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Forum juridique de Net-iris

Mes droits par rapport à une maison en indivision, sans mariage ni pacs


Céline38

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Bonjour,

 

Voilà 1 an et demi, mon conjoint et moi avons acheté une maison, à 50/50 et en indivision totale. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.

 

Cet été nous nous somme séparés et ne pouvant vivre sous le même toit, je lui ai, d'un commun accord, laissé la libre occupation de la maison.

Pendant ce temps, un amie m'a hebergé et desormais, je me retrouve dans l'obligation de relouer un logement.

La maison est mise en vente depuis 2 mois, mais pour l'instant, aucune touche. Je continue cependant à payer la moitié de notre emprunt commun + mon nouveau loyer.

 

J'ai déjà récupéré tous mes biens personnels, et nous devons sous peu nous diviser ce qui est communs.

La seule raison pour laquelle je retourne dans notre maison, est pour y effectuer des visites pour la vente.

 

Aujourd'hui, nos relations se dégradent, mon ami me menace de faire changer les serrures.

J'ai peur qu'il ne mette pas de la bonne volonté pour la vente de la maison, après tout, en l'état pour lui, il n'y a pas de difficultés réelles.

Je ne souhaite pas forcémment employer de moyens juridiques dès maintenant, mais aimerais être informée de quelles sont mes droits et devoir envers lui, si jamais nos relations se dégradent et qu'il ne m'aide pas à réaliser la vente rapidement?

De plus, dois je faire certifier par huissier que je ne vis plus dans la maison pour laquelle je continue de payer un emprunt?

Suis je en droit de demander à mon ex-conjoint de participer à mes frais de location?

Suis je en tort d'avoir quitter le domicile commun?

 

Merci d'avance de vos réponses,

 

Cordialement

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Vos droits et devoirs vis-à-vis de votre ex-compagnon (et non ex-conjoint, conjoint étant juridiquement synonyme de époux dans le cadre du mariage) sont des droits et devoirs d'indivisaire, en particulier, l'indivisaire qui a la jouissance exclusive est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision.

Par ailleurs, tout indivisaire peut demander le partage.

 

La réalisation d'un droit ne peut être faite qu'en justice si les choses ne se font pas à l'amiable.

Votre conjoint n'a pas à participer à votre loyer, mais votre part dans l'indemnité d'occupation versée par lui à l'indivision peut effectivement vous y aider. Mais juridiquement, il ne participe pas à votre loyer, il verse une indemnité d'occupation à l'indivision.

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