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Forum juridique de Net-iris

SCI : Abus de l'associé majoritaire & autres questions sur la SCI


Panta

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Bonsoir, :)

 

Je sollicite votre aide sur un cas assez particulier.

 

Premièrement, peut-il y avoir un abus de l'associé majoritaire dans une SCI ?

 

Si oui, le cas que je vais vous présenter, peut-il en être un ?

 

2 frères associés dans une SCI familiale avec une répartition des parts sociales de 70 et 30%.

 

La SCI possède un bien immobilier dont la mère des 2 frères vit dedans à titre gratuit.

 

Si cette dame venait à être placés dans une maison médicalisé et que la charge revienne aux 2 frères, l'idéal serait de vendre le bien immobilier pour financer ces frais.

 

Si l'associé qui possède 70% des parts n'est pas d'accord avec cette vente, l'autre frère a t-il un recours ? Est-ce un abus de l'associé majoritaire de ne pas vendre le bien immobilier alors que leur mère est dans le besoin.

 

 

 

 

 

De plus, si l'associé qui possède 30% souhaite vendre ses parts, est-il obliger de les vendre à l'autre associé, vu que c'est SCI familiale ?

Peux t-on forcer l'associé qui possède 70% des parts à racheter les parts de l'autre associé ? (Ca m'étonnerais :D)

 

 

 

 

 

Si la mère, qui occupe le logement à titre gratuit, établie un document qui prend en charge tout les frais de la SCI, incluant impôts fonciers, travaux, dépots des AG au greffe.....Ce document est-il valable ? Ne faut-il pas l'enregistrer aux impôts ou chez un notaire ?

 

 

 

 

Pour terminer, quels sont les inconvénients d'une SCI ?

 

 

 

Je sais, je pose beaucoup de questions, mais je suis un peu perdu avec les SCI. :p

 

En tout cas, merci pour ceux qui ont lu mon pavé et un grand merci d'avance à ceux qui me répondront.

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Dans la mesure où la SCI n'appartient pas à la mère, il n'y a pas d'abus. L'abus serait éventuellement caractérisé en cas deblocage d'une décision allant dans le sens de l'intérêt de la société de manière injustifiée.

 

Si la mère est dans le besoin, les enfants sont légalement tenus de contribuer à ses besoins dans la mesure de leurs moyens respectifs. Qu'il y ait SCI ou pas.

 

Sur le fait de vendre la participation d'un associé de la SCI, par le jeu d'une clause d'agrément, elle sera fatalement conditionnée par l'accord de l'autre (que ce soit celui qui a 70 ou celui qui a 30).

 

Par ailleurs, s'il y a refus de racheter, il n'y a a priori pas de moyen de contraindre à racheter. Sauf s'il y a un pacte d'associé qui le permet (ce qui pourrait être très utile, comme dans toutes les sociétés où un agrément est prévu dans les statuts conformément aux dispositions légales ;)).

 

Les inconvénients de la SCI peuvent consister dans la responsabilité illimitée des associés pour les dettes de la société notamment pour ce qui concerne les éventuels crédits liés à l'acquisition et la fiscalité applicable (ce dernier point pouvant aussi être un avantage en faisant remonter des déficits fiscaux dans le patrimoine personnel des associés...).

 

Pour plus de détails, il faudrait directement chercher un ouvrage sur la SCI (ça existe, dans toutes les bonnes librairies notamment techniques ou universitaires) ou consulter un avocat ou un notaire ;)

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