Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

A la recherche d'un article


Grandes_zoreilles

Messages recommandés

Bonjour,

 

je suis en train de créer mon entreprise de vente par correspondance (via un site internet) j'ai fait le tour de pas mal de loi ect ... pour que mes CGV soient au normes et actuelles (loi Chatel entre autre)

 

je me pose une petite questions concernant les responsabilités de l'expédition/ réception et je suis à la recherche des articles de loi qui régisse ces cas de figure :

 

1er cas :

- Le colis est envoyé (en suivi) mais jamais reçu par le client qui est responsable ? [le service du courrier], le commerçant ? a quel moment la responsabilité du commerçant s'arrête ? quand il peut prouver qu'il a envoyé le colis ou quand le colis est chez le client ?

 

2ème cas :

- Le client à le choix entre un envois en [colis] simple (sans indemnité en cas de perte ou presque rien) et un [colis]recommandé (avec assurance) il décide de prendre pour payer moins cher le [colis]simple mais le colis se perd le vendeur est censé remboursé ? si oui combien ? ce que [le service du courrier] l'indemnise ou ce que le client à payé à la commande ?

 

Je sais qu'il y a la partie commerciale mais là c'est vraiment la partie purement juridique que je recherche

 

Merci :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

La règle est que le professionnel doit délivrer la chose vendue.

 

Partant de là:

1er cas

 

Le colis est envoyé (en suivi) mais jamais reçu par le client qui est responsable ?

 

Aux yeux du consommateur client, son seul et unique interlocuteur est et reste le vendeur (vous).

Donc le consommateur se retourne contre le vendeur (vous).

Alors, il vous appartient d'effectuer une réclamation auprès du transporteur (merci de ne pas le citer, ni même de citer le produit commercial typant l'envoi;)), afin que celui-ci recherche trace du colis (ou pli plus en général).

De là, deux solutions s'offrent à vous:

  • Soit le transporteur n'a pas trace de la distribution du colis, et alors vous pouvez prendre sur vous, et renvoyer le produit, sans attendre les résultats de l'enquête du transporteur
  • Soit vous attendez les conclusions de l'enquête du transporteur, afin d'être certain que le produit n'a pas été distribué, et qu'il est bien perdu, et renvoyez le produit.

 

a quel moment la responsabilité du commerçant s'arrête ?

A partir du moment où le bien acheté est délivré.

 

quand il peut prouver qu'il a envoyé le colis ou quand le colis est chez le client ?

Généralement, tout pli remis contre signature, est tracé, tant au départ, qu'à l'arrivée.

Il y a flashage (dans le jargon) par code barres.

Si aucun document ne vous est remis lors du dépot du pli chez le transporteur, celui-ci, en cas de problème doit pouvoir attester du traçage (surtout celui que vous citez en tant que transporteur;)).

Si c'est en recoAR, la preuve de dépôt atteste de l'entrée du colis dans le circuit d'acheminement postal.

L'accusé de réception atteste de la bonne distribution.

Dans le cas d'un pli autre, remis contre signature, seul le suivi postal intranet du transporteur peut attester de la situation du colis. Demander auprès du transporteur l'état.

 

2ème cas

 

Le client à le choix entre un envois en Coli***o simple (sans indemnité en cas de perte ou presque rien) et un Coli***o recommandé (avec assurance) il décide de prendre pour payer moins cher le Coli***o simple mais le colis se perd le vendeur est censé remboursé ?

Le vendeur étant dans l'obligation de délivrer la chose vendue, la réponse est oui, ou bien la réexpédition du produit acheté:o

 

si oui combien ?

Voir réponse ci-dessus.

 

ce que [transporteur postal] l'indemnise ou ce que le client à payé à la commande ?

Là, je ne comprends pas la phrase (désolé:()

 

 

En matière de commerce et de consommation, sachez que la législation défend avant tout le consommateur;)

 

Ce dernier n'a rien à voir avec le transporteur postal, qui lui est mandaté par le professionnel qui paye la prestation de service.

Seul le professionnel qui paye la prestation de service de transport/distribution postal peut se retourner contre ce dernier. Le consommateur n'a rien à voir avec le transporteur, son unique interlocuteur n'est autre que le professionnel vendeur (le vendeur).:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

whoua merci pour cette réponse super complète :) bon ça confirme un peu ce que je pensais donc charge à moi de proposer des moyens d'expéditions suffisamment assuré pour perdre le moins si jamais il a perte et donc dédommagement du client à faire !

 

En fait quand je disais "ce que [transporteur postal] l'indemnise ou ce que le client à payé à la commande ?" c'était dans l'optique ou le client ne reçoit rien et n'a pas pris de mode de transport assuré. Je me demandais vu que c'est lui qui a choisit le mode de transport sans assurance ce que je devais rembourser (ce que le transporteur me remboursera ou ce que le client a payer) mais comme je suis 100% responsable de la réception, je dois donc tout rembourser.

 

Et sinon question subsidiaire est ce que vous auriez le texte de loi correspondant à tous ça (ou au moins l'intitulé dans le code de conso) ? (pour ma culture perso et puis histoire de potasser un peu voir si je vois d'autre subtilité)

 

Bon je m'auto réponds : article 1603 du Code civil pour l'obligation de délivrer ;)

 

Désolé pour les marques cités et merci d'avoir anonymiser :o

 

merci encore :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela commence par:

 

Qu'est-ce qu'un contrat?

Détail d'un code

 

Puis, Des conditions essentielles pour la validité des conventions

Détail d'un code

 

et on continue par De la capacité des parties contractantes

Détail d'un code

 

(Etc.... Détail d'un code)

 

Ensuite, la délivrance:

Détail d'un code

 

 

 

;)

 

En fait quand je disais "ce que [transporteur postal] l'indemnise ou ce que le client à payé à la commande ?" c'était dans l'optique ou le client ne reçoit rien et n'a pas pris de mode de transport assuré. Je me demandais vu que c'est lui qui a choisit le mode de transport sans assurance ce que je devais rembourser (ce que le transporteur me remboursera ou ce que le client a payer) mais comme je suis 100% responsable de la réception, je dois donc tout rembourser.

 

Tout remboursement, se fait sur la base de la totalité des sommes engagées (ceci comprend toute somme demandée "participation aux frais de traitement de la commande", ou autres intitulés comme "frais de port")

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...