Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Litige succession


Powl

Messages recommandés

Bonjour,

Ma maman vient de décéder. Il y a avait eut une donation avec réserve d'usufruit, il y a 20 ans. Or je viens d'apprendre que mon frère touche depuis 15 ans les loyers de la maison dont il avait seulement la nue propriété. Aujourd'hui, il refuse de réintégrer ces loyers dans la succession. En plus le baille a été signé à son nom, alors qu'il aurait du être signé par ma mère.

Que puis je faire? Y a t il détournement de succession?

 

Vu qu'on ne pourra surement pas régler ce litige à l'amiable, je risque de devoir faire appel à un avocat, mais avant j'aurais aimer savoir si , comme je le pense, il a enfreint la loi et m'est juridiquement redevable de la moitié des loyers.

 

Merci d'avance pour vos réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Non, il ne vous est pas redevable de la moitié des loyers, il est redevable du rapport de la totalité des loyers à la succession (qui sera certes ensuite partagée en deux, donc cela revient dans les faits à récupérer la moitié des loyers).

Cela ne sera pas regardé comme un détournement de succession, mais comme une donation de votre mère qui a laissé à son fils ce qui lui revenait (d'où le rapport de la donation à la succession).

Ou alors il faut vraiment prouver la fraude et le détournement, avec risque d'être débouté, alors que le rapport des sommes à la donation est certain.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Mais comment obliger mon frère à faire ce rapport des sommes? Il veut que le restant des biens soient divisés en deux part égales.

 

Le fait qu'il est mis le baille a son nom est illégale vu qu'il ne détenait pas l'usutfruit. Bien sure j'aimerais ne pas avoir a aller au procès. Mais y a t il une loi qui oblige mon frère a déclarer les sommes perçu (illegalement) avant la succession?

 

Ou alors si la somme des loyers depasse une certaine somme annuelle, ne peut on plaider la donnation "irregulière"? En fait je cherche tous les arguments de Loi en ma faveur pour faire pression sur lui.

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il n'y a pas d'accord amiable, c'est une action en justice avec avocat.

Les lois obligent, mais il n'y a que le procès et la condamnation qui obligent à respecter les lois.

La loi en question, c'est le code civil, pour tout ce qui concerne le rapport à la succession des avantages reçus.

Pour le bail, il pourrait plaider qu'il l'a fait de bonne foi sur l'accord de votre mère, on retombe dans l'avantage concédé par votre mère. Très difficile de prouver la fraude contre la volonté de votre mère.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Rambotte,

Donc, si je comprends bien, la loi oblige mon frère a faire état des loyers perçus dans la succession. Et si il ne le fait pas je peux l'attaquer en justice pour "dissimulation", en fait ce dont j'aurais besoin surtout c'est du nom precis du fait qu'il refuse d'intégrer les loyers à la succession.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De toute façon, l'avocat est obligatoire en matière de succession et de partage, et c'est lui qui formulera correctement l'assignation.

A la limite cela rentrera sans doute en une assignation en partage de la succession, où le litige porte sur la masse de partage elle-même.

Evitez tout terme du type "dissimulation" "détournement" car c'est à vous d'apporter la preuve d'une intention maligne. Votre frère peut croire de bonne foi que ces loyers ne sont pas à prendre en compte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 ans plus tard...

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...