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Celman10

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Bonjour,

 

Il y a un peu plus de 2 ans j'ai souscrit un Contrat de protection juridique .

Je les ai appelé il y a 2 mois pour un soucis avec mon voisin et leur réponse est que comme mon voisin est installé depuis plus de 2 ans , le litide est antérieur à la signature du contrat. D'où leur refus !!!

Mais les soucis on commencé après la signature du contrat.

Que puis je faire ???

 

Merci .

 

Celman10

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Invité kogaratsu

bonjour

Il y a un peu plus de 2 ans j'ai souscrit un Contrat de protection juridique .

Je les ai appelé il y a 2 mois pour un soucis avec mon voisin et leur réponse est que comme mon voisin est installé depuis plus de 2 ans , le litide est antérieur à la signature du contrat. D'où leur refus !!!

Mais les soucis on commencé après la signature du contrat.

Que puis je faire ???

je vous invite à leur rappeler l'article L 127-2-1 C Ass qui stipule:

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

si vous leur faites seulement part d'une situation non conforme à un droit mais qui n'a généré aucune réclamation, il n'y a pas matière à intervention.

s'il y a réclamation, de quel côté qu'elle vienne, il y a matière à intervention, si cette réclamation n'est pas antérieure à la souscription du contrat; vous indiquez que tel n'est pas le cas.

la garantie est donc due.

tant que la partie adverse ne met pas sur la table un document qui démontre l'antériorité au contrat du litige qui vous oppose...

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