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Qui dépose la DP ? Proprio ou locataire ?


Bil39

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Bonjour,

 

J'ai une question assez urgente car nous allons signer pour des travaux importants cette semaine.

 

Je suis locataire d'une maison dont mes parents sont propriétaires. Je dois récupérer ce bien dans 5 ans en donation.

 

Nous posons des fenêtres de toit + isolation des combles qui imposent une déclaration préalable (confirmé par la mairie).

 

C'est moi qui finance ces travaux avec autorisation de mes propriétaires.

 

Question : qui dépose la déclaration préalable ? Moi ou mes parents ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

C'est au propriétaire de déposer la déclaration préalable, mais vous pouvez également le faire s'ils vous en donnent l'autorisation :

 

• Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;

- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;

- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

 

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/5_Notice_d_information_cle71c83d.pdf

 

:)

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