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Forum juridique de Net-iris

non renouvellement de bail hôtelier ?


Marc75

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Bonjour

 

Je reside dans un appartement meuble (avec femme et jeune enfant), je parle de contrat hotelier car nous payons la taxe de sejour a la journee, le contrat est pour une duree de 3 mois, et arrive a echeance bientot. Le bailleur souhaite pour l'instant renouveller le contrat mais me demande de signer le nouvgeau contrat rapidement alors que je prefere me rapprocher plus de l'echeance au cas ou je trouve un apartement plus a notre gout dans ce -court- laps de temps.

 

Si le bailleur souhaite ne pas renouveller le contrat, sous quel delai doit il nous avertir ? Si aucune decision contraire des 2 parties n a ete prise a echeance du contrat, le contrat pourra t il etre automatiquement renouveller ?

 

Merci pour toute info

Marc

 

---------- Message ajouté à 12h01 ---------- Précédent message à 11h09 ----------

 

Je viens de relire le contrat et il dit qu'il ne poura etre reconduit qu'avec accord ecrit du bailleur et pour une duree maximale de 6 mois, mais il semble que des clauses routinement ecrites dans les contrats de meubles sont legalement considerees comme non ecrite ( comme les interdictions de fumer ou d'introduire des animaux familiers dans l'appartement)

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bjr

 

contrat "hotelier" : j'avoue ne pas connaitre : pouvez vous préciser ?

 

ne voulez vous pas dire plutot une location saisonnière ? c'est un meublé pour 3 mois, avec taxe de sejour .. ca ressemblerait plutot à cela.

 

merci de preciser ou de nous dire ce que le bail dit ...

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Il s agit en efet d une location saisonniere, le contrat dit qu'il ne peut etre renouvelle que dans la limite d'une duree de sejour totale maximum de 6 mois.

 

Selon la loi, quels sont les termes selon lesquels un bailleur a le droit de refuser de renouveller ce contrat ( j ai donne dans mon premier post les termes employes dans le contrat a ce sujet)

 

Le contrat est presente comme un "Contrat de Prestation de services".

 

De nouveau le prestataire pour l'instant souhaite renouveller le contrat mais s'il a depasse quelque delai legaux pour ensuite nous le refuser, je prefere attendre le terme de ce contrat pour me prononcer.

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il s'agit donc d'un logement meuble loue pour la "saison" ...

 

dans votre cas, la solution qui s'offre a vous est tres simple :

- il s'agit de votre domicile principal : laissez la "reconduction automatique" se faire... et faites requalifier votre bail en bail meuble soumis a la loi de 2005 (et pour cela, il suffira de demontrer que vos impots sur le revenus sont declares a cette adresse, et d'occuper ce logement depuis au moins un an, etc...)

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Merci Vero pour votre reponse.

 

Par contre nous n'avons nulle envie de rester longtemps dans ce logement, seulement jusqu'à ce que j ai signe un bail pour un appartement plus grand. Je me demande si le bailleur peut toujours nous annoncer qu il ne renouvellera pas le bail alors qu il reste moins de 2 semaines jusqu a son expiration (et je compte en savoir plus d ici une semaine sur la date de notre demenagement - aussi voudrais atendre encore un peu avant de renouveller le bail present)

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la requalification du bail ne se fera pas aussi simplement :

soit votre bailleur reconnait le bienfonde de votre reclamation, pas de souci : vous aurez un preavis d'un mois a respecter

 

le bailleur refuse votre demande : il devra vous assigner pour expulsion (et ca, c'est pas gagné : comptez entre un et deux-trois ans pour que vous soyez expulsés... sans compter, que vous pourrez "profitez" de la procedure engagée par le bailleur pour demander la requalification du bail... et que d'ici la, j'espere que vous aurez trouvé un autre logement)

 

votre interet est donc de ne pas vous presser : vous informez votre bailleur que le bail signé releve bien de la loi de 2005... et vous attendez patiemment de voir la reaction de votre bailleur... et si ce dernier engage une procedure, faites valoir que vous etes, de fait, sous la loi du 18/01/05

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Merci de nouveau pour votre reponse, il semble que je m aproche des discussions sur la prolongation du contrat en position de force.

 

En apparte je trouve ca une anomalie aussi ennuyeuse pour les locataires, car c'est pour cela qu'il est si complique de louer a Paris comparativement a d autres capitales ou un proprietaire peut expulser ses locataires facilement mais en contrepartie laisse se loger ceux qui souhaitent payer le montant du loyer sans leur demander toutes sortes de garantie.

 

Ce qui me ramene au cas de ma presente location, et au gerant de la compagnie qui m a etablit ce contrat. Comment peut il survivre en laissant les gens rentrer dans les appartements sans demander ni garantie ni caution si son contrat n est pas assez solide pour les expulser s'ils veulent depasser la duree du contrat, et encore pire sans payer ? Ca ne me parait pas tres viable comme business model.:eek:

 

En fait c'est pour cela que je parlais de bail hotelier, je pensais qu'il avait les meme droits qu'un hotel ( et je pensais qu'un hotel pouvait expulser les mauvais payeurs, ou vous renvoyer s'il estime que la chambre doit etre cedee a un autre client qui a reserve plus tot)

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Ne louez vous pas plutôt à une société de résidence hôtelière, style appartement-hôtel qui se louent à la nuit, à la semaine ou pour 1 ou plusieurs mois.

Vous parlez de compagnie, de contrat, sans dépôt de garantie ? Cela ne correspond pas à une location saisonnière.

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Je ne suis pas sur de la difference pour le coup, il s agit d une de ces nombreuses societes qui louent des appartements appartenant a des particuliers pour des durees allant d une nuit a 1 an ou plus en y a ajoutant leur comission et accessoirement un service d'entretien, mais pour ce contrat specifique ils ont indique une duree limite de 6 mois et ils ne demandent qu'une caution symbolique, (un numero de carte de credit qu ils ont copie ). J espere pour eux que ca les place dans un cadre legal plus protege que celui decrit par Vero car je trouve la situation un peu risquee - qui justifirait en partie les marges tres importantes effectuees par cette societe.

 

D ailleurs je suis toujours etonne par les procedures d expulsion et le cadre legal decrit par Vero. Sur un contrat d un an comme ceux que l'on me propose pour les locations meublees, si je propose de regler l'annee d avance pour rassurer le proprietaire ( ce qui a l air de satisfaire nombre de proprietaires - mais pas tous), celui ci doit toujours se mefier car une fois l annee ecoulee si je veux rester au dela du bail et sans payer il ne pourra m'expulser qu'apres un long delai et de couteuses demarches ?

 

Les lois regissant les rapports locataires-proprietaires sont ama aberrantes en France, et au detriment je le crains de tous les parties concernees.

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Oui je crois que c'est cela, si de plus ils proposent des services facultatifs tels, entre autres, que draps,éponges, ménage et qu'ils ne vous demandent qu'une empreinte de la carte de crédit en garantie, cela correspond.

 

Cherchez sur le net en tapant appartement hôtel, (L'enseigne de référence est d'ailleurs née de la contraction de ces deux mots) vous allez peut-être y trouver la vôtre.

Le statut est plutôt celui de l'hôtellerie, mais je n'en connaît pas exactement la teneur, il faut voir ce qui est défini dans votre contrat, et sous quel régime ils sont enregistrés pour en savoir un peu

plus sur les règles qui les régissent.

A mon avis rien à voir avec les baux classiques, vides ou meublés, ni avec une location saisonnière.

Si ces chaines fleurissent et ont tant de succès, c'est justement que bon nombre de propriétaires ont trouvé là une manière de louer beaucoup moins contraignante.

 

Vous pouvez aussi ne vous réengagez que pour un mois et renouveler au fur et à mesure, mais je sais que dans ce cas le prix de base à la journée qui sert au calcul de votre "loyer" est beaucoup plus cher, en général le prix est dégressif, partant de la nuitée au même tarif qu'une chambre d'hôtel de même catégorie.

 

 

Les lois regissant les rapports locataires-proprietaires sont ama aberrantes en France, et au detriment je le crains de tous les parties concernees.
Oui...et Non. Vous ne pouvez pas demander de la souplesse pour l'un et rien pour l'autre partie.

Occuper la durée qui convient sans engagement, partir du jour au lendemain, un prix du loyer encadré, qu'on paye ou pas; un logement en bon état, pas de dépôt de garantie, l'assurance de ne pas être expulsé les mois d'hiver et la sécurité d'un logement à vie... en louant à un particulier qui a engagé un capital personnel.

 

Ces textes de loi évoluent en permanences pour coller à la réalités des problèmes qui surgissent et des indélicatesses, tant celles des bailleurs que celles des locataires, et là, force est de constater que l'ingéniosité est sans limites dans les 2 camps, pour ce que l'on peut en lire ici.

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Si c'est du para hôtelier avec services c'est complètement à part et c'est bien précisé hors loi Borloo et L-632-1 vous signez pour une certaine durée , cela ne peut en aucun cas devenir votre résidence principale ainsi que l'indique VERO

Parfois c'est d'ailleurs de la sous-location à des particuliers donc Code Civil point barre

Votre contrat prend fin à la date indiquée, si vous voulez rester il faut re-signer un nouveau contrat

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"Oui...et Non. Vous ne pouvez pas demander de la souplesse pour l'un et rien pour l'autre partie.

Occuper la durée qui convient sans engagement, partir du jour au lendemain, un prix du loyer encadré, qu'on paye ou pas; un logement en bon état, pas de dépôt de garantie, l'assurance de ne pas être expulsé les mois d'hiver et la sécurité d'un logement à vie... en louant à un particulier qui a engagé un capital personnel. "

 

 

 

Je pense que vous m avez mal compris, car je suis d accord avec vous en fait , je voulais dire (et je pensais l avoir ecrit ) qu il est primordial qu un proprietaire puisse expulser ses locataires s'ils ne paient pas pour avoir un marche locatif plus souple et actif. Il me semble qu'a vouloir proteger les locataires outre mesure, les proprietaires doivent se placer excessivement sur la defensive ce qui handicape les postulants a la location. Tout parrallele avec le marche du travail en France coule de source.

 

J ai vecu des annees dans un pays ou le proprietaire pouvait changer les serrures sans autre forme de proces si le locataire avait des retards de paiement et se loger dans ce pays a ete un jeu d enfant - peu importe le budget de l appartement loue-, ce qui n est certainement pas le cas a Paris. J ai aussi vecu dans d autres pays europeens ou la situation etait bien meilleure qu en France a ce niveau.

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Je pense que vous m avez mal compris, car je suis d accord avec vous en fait

 

 

Excusez moi, je n'avais pas relu votre post d'hier qui allait dans le même sens.

Nous sommes donc d'accord sur tout, à trop protéger les gens on les ligote, et ça bloque le système...:)

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
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      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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