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Forum juridique de Net-iris

travaux de ravalement et réfection cour pavée: pas de factures


Sylvieestelle

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A été voté en AG par les copropriétaires le ravalement d'un immeuble et la réfection de la cour pavée. Il est impossible d'avoir des factures pour savoir combien a coûté tel ou tel poste. Les architectes (ils sont 2) nous envoient des bulletins de situation avec les moins et les plus values: personne n'y comprend rien; nous voulons des factures; ils nous répondent bulletins de situation. Le syndic dit que c'est pareil??? Comment avoir les factures

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Le ravalement est terminé et a été réceptionné; par contre nous avons refusé la réception de la cour (évacuation des eaux pluviales non raccordées aux égoûts, cour mal faite).

Donc je répète ma question que faire quand on demande depuis 2 ans des factures et que l'on nous envoie des bulletins de situation en disant que factures et bulletins de situation sont la même chose?

Merci

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mais depuis 2 ans, vous avez bien eu une AG.

avec verification des comptes ...

donc si pas de factures, simple ! vous n'approuvez pas les comptes, ou vous faites des réserves quant à ces travaux en mettant en demeure le syndic de produire les factures finales.

 

une facture qui doit comporter certaines mentions légales et obligatoires.

 

§ Identification du fournisseur

Le nom et adresse et le n° d’immatriculation au RCS, la forme juridique et le capital social de l’assujetti.

§ Le n° d'identification du fournisseur

Il s'agit d'un code TVA intracommunataire ( FR + SIREN ). Il doit systématiquement apparaître sur la facture que l'opération soit réalisée en France, à destination d'un autre état membre ou à l'exportation.

§ Identification du destinataire :

Le nom et adresse du client facturé : obligatoire pour que le client final puisse récupérer la TVA.

§ Le n° d’identification du client

En d'échange intra communautaire, le n° du client, son code TVA intracommunautaire doit apparaître sur la facture, complété de la mention "exonération de TVA, article 262 ter - 1 du code général des impôts".

§ La date de délivrance de la facture

Dés que la vente est réalisée ou la prestation est exécutée, le client doit être facturé.

§ Le n° de la facture

La numérotation de la facture doit être chronologique et continue. Il est tout de même possible de faire des séries distinctes par exemple en fonction des clients, ou de la nature de la facture : électronique ou papier.

 

§ La quantité et la nature des biens livrés ou de la prestation de service

La quantité est exprimée en unités, poids en volume, la nature et la dénomination des produits ou services exécutés.

§ Le prix hors taxe et la TVA applicable

Le prix unitaire hors taxe de chaque ligne doit apparaître avec le taux de TVA applicable.

§ La ventilation de TVA

Le total hors taxe doit être ventilée par taux différent applicables et faire apparaître une ligne de total hors par taux applicable.

La facture doit récapituler le montant total hors taxe, le montant de la TVA et le montant TTC.

§ Les rabais, remises et ristourne (RRR)

Il faut distinguer les réductions qui ont une incidence directe sur le prix unitaire et à ce titre peuvent être connues dés que la ligne de facture est établie et celle qui, prenant en considération une situation globale, ne peuvent être connues. Ne peuvent être connue au moment de l'impression de la ligne de facture des remises ou ristournes calculées notamment sur un barème fonction du montant global de la facture, sur le mode de paiement.

§ L'escompte

Si l'entrerprise n'accorde pas d'escompte elle doit le faire figurer sur la facture.

§ La date de réglement

Elle doit être indiquée en précisant le jour, le mois et l'année.

§ Pour les livraisons intra-communautaires : caractéristiques du moyen de transport

 

ou encore Facture type, régime social entreprise artisanale, artisan

 

alors verifiez si ces fameux bulletins affichent ces infos.

 

si NON, alors le CS doit lancer une mise en demeure, puis injonction de faire aupres du tribunal ...

 

est-ce que votre syndic est un syndic profesionnel ?

pour combien de temps est-il manda´te ? car si il n'est pas capable de vous renseigner, autant en changer !!!

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