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Forum juridique de Net-iris

Chronologie achat


Fez3422

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Bonsoir,

 

Je suis sur le point d'acheter un appartement.

Nous sommes "tombé" d'accord sur le prix de l'appartement.

Le vendeur n'habite pas dans la région.

 

Je m'attendais donc à aller signer le compromis devant notaire, faire le cheque de sequestre, etc...

 

Néanmoins, je suis un peu perdu car l'agent immobilier doit me rencontrer après demain. Il m'a demandé quelques renseignements.

Je ne pense pas que ce soit le compromis car il m'a dit que les papiers relatifs aux différentes obligations du vendeur (loi carrez, thermites, bilan énergétique,...) prenne un peu de temps. Donc il ne les aura pas après-demain.

 

Peut etre va t-il me proposer de signer un lettre d'intention.

 

Dans ce cas :

1 - Que faire si il me demande un chèque de séquestre?

Je ne dois pas le faire que lors de la signature du compromis?

 

Je n'aurai sans doute pas non plus les compte-rendus de l'AG du syndic.

 

2 - Imaginons que cela coince (gros travaux prévus), j'aurai la possibilité de me rétracter dans les 7 jours suivant la signature du compromis. n'est ce pas?

PAr contre si l'on me donne ces éléments dans deux mois par exemple, cela ne servira à rien car je n'aurai pas de moyen de retournement?

 

3 - Pour le compromis, le vendeur ne sera sans doute pas la. Dois-je signer en premier et faire le chèque

 

4 - Je pense que le compromis se fera sous seing privé.

Dans ce cas le chèque de sequestre est encaissé par l'agence ou bien le notaire?

Et pour finir : l'ordre du cheque est celui du notaire ou peut etre celui de l'agence?

 

 

 

Par avance merci

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Je m'attendais donc à aller signer le compromis devant notaire, faire le cheque de sequestre, etc...

Vous êtes l'acheteur ,vous choisissez votre notaire

Celui-ci doit avoir les expertises obligatoires entre les mains ,ainsi que les rapports d'AG.Lisez les avant.

Le sequestre n'est pas obligatoire.

Il est lié à un compromis et non à une offre d'achat.

Il est encaissé par l'AI s'il dispose d'un compte sequestre avec garantie

Ou par le notaire

 

3 - Pour le compromis, le vendeur ne sera sans doute pas la. Dois-je signer en premier et faire le chèque

Vous pouvez signer séparément .Le vendeur peut donner procuration à un clerc de l'étude

 

Et pour finir : l'ordre du cheque est celui du notaire ou peut etre celui de l'agence?

Tout dépend si vous signez à l'agence et à l'étude

 

Faites des recherches sur le site , cette situation est souvent invoquée.

Dans le cas d'un achat de lot de copro,je conseille FORTEMENT la signature chez VOTRE notaire.

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Dans le cas d'un achat de lot de copro,je conseille FORTEMENT la signature chez VOTRE notaire.

 

Oui, on oublie trop souvent que le compromis est finalement plus important que la signature de l'acte.

 

C'est dans de le compromis que doivent être prévues toutes les clauses ou garanties qui préservent l'acquéreur, si le compromis est mal ficelé vous pouvez vous retrouver obliger de signer, sans recours, l'acte de vente pour un bien qui finalement ne correspond pas à ce que vous pensiez acheter

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Bonjour,

 

J'ai donc vu mon agent immobilier.

 

Voilà ce qui a été fait :

 

Signature me concernant (le propriétaire habite dans une autre région) du compromis. Il sera envoyé au propriétaire pour signature.

Les éléments tels que les bilans électrique, thermites, tec...n'ont pas encore été faits.

 

Il a ajouté que pour le moment, tant que je n'ai pas reçu le compromis complet (avec les bilans) en recommandé ou donné en main propre le délai de rétractation n'est pas lancé.

Le délai de rétractation ne démarrera uniquement lors de la remise du compromis complet.

Pouvez vous me confirmer cela?

 

D'avance merci

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Le délai de rétractation ne démarrera uniquement lors de la remise du compromis complet.

Pouvez vous me confirmer cela?

Tout à fait, c'est la date de signature de l'accusé de réception qui démarre le délai.

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Il a ajouté que pour le moment, tant que je n'ai pas reçu le compromis complet (avec les bilans) en recommandé ou donné en main propre le délai de rétractation n'est pas lancé.

 

 

attention: la loi ne prevoit pas que les diagnostics soient donnés en meme temps que le compromis .... mais "au plus tard pour la signature finale" ... ce qui veut dire que si vous recevez le compromis signé SANS les diagnostics, eh bien les 7 jours commencent !!! :mad:

 

et si jamais vous n'avez pas insérer de clauses suspensives pour des diag qui ne sont pas conformes (en ref aux travaux a faire par exemple), eh bien ce sera pour votre pomme ... d'ou l'interet du notaire qui doit prevoir et rediger les clauses suspensives sau cas ou les diag ne sont pas fournis et sont mauvais, que les travaux soient entrepris et/ou payés par les vendeurs ...

 

juste une exemple parmi tant d'autres !!! :rolleyes:

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juste une exemple parmi tant d'autres !!! rolleyes.gifrolleyes.gif

 

Oui et aussi les modalités du prêts, montant, durée et taux maximum envisagé...

 

Ceci pour éviter d'être obligé d'en prendre pour 30 ans si on avait prévu 20, que ça coince et que votre vendeur, pour sauver sa vente, vous trouve une banque qui vous l'octroie à des conditions très défavorables pour vous, mais que êtes obligé d'accepter pour ne pas perdre vos 10% d'indemnité d'immobilisation.

C'est rare...mais j'ai connu un cas ...;)

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attention: la loi ne prevoit pas que les diagnostics soient donnés en meme temps que le compromis .... mais "au plus tard pour la signature finale" ... ce qui veut dire que si vous recevez le compromis signé SANS les diagnostics, eh bien les 7 jours commencent !!! :mad:

 

et si jamais vous n'avez pas insérer de clauses suspensives pour des diag qui ne sont pas conformes (en ref aux travaux a faire par exemple), eh bien ce sera pour votre pomme ... d'ou l'interet du notaire qui doit prevoir et rediger les clauses suspensives sau cas ou les diag ne sont pas fournis et sont mauvais, que les travaux soient entrepris et/ou payés par les vendeurs ...

 

juste une exemple parmi tant d'autres !!! :rolleyes:

 

Ok donc à moi d'être vigilant pour que lors de la signature de la réception du compromis en main propre ou recommandé j'ai tous les papiers.

A partir de là j'ai les 7 jours pour tous regarder.

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