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Forum juridique de Net-iris

Travaux de toiture


Pmemheld

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Bonjour,

J'ai acheté un appartement dans une villa ancienne transformée en copropriété par un promoteur.

Avant l'achat, mon appartement se trouvant sous le toit, j'avais évoqué la possibilité d'aménager une petit terrasse (la conformation du toit le permettait).

Pour des raisons pratiques, je n'ai jamais effectué cette modification, d'autant que la villa est dans une zone classée.

Mais le promoteur a, sans mon accord, rédigé une clause du règlement de copropriété qui dit que j'ai "l'usage exclusif/privatif du toit".

Il faut maintenant effectuer des travaux d'entretien du toit (suite à des infiltrations) et le syndic, et un autre copropriétaire, interprètent cette clause comme: "vous devez payer tous les travaux d'entretien du toit".

Il me semble que l'usage privatif d'une partie commune ne change pas sa nature et que c'est la copropriété (donc moi au tantièmes) qui doit engager les travaux.

Pourrais je avoir un avis étayé par des textes afin de contredire le syndic?

D'avance merci!

Pierre

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Tel que rédigée, cette clause vous donne la propriété exclusive du toit en le rattachant comme partie privative à votre lot.

Ce n'est donc plus une partie commune.

A ce titre les charges d'entretien et de réparation vous incombent de manière exclusive.

 

...

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euh je ne suis pas trop d'accord.

ici le RC semble parler de

"l'usage exclusif/privatif du toit".

 

usage = droit de jouissance - mais pas la propriété.

je l'interprete comme ayant lui et lui seul, accés à cette partie (et pas les autres copro).

 

un RC peut prévoir qu'un copro d'un lot a la jouissance exclusive d'une partie commune (terrasse, jardin ...) dans ce cas, seul ce copor peut utiliser cette partie commune; mais il s'agit tjs d'une partie commune !

 

les juges (dans le cas de jouissance exclusive d'une partie commune) considérent presque tjs que TOUS les copro doivent supporter les depenses relatives a la "superstructure" de la partie commune concernée (étanchéité par exemple) mais par contre que le copro qui a la jouissance assume lui, les frais d'entretien des revetements.

 

je vous inviterai à consulter un avocat specialisé en immobilier (et surtout en copro) afin de verifier avec lui les chances de faire valoir votre point de vue.

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Je crois bien que Golfy a raison. J'ai été trop rapide sur l'analyse.

Ce qui est, somme toute logique, s'agissant d'une partie de bâtiment utile à tous les copropriétaires.

 

Vérifier précisemment l'EDD de votre LOt et la description des parties communes dans le RC.

Mais si on ne parle que d'usage dans le RC, le toit reste bien partie commune.

 

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