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Forum juridique de Net-iris

congés sans solde ou par anticipation imposé !


Tatayée

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Bonjour,

Suite à une baisse d'activité mon employeur a décidé de la fermeture exceptionnelle de l'entreprise pendant la semaine entre noel et le jour de l'an.:eek::eek::eek:

Sur la note de service, il précise que les salariés n'ayant plus de congé payés seront soit en congés sans solde, soit en congés par anticipation (si leur supérieur hiérarchique leur accordeces derniers).

 

N'ayant plus de congé ,je voudrais savoir si mon employeur a le droit de m'imposer de prendre des congés sans solde ou par anticipation .

Je remercie toute personne ayant des infos et si vous connaissez une jurisprudence en la matière ça serait vraiment le top car je suis loin d'être la seule dans ce cas dans mon entreprise.

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Bonsoir,

Non, votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés par anticipation (et encore moins sans solde). Les salariés qui n'ont plus de congés devront être mis en chomage partiel.

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Cela confirme bien ce que je pensais mais où peut-on trouver des écrits sur le sujet et doit-il déposer un dossier pour le chomage partiel?

 

Pour les salarié qui n'ont pas acquis les congés lors de la fermeture, ce sont les articles L 3141-29 et R 5122-10 du Code du travail.

 

L'employeur doit remplir le formulaire : http://www.juritravail.com/cerfa/61-2166chomagepartiel.pdf

 

Cependant, je ne suis pas certain que la situation est la même pour les salariés ayant épuisé les congés.

 

En tout cas, comme l'a dit Lag0, l'employeur ne peut pas vous imposer la prise de congés par anticipation.

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