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Forum juridique de Net-iris

Modalités de refus résiliation de bail


Pierresuf

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Bonjour,

J’ai demandé à mon bailleur une résiliation de mon bail (appartement privé vide) par LR avec AR qu’il a reçue le 301009, pour un effet au 311209 à titre amiable ; s’il refuse ce délai, doit-il me le notifier et comment ? si le refus ne m’est pas notifié, puis je considérer ce délai comme accepté ?

Merci !

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Le délai normal est de 3 mois.

Votre demande est-elle motivée, correspond elle à une des cas édités par la loi du 6 Juillet 1989 qui régit les baux?

Vous parlez de résiliation amiable.

Donnez nous plus de renseignements, y a-t-il eu négociation?

Merci pour votre réponse;

ma demande est "motivée" par le fait que ma propriétaire "me harcèle", sans pouvoir le prouver ou ce serait très compliqué et long en temps; à votre avis, est que son silence vaut acceptation ? si non doit-elle me notifier son refus de manière précise pour qu' il soit valable ? mais si son silence ne veut pas dire accept, qu'est ce qui est négociable ?

Merci

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Bonjour,

 

La loi de 1989 étant d'ordre public, c'est à dire d'application impérative, le silence du bailleur, sauf cas légitimes prévus par la loi, ne vaut pas du tout acceptation. Maintenant, rien n'oblige le bailleur a accepter. S'il accepte le préavis réduit, cette acceptation devra être impérativement notifée par écrit. par sécurité.

 

Cordialement

 

Anissa

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Ce n'est pas un motif reconnu.

Votre demande n'est pas valable.

Votre préavis est donc de trois mois....sauf si votre propriétaire retrouve un locataire. Vous pouvez lui en présenter....mais il n'est pas obligé de les accepter;...

Désolé.

Merci à vous et Anissa !

pour info, je vais mettre sur ce forum une autre question sur ce même dossier, je suis persuadé qu'il est suffisamment complexe pour que je puisse résilier le bail à effet le 311209, à bientôt.

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je vais mettre sur ce forum une autre question sur ce même dossier, je suis persuadé qu'il est suffisamment complexe pour que je puisse résilier le bail à effet le 311209, à bientôt.

Les réductions de préavis de départ de locataire ne sont prévues par la loi que pour les cas de changement professionnels "subis" par le locataire (mutation, perte d'emploi).

 

Il y a d'autres cas pouvant entraîner des formalités autres que le préavis de 3 mois tels que l'arrêté de péril ou l'insalubrité officielle relevant de la responsabilité du propriétaire.

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