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Forum juridique de Net-iris

pb d' heritage... personnes de mauvaise foi !


Malitou

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Bonjour à tous,

il y a quelques années ( 6 ans ), mes parents ont racheté la maison de ma grand mére qui avait etait estimé par un notaire. chose faite, ils ont bien evidement laissé ma grd mére ds sa demeure jusque son dernier souffle il y a 1 an et demi. la somme versé pour l' achat de cette maison fut alors divisé entre heritiers. l' un des enfants à signé de suite, mais le second ne voulu pas signer. aujourd hui, il adresse à mes parents via un huissier, une convocation au tribunal car il réclame une somme plus exigeante de la maison qui selon lui en vaut bien plus !!!!!!!

je precise au passage qu il ne s' est jamais occupé du bien etre de sa mére... mais le pb n' est pas la.

A t il le droit de faire ceci ? A t il toute chance d' avoir gain de cause ?

merci de votre aide.

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Il y a une vente, dont le prix c'est retrouvé dans le patrimoine de la grand-mère, puisque visiblement elle n'a pas dépensé tout son prix de vente.

Les biens dépendant de la succession sont donc une somme d'argent, et non une maison.

C'est la somme d'argent qu'il faut partager, pas la maison.

Si l'assignation concerne le partage de la succession, la valeur de la maison n'a rien à voir, la maison ne fait pas partie de la succession. Cela me semble voué à l'échec.

Mais il se peut qu'il essaye d'agir en tant qu'héritier du vendeur dans le cadre d'une action en réscision pour lésion de plus des 7/12 dans la vente. En effet, un vendeur qui a vendu bien plus bas que le prix peut agir contre sa vente, s'il s'est trompé dans le prix, mais dans les 2 ans de la vente. Ici la vente a eu lieu il y a 6 ans, et donc c'est votre grand-mère qui aurait dû agir dans les 2 ans. Donc c'est aussi voué à l'échec à mon avis.

Vos parents avaient acheté la pleine propriété ou seulement la nue-propriété, ce qui expliquerait une somme un peu plus faible reçue par votre grand-mère ?

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