vous partez en cours de mois et vous n'avez pas non plus à payer un réajustement des loyers.

Meme si vous avez signé votre bail, c'est la loi qui prévot, ne vous inquiétez pas!

Entrez donc en contact avec les consultations gratuites d'avocats dispensées dans le tribunal de votre domicile, ils vous indiqueront le meilleure démarche a faire pour en pas avoir de problèmes.

bonne chance

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lisez attentivement ce lien et vous trouverez TOUTES LES REPONSES a vos questions...

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

vous pouvez donner votre congé de date à date, la clause "tout mois commencé est du" est abusive

 

lisez particulièrement la dernière intervention de 'ENfINLIBRE" qui évoque les pénalités financières demandées par le bailleur : elles semblent avoir été également mises hors la loi

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Merci beaucoup pour votre réponse rapide, je suis rassurée :) !

 

Selon ce que le gérant de la résidence va me dire, en cas de "litige", comment dois-je m'y prendre dans les démarches ?

 

Est-ce que je fais comme si de rien était pour être sûre d'avoir ma caution et réclame après ou est-ce que je fais "selon la loi" directement mais en prenant le risque qu'ils abusent sur les 960 euros de caution?

 

Enfin, quels organismes puis-je consulter ? Vous avez parlé de consultations au tribunal Gratuites (et vu mes moyens d'étudiante je ne pourrai pas me permettre autre chose), comment s'y prend-on ? J'ai également entendu parler de l'ADIL, est-ce qu'ils sont aptes à faire des consultations de ce genre ou pas du tout ? Bref, qui peut m'aider :o pour ma situation ?

 

En tout cas merci, c'est rassurant de se dire que la loi est de son côté même face à ces agences de résidence étudiante assez peu scrupuleuses !

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L'adil est présent dans chaque département, rapprochez vous d'eux pour voir ce qu'ils peuvent faire.

Sinon rendez vous au tribunal proche de votre domicile et demandez les jours et heures des permanences gratuites d'avocats. Quoiqu'il en soit, ne faites pas comme si de rien n'était, je vous conseille vivement de mettre les choses au clair tout de suite avec articles de loi a l'appui et de prouver par a + b vos bons droits a votre bailleur, de façon a ce qu'il ne puisse plus rien dire. c'est pourquoi un avocat vous aiguillera au mieux concernant les articles de loi, les clauses abusives et la meilleure façon de rédiger, dans un premier temps, un courrier en recommandé avec avis de réception.

Si a l'issue de celui_ci, il ne veut pas entendre raison, vous pourrez saisir le juge. En tant qu'étudiant, vous devriez avoir droit a l'aide juridictionnelle (accordée partiellement ou totalement sous conditions de faibles ressources).

bonne chance!

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bjr

il nepeut avoir de litiges puisque votre bail precise

"soumis aux dispositions des articles L632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat".

:p

donc je vous renvoie sur le lien donné par chippi qui vous donne les articles mentionnés auxquelles votre bail fait reference !!!

 

contestation ?

comme d'habitude:

  • mise en demeure par LRAR de vous rembourser le DG
  • sous 8 jours (cela apres la periode indiquée sur le bail - en general 2 mois apres remise des clés)
  • sinon direct juge de proximité (TI)

je doute que vous n'ayez pas deja lu ces conseils car ils n'y a que ceux là pour vous faire entendre. bien sur, c'est gratuit ..

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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