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Forum juridique de Net-iris

fractionnement des congés payés


Fanny6873

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Bonjour,

 

je suis embauchée depuis 1 ans d'une société qui dépend du code du travail, aucune convention...

 

jusqu'à maintenant le directeur avait passer sous silence les jours supplémentaires liés au fractionnement des congés payés et mes collèges ne connaissaent pas cette avantage.

 

on a decouvert que c'etait dans le code du travail et donc que cela s'appliquait à nous.

 

mes collègues se demandent s'ils peuvent récupérer les arriérés des années passées et si oui sur combien d'années?

si c'est possible , il nous faudrait le texte de loi ou une preuve officielle.

 

j'espere que quelqu'un pourra nous aider.

 

merci d'avance à tous ceux qui essayeront

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Normalement, en matière de congés, les jours non pris sont perdus.

Donc non, vous ne pouvez pas réclamer des arriérés.

Tout au plus pourriez-vous obtenir des dommages et intérets si vous aviez demandé en temps et en heure à disposer de ces jours de congé supplémentaires et que votre employeur s'y soit opposé. Mais si j'ai bien compris, ce n'est pas le cas, vous n'avez rien demandé.

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L'employeur a l'obligation de mentionner le nombre de jours des congés dans les feuilles de paie.

Dès lors, les congés "de fractionnemet" n'y figurant pas, c'est par la faute de l'employeur que les salariés n'on pas pu les prendre.

Dans un cas similaire, la jurisprudence prononce une indemnisation (Cass. Soc. 17 mai 2005, n°04-41629).

 

Normalement, ils auraient donc droit à se voir payés ces jours de congé.

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Les jours de fractionnement ne peuvent pas être indiqués dans le compteur de CP puisqu'ils ne sont connus qu'à la fin de la période de prise de congés (octobre généralement).

 

---------- Message ajouté à 20h33 ---------- Précédent message à 20h32 ----------

 

Normalement, ils auraient donc droit à se voir payés ces jours de congé.

 

Non, on ne paie pas des jours de CP, c'est illégal.

Il faudrait passer par la case CPH pour obtenir des DI, c'est un peu plus compliqué...

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Les jours de fractionnement ne peuvent pas être indiqués dans le compteur de CP puisqu'ils ne sont connus qu'à la fin de la période de prise de congés (octobre généralement).

Si, sauf si le mois de la prise des congés est le mois de mai. Sinon, ces jours de fractionnement, acquises dès que le nombre donné de congés est pris en déhors de la période de congés, doivent figurer sur le bulletin de paie le mois suivant.

 

Exemple : 5 jours pris en décembre : 1 jour à faire figurer dès janvier.

Deux autres jours pris en janvier : encore une journée à faire figuer au mois de février.

 

Lors de la prise des congés d'hiver, on sait TOUJOURS s'il s'agit d'un fractionnement.

 

Non, on ne paie pas des jours de CP, c'est illégal.

Il faudrait passer par la case CPH pour obtenir des DI, c'est un peu plus compliqué...

L'exercice de plusieurs droits passe par la case PH, quant l'employeur voit la situation d'un oeil différent.

Par ailleurs, un report d'une partie des congés avec accord de l'employeur est admis.

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merci à tous, de vos réponses mais c'est un peu flou.

 

mes collègues ne veulent pas qu'on leur paye mais pouvoir les récupérer seulement.

 

sur d'autre site, j'ai trouvé qu'on pouvait recupérer sur les 5 dernières années mais je ne sais si c'est vrai??

 

en plus sur notre fiche de paie les congés sont faux car notre entreprise marche bizarrement: 1 semaine de travail = 4,5 jours donc on a droit 22,5 jours de congé par an sauf que sur la fiche de paye, le calcul est fait sur 25 jours. Bref, on ne regarde jamais la fiche de paie, on fait avec notre calendrier et notre feuille de demande de congé sur lesquelles il n'a jamais été fait état de ces congés de fractionnement.

 

en gros mes collègues n'ont pas pu les prendre puisqu'il ne connaissait pas le code du travail.

 

apres avoir vu la comptable: elle connaissait cette loi mais bon elle n'etait pas appliqué chez nous.

 

au final je suis encore paumé!!

 

peut on oui ou non les recuperer en congé?

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peut on oui ou non les recuperer en congé?

Pas ceux des années passées, les congés non pris sont perdus.

sur d'autre site, j'ai trouvé qu'on pouvait recupérer sur les 5 dernières années mais je ne sais si c'est vrai??

En matière de salaire, oui, pas pour les jours de congé.

en gros mes collègues n'ont pas pu les prendre puisqu'il ne connaissait pas le code du travail.

Comme on dit, "nul n'est censé ignorer la loi..."

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Bonjour,

Un grand bémol à ces jours de fractionnement : si ce sont les employés qui donnent leurs choix de date de CP et l'employeur "valide" ces dates sans exercer son pouvoir de direction sur l'ordre des départs, il est de mauvais gré de réclamer quoi que ce soit.

L'employeur risque à terme :

- soit d'exercer son pouvoir de direction en matiere de CP et donc de déterminer lui-même les dates de départs, ce qui est sont droit, et dates qui ne conviendront pas forcément aux salariés

- soit de laisser toujours le choix aux salariés mais en demandant un courrier de renonciation aux jours de fractionnement (ce qui est également son droit).

 

Cordialement,

Alouest

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Il vous impose de ne pas prendre plus de deux semaines

 

Ce qui serait illégal si c'est ça. L'employeur ne peut pas "imposer" de prendre moins de 4 semaines. En revanche, il peut le demander et si le salarié est d'accord...

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pardon je me suis mal exprimée, il nous impose au minimum 2 semaines d'affilées entre le 1 juin et le 30 septembre.

 

Ca, c'est pas lui qui l'impose, mais le code du travail...

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bjrpas d'accord avec ce qui a été ecrit : "Si c'est vous qui décidez des jours de CP, je ne vois pas où est la responsabilité de l'employeur. Le fractionnement et ses avantages, c'est quand l'employeur vous l'impose"les jours de conges supplementaires pour le fractionnement sont dus meme si c'est si le salarié qui est à l'origine du fractionnement.....Par ailleurs, l'employeur ne peut imposer le fractionnement : il lui faut l'accord du salarié....La seule date que l'employeur peut imposer est la date de départ apres consultation des DP........

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Par ailleurs, l'employeur ne peut imposer le fractionnement : il lui faut l'accord du salarié....La seule date que l'employeur peut imposer est la date de départ apres consultation des DP........

c'est ce que je disais un peu plus haut mais que certains employeurs oublient parfois...

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Si c'est vous qui décidez des jours de CP, je ne vois pas où est la responsabilité de l'employeur. Le fractionnement et ses avantages, c'est quand l'employeur vous l'impose.

 

Sinon, je confirme les deux possibilités de l'employeur.

 

Amha Non.

 

C'est ce qu'ecrit Alouest un peut plus haut. Si les congés sont a l'inititive du salarié, il faut un courrier de renonciation aux jours de fractionnement.

 

Si e salarié ne signe pas ce courrier, ou bien accepte verbalement, il peut demander ces jours de fractionnement. Mais, là encore, comme le dit tres bien Alouest gare au retour de baton.

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Invité Mashinotsu
Je crains qu'il faille démontrer que l'employeur s'est opposé à la prise des congés, ce qui induit l'attribution des jours de fractionnement.

 

Pas de votre avis.

Les jours de fractionnement sont attribués automatiquement, sauf à l'employeur a prouver qu'il n'a accepté le fractionnement que contre renonciation à ce droit.

Cela dit, à notre époque, je n'ai pas l'impression que beaucoup de gens demandent ces jours (ils savent que sinon ce sera vite réglé).

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Pas de votre avis.

Les jours de fractionnement sont attribués automatiquement, sauf à l'employeur a prouver qu'il n'a accepté le fractionnement que contre renonciation à ce droit.

Cela dit, à notre époque, je n'ai pas l'impression que beaucoup de gens demandent ces jours (ils savent que sinon ce sera vite réglé).

 

Ce qui explique surement que je n'ai pas de JP dans ma bibliothèque qui va dans mon sens ou contre.

 

On peux éventuellement considérer que le salarié accepte implicitement la prise des congés fractionnés, mais sans renoncer aux jours supplémentaires. Mais il faudrait encore vérifier la CC et si accord d'entreprise à ce sujet.

 

De toute façon, c'est clair que l'employeur pourra imposer les deux solutions énoncées par Alouest.

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Cela dit, à notre époque, je n'ai pas l'impression que beaucoup de gens demandent ces jours (ils savent que sinon ce sera vite réglé).

 

Il y a encore des entreprises honnêtes. Dans la mienne, les jours de fractionnement sont attribués d'office, alors même que ce sont les salariés qui choisissent leurs dates de congés...

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Invité Mashinotsu
Il y a encore des entreprises honnêtes. Dans la mienne, les jours de fractionnement sont attribués d'office, alors même que ce sont les salariés qui choisissent leurs dates de congés...

 

Pour ma part, le morcellement ne m'arrange pas du tout, je l'accepte à la demande des salariés pour leur faire plaisir, mais si en plus ça me revient plus cher, je changerai mon fusil d'épaule.

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