Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

caution non rendue


Zlatan

Messages recommandés

bonjour, je me permet de demander votre avis car je suis face à un mur.... voilà je suis etudiant, j'ai quitté l'appartement que je louais le 31 aout 2009 (date de l'etat de lieux, qui notifie en conclusion RAS), j'aurais donc dû recevoir, il me semble, l'integralité de ma caution au 1er novembre 2009, seulement je n'ai toujours rien recu, à de multiples reprises j'ai contacté le syndic (l'agence) pour qu'il me rende cette caution, soit la personne ne me repond pas, soit il me raccroche au nez; je ne peux, de plus, pas me deplacer pour prendre rdv n'habitant plus dans cette ville, j'ai donc envoyé un courrier mais sans reponse. J'attend cette caution avec impatience car je suis dans une galere financiere, j'ai absolument besoin de cet argent, je n'arrive pas à m'en sortir! que dois je faire de plus? y a t'il un moyen de pression pour qu'il me la rende?

 

Par ailleurs, je n'ai percu au cours de cette année aucune quittance de loyer et pour beneficier de l'allocation logement il me faut un papier de la part de l'agence indiquant que j'ai bien quitté ce logement le 31 aout 2009, j'ai donc appelé et envoyé un courrier au syndic, il ne veut pas m'en donner!!!!! je ne beneficie donc pas des APL pour le moment, je travaille en dehors de mes etudes pour essayer de m'en sortir mais ca ne couvre que mon loyer, je ne peux plus faire de courses rien!! POUVEZ VOUS m'aider afin de connaitre mes droits aupres de ce syndic et lui mettre la pression!!!!! MERCI MERCI pour tout

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

une copie de l'état des lieux sortant de votre ancien appart ne suffit pas pour les apl?

 

 

pour votre dépot de garantie, il faut que vous mettiez le propriétaire du logement en demeure de vous rembourser le depot de garantie sous 10 jour sous peine d'entamer une procédure à son encontre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le tribunal est celui de proximité, c'est gratuit, pas besoin d'avocat, et souvent une date d'audience simple règle le problème (vous recevez un chèque deux jours avant)

Non TOUTUBU il faut d'abord passer par la LRAR de mise en demeure au propriétaire pour l'assigner ensuite au TP

 

Donc vous adressez une LRAR au propriétaire (nom et adresse sur le bail) de "mise en demeure" de vous restituer le Dépôt de garantie (pas caution) sous huitaine, vu que les 2 mois légaux sont passés et votre EDL ne comportant acune dégradation

Plus copie par LRAR à l'Agence aussi

Gardez une copie et les accusés

 

Je suppose qu'il s'agit d'un logement vide ?

 

Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation..

 

Si c'est un meublé voir ce que dit le bail si rien de noté c'est aussi 2 mois

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...