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Forum juridique de Net-iris

Gendarmes. Refus de prendre une plainte.


Betty39

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Merci,

 

Voici : Etant divorcée, depuis 2006, le partage de communauté, n'est toujours pas fait ...

Or, mon ex vient toujours nous causer des problèmes

Je suis dans la maison familiale avec trois de nos enfants, sur décision de justice, pour enfants mineurs à l'époque et lieu de mon élevage.

Mon ex est déja venu plusieurs fois, défoncer les portes et prendre des affaires, ensuite il dit que ces sois-disant affaires ont disparues et que je les ai subtilisées, ce qui est bien entendu faux...

De plus, il emporte des biens qui sont à la communauté, les gendarmes ne se sont jamais dérangés pour venir constater quand j'allais porter plainte, et chaque fois que je les appelle, ils ne viennent jamais ...pourquoi ?

Alors que mon ex les fait venir pour un rien, c'est un procédurier avec tout le monde .

Mais cette fois, il a pris du matériel qui me sert pour l'élevage, donc à moi et du matériel qui appartient à la communauté ...

Notre fils ainé a vu partir le camion chargé de marchandises, le chauffeur s'est bien arrêté mais n'a pas voulu donner son nom et il a dit, n'y être pour rien ?

Donc nous avons le numéro de plaque , mais c'est tout.

Je suis allée a la gendarmerie du coin qui est à 35 Km et là je me suis fait envoyer "sur les roses", ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas prendre ma plainte, je voulais faire une main courante, ils n'ont pas voulu non plus sans motif et ce n'est pas la première fois...

Donc, je ne veux plus passer par eux et même si je le voulais, c'est lettre morte...

C'est pour cela que, j'aimerais savoir ce que je dois, et peux faire ...par la voix judicière ...la procédure à suivre ?

 

J'aurais d'autres choses à dire qui concerne la gendarmerie, mais ne sachant, si je peux le faire ici, je m'abstiens...

 

Merci à vous de me lire .

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Merci,

 

Voici : Etant divorcée, depuis 2006, le partage de communauté, n'est toujours pas fait ...

 

C'est en ces mots que tient tout votre problème.

 

S'il s'agit de biens appartenant à la communauté des époux, il n'y a pas de vol (clause d'immunité légale)

 

(Désolé de ne pouvoir plus m'étendre, manque de temps:o)

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Bonjour Paul Bes,

 

Merci, pourriez-vous alors : m'expliquer ce que veut dire Recel de biens communautaire ?

 

Je crois, mais je peux me tromper, qu'entre mari et femme, il n'y a pas " vol ",

mais une fois divorcés , ce n'est plus la même chose ?

 

Est-ce que je me trompe ?

 

Merci à vous.

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Bonjour Paul Bes,

 

Merci, pourriez-vous alors : m'expliquer ce que veut dire Recel de biens communautaire ?

 

 

Ne mélangez pas droit pénal et droit civil...:rolleyes:;)

 

Le recel de bien communautaire est défini par l'article 1477 du Code Civil.

Il ne s'agit pas de la même notion que le recel du Code Pénal. (Art. 321-1 CP)

 

Je crois, mais je peux me tromper, qu'entre mari et femme, il n'y a pas " vol ",

C'est exact. Art 311-12 du Code Pénal

 

mais une fois divorcés , ce n'est plus la même chose ?

 

C'est aussi exact. Mais ici votre problème, c'est que le bien "dérobé" fait parti de la communauté, puisque celle-ci n'a pas été dissoute. Ainsi, il vous appartient aussi bien qu'à votre époux.

 

Prenons le cas d'une voiture acquise durant la communauté de vie et dont la jouissance n'est pas attribuée lors d'un divorce. Tant que la répartition des biens du mariage n'est pas réglée, cette voiture est aussi bien la propriété juridique de l'homme que de la femme. Et comme on ne peut pas voler, ou receler au sens pénal du terme, quelque chose dont on a la propriété... :rolleyes:

 

Il n'y a pas d'infraction à la Loi Pénale dans votre affaire. C'est du droit privé (civil si vous préférez). C'est pour çà que les gendarmes, qui sont uniquement compétant en matière de droit pénal, ne peuvent recevoir votre plainte. Pour cela, et c'est un préalable obligatoire, il faudrait l'existence d'une infraction pénale.

 

En ce qui concerne la main courante, evidemment qu'il ne peuvent en enregistrer une. Chez eux, çà n'existe pas! (forcément, la main courante n'est pas prévue par le Code de procédure Pénale. En plus, dans votre cas, ce ne serait d'aucune utilité)

 

---------- Message ajouté à 16h13 ---------- Précédent message à 15h51 ----------

 

En relisant votre post, je viens de m'apercevoir de ceci:

 

Je suis dans la maison familiale avec trois de nos enfants, sur décision de justice, pour enfants mineurs à l'époque et lieu de mon élevage.

Mon ex est déja venu plusieurs fois, défoncer les portes

 

Pour les dégradations, lorsque l'on est pas l'unique propriétaire de l'objet, l'infraction est constituée.

 

Par contre, ce n'est pas à cette raison que l'enquête réglera le volet des biens qui ont été pris. Elle portera uniquement sur l'acte de dégradation. A moins... que la découverte des biens pris puisse être un élément de preuve pour l'acte de dégradation. Mais là, c'est discutable. A voir en fonction des éléments propre à l'enquête.

 

Deux derniers conseils:

 

Dans vos relations avec les gendarmes, faites bien attention aux détails de ce que vous exposez. Car dans des cas comme le votre, parfois à la fine frontière du civil et du pénal, l'ajout ou le retrait d'un seul élément, peut totalement faire varier la réponse.

 

Enfin, votre affaire je la réglerais d'abords au civil (dont elle relève en priorité sur le fond) avant de me disperser dans du pénal. (Mais enfin... Cà, ce n'est que mon propre avis;))

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