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probleme de facturation aprés état des lieux


Fc5760

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Bonjour,

 

J'ai quitté mon logement en décembre 2006. Sur mon état des lieux sortant apparaissaient des travaux à effectuer.

Mon bailleur a retenu mon dépot de garantie et m'a fait parvenir la facture d'une société pour justifier le reste à payer.

Or, pour avoir réussi à me procurer l'état des lieux entrant du nouveau locataire, je constate que 3/4 des travaux n'ont pas été réalisés.

La bonne foi de mon bailleur reste à prouver puisque aprés un grand nombre de demandes d'explications, nous allons enfin passer devant une commission de conciliation fin novembre soit presque 3 ans plus tard.

Ces "fausses factures" peuvent elle etre un argument valable pour ma défense. Existe il une jurisprudence à ce sujet

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Le propriétaire n'a aucune obligation d'effectuer les travaux

S'il a fourni des devis pour des dégradations constatées par écrit sur votre EDL vous n'obtiendrez pas gain de cause !

La jurisprudence le dit bien:

Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs

Cass. Civ. III : 3.4.01

Tant les règles du Code civil, que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, énoncent une responsabilité du locataire lors de son départ des lieux en cas de réparations locatives qui n'ont pas été effectuées ou de dégradations de sa part. Les sanctions consistent en la retenue d'une somme, dûment justifiée sur le dépôt de garantie que le locataire aura versé lors de l'entrée dans les lieux.

D'une part, la Cour de cassation sanctionne la décision de la Cour d'appel qui avait exigé que la demande du bailleur repose sur des factures acquittées et non sur de simples devis ; d'autre part, la Cour rappelle que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation.

cf. Cass. Civ. III 30.1.02

Concernant la solution nuancée, cf. Cass. Civ. III 3.12.03

 

Par contre s'il a fourni des factures concernant l'appartement et que les travaux cités n'ont pas été effectués, il en est autrement en effet

Il faudra le prouver par contre

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Marieke, j'ai un doute...

D'accord pour les retenues sur le DG, le bailleur peut fournir de simples devis pour justifier les retenues et il n'est pas obligé de faire les travaux.

Mais peut-il sur ce principe demander un complément au DG si celui-ci ne suffit pas ? Ne faut-il pas alors de réelles factures pour demander ce complément ?

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Marieke, j'ai un doute...

D'accord pour les retenues sur le DG, le bailleur peut fournir de simples devis pour justifier les retenues et il n'est pas obligé de faire les travaux.

Mais peut-il sur ce principe demander un complément au DG si celui-ci ne suffit pas ? Ne faut-il pas alors de réelles factures pour demander ce complément ?

 

Non je ne crois pas, c'est prévu en cas de dépassement, l'article 22 dit juste que les sommes doivent être justifiées, donc des devis cela semble cohérent non ?

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/au-depart-du-locataire/index.html?type=123&print=1

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Chez moi, le lien ne donne rien :(

Je faisais allusion à ça :

Le propriétaire est en droit de déduire ces sommes du montant du dépôt de garantie. Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au dépôt de garantie, le propriétaire peut non seulement conserver la totalité de celui-ci, mais demander au locataire une somme complémentaire.

 

 

Je viens de trouver cela aussi :

 

De nombreux bailleurs justifient des retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement. De plus, il apparaît dans la pratique que, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible (quelques euros seulement), elles n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, et n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit.

 

Réponse du ministre :

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.

Réponse publiée au JO le 4/3/2008 (1917)

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Marieke, j'ai un doute...

D'accord pour les retenues sur le DG, le bailleur peut fournir de simples devis pour justifier les retenues et il n'est pas obligé de faire les travaux.

Mais peut-il sur ce principe demander un complément au DG si celui-ci ne suffit pas ? Ne faut-il pas alors de réelles factures pour demander ce complément ?

 

La jurisprudence considère les devis acceptables même en absence des travaux car cette somme a un caractère de dédommagement. En effet, les locaux dégradés peuvent être reloués sans les travaux, mais il est dans ce cas évident que le prix de la location nouvelle est moindre qu'il aurait pu l'être sans les dégradations.

 

Entre la retenue sur le DG et un éventuel complément, la nature de créance ne change pas. Il n'y a donc pas de raison d'avoir deux modes différents de preuve (devis/facture).

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il y a du nouveau a ce sujet ! (novembre 2009)

 

Le bailleur doit produire des éléments de justification des travaux qu'il a effectués s'il veut retenir le dépôt de garantie du locataire.

Cass. civ. 3ème, 31 mars 2009, n° 08-12.714

 

 

Sources légales : Cass., 3ème Ch. civ., 31/03/2009, n° 08-12.714 : retenues sur le dépôt de garantie, état des lieux et preuve du préjudice (pdf, 59,04 Ko)

 

 

Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué

à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas

établi, a légalement justifié sa décision ;

 

pas de réparation effectuée + pas de relocation à prix plus bas (pour compenser le degat constaté) ==> bailleur ne peut pas retenir un montant sur le DG ...

 

ca va changer la donne ... :cool:

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Merci Golfy pour cet arrêt : il reprend la jurisprudence ancienne (94-11.422, 26 juin 1996, 02-18.033, 3 décembre 2003) mais qui semble avoir été abandonnée depuis...

 

Seul bémol, il est inédit...

 

Je ne vois pas pourquoi le juge ne peut constater le préjudice dans l'absence de travaux : l'EDL est bien une preuve des dégradations !? L'appartement étant dégradé, il appartient au juge de chiffrer le montant du préjudice.

 

Par ailleurs, le lien ne mache pas.

 

Voici une citation d'ADIL :

 

En 2001, la cour de cassation a affirmé le bailleur n'est nullement tenu de fournir les factures de travaux acquittées par lui, la production de simples devis suffit (Cass. Civ. III : 3.4.01), puis en 2002, l'indemnisation du bailleur n'est subordonnée ni à l'exécution des travaux, ni à la justification d'un préjudice et a admis l'indemnisation du bailleur alors qu'à la suite au départ du locataire, l'immeuble avait été vendu a un promoteur et démoli (Cass. Civ. III : 30.1.02).

 

L'année suivante, dans des circonstances assez particulières, la Cour de cassation a affirmé que le bailleur devait démontrer un préjudice lié à la faute de son cocontractant pour obtenir une indemnisation et après avoir constaté que le bailleur n'avait pas réalisé les travaux, ni contribué à l'aménagement du nouveau preneur, ni consenti un bail à des conditions plus défavorables, a rejeté la demande en dommages et intérêts du bailleur (Cass. Civ. III : 3.12.03).

 

En posant le principe - pas d'indemnisation sans preuve d'un préjudice . la cour de cassation remettait-elle en cause ses précédentes réponses sur les conditions de l'indemnisation ?

 

Il semble que non si l'on s'attache aux dernières décisions rendues dans lesquelles la cour réaffirme que la preuve du préjudice est rapportée par la preuve de l'inexécution de l'obligation du locataire (Cass. Civ. III : 25.1.06) et que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations locatives (Cass. Civ III : 2.10.07). Dans cette dernière décision, le bailleur qui justifie d'un état des lieux, est autorisé à conserver le dépôt de garantie alors même qu'il n'a réalisé aucune réparation dans le logement et que les devis ont été établis un an et demi après le départ du locataire et un mois seulement après la date de l'assignation.

 

J'ajouterais que la même formation de la Cour a rendu le jour même du 3 décembre 2003 deux arrêts contraires :

 

02-10.890 - l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations mises à sa charge n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations;

 

02-18.033 - Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

 

Comme quoi, la justice n'est pas une science exacte!

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Tous les arrêts de la cour de cassation ne font pas jurisprudence. Comment fait-on pour savoir si un arrêt a fait jurisprudence ?

Cet arrêt me laisse perplexe. Il y a eu réelle dégradation... de très faible montant (la somme en jeu était d'environ 550 €).

L'arrêt se fonde sur le fait que le bailleur n'a pas su "servir aux pièces du dossier" un élément démontrant le préjudice subi. Pour moi, l'arrêt se fonde surtout sur le fait que l'avocat du locataire était meilleur que l'avocat du propriétaire.

Je ne comprends pas pourquoi cet arrêt a un titre qui se limite à dire que le propriétaire doit justifier de l'exécution des travaux, alors que sa conclusion se fonde cette affirmation sur des lacunes quant à la démonstration du préjudice. Je ne vois pas en quoi il suffit de se fonder sur le montant de la "relocation" alors que la valeur (vénale ou d'assurance... après tout, on est libre de choisir) du bien a pu être réellement dépréciée d'environ 550 €.

 

Messieurs et mesdames les propriétaires, pensez à relouer pour 1 € mensuel de moins :rolleyes: lorsque vous décidez de ne pas réparer de faibles dégradations dont vous tenez malgré tout à récupérer le valeur.

Messieurs et mesdames les locataires, voici de quoi vous permettre de tenter de ne pas assumer vos obligations de locataires. Pensez à louer des biens en bon état et récents... pensez à ne dégrader que des endroits non fondamentaux... là où le propriétaire jugera que ce n'est pas efficient de tout refaire à cause d'une petite dégradation... là où le propriétaire jugera que le bien est plus "louable" avec sa petite dégradation que s'il présente une rustine disgracieuse.

 

Je trouvais la loi cohérente. Je trouve cet arrêt déroutant.

 

Pour ce qui est du cas de Fc5760 je suis interloqué par la méthode un peu inquisitoire auprès des nouveaux locataires. Mais il est vrai que rien ne semble l'interdire. Pour ce qui est du cas de Fc5760, ce qui me semble grave est "fausse facture", faux et usage de faux... plus volontiers que "travaux non effectués". Encore faut-il avoir des éléments probants pour appuyer le levier "faux et usage de faux". Encore faut-il être certain qu'il s'agit de facture et pas de devis.

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Encore faut-il être certain qu'il s'agit de facture et pas de devis.

Exactement

Mais il parle de factures et travaux partiels donc dans ce cas c'est douteux en effet

S'il s'agit d'une facture tout ce qui est indiqué doit alors avoir été effectué :eek:

 

 

Quant à l'Arrêt cité par GOLFY, merci c'est en effet important !:)

Je le cite en entier , comme cela on pourra être fixés :

 

Cour de cassation chambre civile 3

Audience publique du mardi 31 mars 2009

N° de pourvoi: 08-12714

Non publié au bulletin Rejet

 

M. Lacabarats (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, avocat(s)

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 

Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas établi, a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.

 

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

 

Moyen produit par la SCP LE GRIEL, avocat aux Conseils pour M. X...

 

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer à son ancienne locataire la somme de 540 en restitution de son dépôt de garantie et de l'avoir débouté de ses demandes,

 

Aux motifs que « le bailleur reconnaît que le carrelage de la cuisine n'a pas été changé et il est démontré par la production d'un devis en date du 3 septembre 2007 que le mélangeur n'a pas été remplacé », qu'« aucun élément n'est versé aux débats permettant d'établir que les menus désordres indiqués sur l'état des lieux ont été réparés » et « qu'ainsi le bailleur ne rapportant pas la preuve ni d'avoir effectué les travaux, ni d'avoir dû relouer à des conditions plus défavorables, le préjudice n'est pas établi »,

 

Alors que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à l'exécution de ces réparations ni à la justification d'un préjudice et qu'en statuant comme il l'a fait le juge de proximité a violé les articles 1147 et 1731 du Code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Décision attaquée : Juridition de proximité des Sables-d'Olonne du 23 novembre 2007

 

 

Mon interprétation est que les dégradations étaient minimes par rapport aux sommes retenues et sur la notion de "préjudice " pour le propriétaire qui a pu relouer en état sans changer quoique ce soit

Préjudice qui doit en effet exister pour qu'on puisse saisir un Tribunal

 

Qui n'a pas loué ou donné en location avec des éclats présents sur les faiences des cuisines ou des éviers sans que ceux ci aient été changés et pourtant un locataire s'était peut être vu retenir son DG pour cette raison ;)

 

Cela apportera peut être un peu de rigueur sur les retenues d'EDL surtout pour les devis gonflés et cela semble juste aussi par rapport aux propriétaires qui prennent soin eux d'effectuer régulièrement les rénovations et entretien de leurs biens et qui fournissent bel et bien des factures , non ?

Eux n'ont rien à craindre de cet arrêt

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merci beaucoup pour vos réponses précieuses. voila exactement ce qui s'est passé entre mon bailleur et moi: j'ai reçu le 12 février un courrier me réclamant 2500 euro de rénovations pour mon appartement quitté le 19 décembre. j'ai demandé des explications et il m'a envoyé le devis d'une société en date du 04 janvier et la facture de cette société en date du 29 janvier. le 29 janvier est aussi curieusement la date d'entrée du nouveau locataire. il m'a gracieusement donné une copie de son état des lieux entrant ou figuraient certains éléments qui étaient déja sur mon état des lieux sortant ( mur: B. traces de peintures). j'ai aussi une attestation de sa part stipulant que seulement un quart des travaux a été effectué.

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merci beaucoup pour vos réponses précieuses. voila exactement ce qui s'est passé entre mon bailleur et moi: j'ai reçu le 12 février un courrier me réclamant 2500 euro de rénovations pour mon appartement quitté le 19 décembre. j'ai demandé des explications et il m'a envoyé le devis d'une société en date du 04 janvier et la facture de cette société en date du 29 janvier. le 29 janvier est aussi curieusement la date d'entrée du nouveau locataire. il m'a gracieusement donné une copie de son état des lieux entrant ou figuraient certains éléments qui étaient déja sur mon état des lieux sortant ( mur: B. traces de peintures). j'ai aussi une attestation de sa part stipulant que seulement un quart des travaux a été effectué.

 

Donc préparez votre argumentaire

Pourquoi seulement maintenant au bout de 3 ans ??

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bonsoir marieke, pour résumer: 3 courriers de ma part pour avoir ces devis et factures, 2 envois de [ association de defence de locataire ]. un dernier envoi pour commenter ces prétendus travaux a été expédié le 27 mars 2007 et aucune réponse hormis un envoi simple de relance le...16 mars 2009. c'est cette durée que je vais évoquer lors de la commission. pour moi, ayant reconnu leur tort je pensais que le débat était clos et qu'ils avaient mis le dossier en non valeur. la preuve que non. pour finir j'ai enfin reçu un commandement de payer qui datait ...du jour ou la commission de conciliation me convoquait.

 

---------- Message ajouté à 20h36 ---------- Précédent message à 20h35 ----------

 

la seule chose qui me fasse un peu peur c'est cette commission. j'ai lu beaucoup de choses à ce sujet, [ association de defence de locataire ] m'a renseigné mais j'avoue stresser un peu

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ce n'est pas un commandement, c'est juste un premier courrier recommandé en trois ans me demandant de payer avnt qu'une procédure commence. mais effectivement marieke pour suivre votre raisonnement, existe un délai pour qu'un bailleur entame une procédure avec un huissier?

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ce n'est pas un commandement, c'est juste un premier courrier recommandé en trois ans me demandant de payer avnt qu'une procédure commence. mais effectivement marieke pour suivre votre raisonnement, existe un délai pour qu'un bailleur entame une procédure avec un huissier?

Ok simple LRAR

Il a 5 ans pour vous réclamer la somme due au titre des dégradations

Vous verrez la Conciliation et si accord

Ensuite il vous restera le Tribunal de proximité

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je me suis mal exprimé.beaucoup de personnes me disent que mon dossier est un petit dossier, que les tribunaux sont surchargés et que vu la somme en jeu le bailleur prefererait eviter d'aller au tribunal.

bref, j'entend beaucoup de chose mais j'en saurais plus le 24.merci en tout cas à tous pour vos conseils précieux. ce forum est trés bien fait

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En tous cas pour vous c'est 2400€...+ votre DG ! Pas négligeable...

 

Une autre approche aussi à soulever :à savoir si les écarts entre l'EDL d'entrée et celui de sortie justifient une telle somme.

 

Je m'explique : un robinet à changer par exemple, le prix peut varier de 30 à 300€ si robinet d'une marque de prestige. Idem pour les qualités de peintures ou de carrelage.

Vous semble t-il d'après la facture envoyée que ce qui est "censé" avoir été fait ou changé est bien facturé sur le même niveau de qualité que ce qui était à votre disposition ?

Si les prestations, même non exécutées, sont en plus sur-facturées, cela vous donne un argument supplémentaire.

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dans mon état des lieux entrant, l'ensemble était de niveau A et en partant 3 ans plus tard, certains murs blancs présentaient ce genre de voile terne que connaissent tous locataires avec des murs blancs, plus une ou deux taches de patafix décollé. Le proprio a qualifié ces murs de B. J'avais changé aussi ma moquette mais le proprio a décrété que ce n'était pas du travail de pro et c'est passé à D.

pour mon dépot de garantie vous etes loin du compte,on a gardé 750 et on m'en réclame encore 2500.heureusement avec la vétusté. mais avec mon calcul de ce qui a été fait j'arrive en déduisant le dépot à environ 150 euros

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Si vous avez occupé cet appartement plusieurs années il y a forcement abattement pour vétusté. Un locataire n'est pas tenu de rendre

les lieux refaits à neuf du sol au plafond.

 

Il faut différencier ce qui est abimé, trous, taches, et de ce qui cassé par le locataire,

du ternissement ou de l'usure normale alors que l'entretien à été fait correctement.

 

J'avais bien compris qu'ils vous avaient retenu le DG, les travaux censés avoir été exécutés, de remise en état sont donc d'un montant de 3250 € pour vous.

Pour ce prix on peut rafraichir ou changer pas mal de choses... C'est là dessus que vous devez insister devant le conciliateur.

Mais vous auriez du contester lors de l'edl et refuser de signer des décotes importes aussi évasives que le déclassement de A en D sans plus de précision.

 

Pour le nouvel entrant, en l'absence de changement, elle est toujours classée D la moquette ?

 

C'est ce que j'appelle "un EDL à la louche" une lettre ne décrit pas quel est le travail réel à effectuer à la sortie, c'est une interprétation très subjective,selon la personne qui le fait, vous vous en sortez bien ou pas, et c'est la porte ouverte pour facturer n'importe quoi.

Ce qui a pu tenter votre bailleur.

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Le proprio a qualifié ces murs de B. J'avais changé aussi ma moquette mais le proprio a décrété que ce n'était pas du travail de pro et c'est passé à D.

 

 

 

il ne faut jamais non plus perdre de vue qu'un EDL est contradictoire .... :mad:cela veut dire quoi ???? eh bien que les 2 parties COMMUNIQUENT avant de noter.

 

ce n'est pas le locataire, suivant bien gentiment le bailleur (qui a les documents en main) et qui "décrète" que c'est A, B ou Z !!! ou que ce n'est pas posé de facon professionel !!! il est artisan ???? il sait de quoi il parle ??? la moquette ? tachée ? dechirée? qui bouge ? qui fait des plis ??? ca, c'est un EDL ...

 

 

c'est une discussion entre 2 parties, 2 personnes responsables qui font un état de l'appartement, discutent des points à noter et decident de commun accord ce qui sera marqué ... :eek:

 

on n'est plus à l'école où le Maitre décidait de tout ...

 

D'ailleurs la loi de 89 prevoit qu'en cas de contestation (avant signature des documents bien sur), "la partie la plus diligente" demande à un huisssier de faire cet EDL de facon impartiale, et ce a frais partagés !!! :rolleyes:

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      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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