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Forum juridique de Net-iris

que doit faire exactement un curateur ?


Seniorette

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Bonjour. Ma mère veut demander une mise sous curatelle. Je voudrais savoir que fait exactement un curateur. Est-ce lui qui s'occupera de payer loyer, assurances etc ... (ma mère habite dans un foyer-logement) ? Est-ce qu'il aura un regard sur ses dépenses ? (elle a tendance à commander n'importe quoi par catalogue et de payer avec les cartes de ces derniers) Est-ce lui qui fait les chèques ? (elle a 86 ans et confond euros et francs). Il n'est pas question que ce soit nous (ses filles) qui nous occupions de ça car ma mère est une personne très dure qui n'admet aucun conseil de sa famille. Est-ce qu'un curateur se charge de tout ça ? C'est ce qu'elle croit mais j'en doute. Merci de vos renseignements.

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Seniorette,

 

un curateur a pour mission d'aider, d'assister, conseiller la personne protégée.

Mais en dernier ressort, c'est la personne protégée qui décide et agit.

 

Si la curatelle est "aggravée", (Art. 512), le curateur est alors

généralement mandaté par le JdT pour gérer l'argent de la protégée.

Et en ce cas, elle ne peut pas elle-même engager des dépenses,

hormis avec l'argent de poche qui lui est accordé.

 

Bien à vous.

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On ne parle plus de curatelle aggravée, mais de curatelle renforcée, article 472. Sinon, le rôle du curateur est effectivement celui que vous décrivez. Aucun acte important ne sera valablement passé en l'absence du curateur

Article 467 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.

[...]

Article 471 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.

Article 472 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.

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Merci beaucoup pour la précision de vos réponses. Les fonctions de curateur me paraissent bien importantes alors que je croyais que la rémunération serait de 7% par mois du revenu de ma mère (selon sa tranche de revenus), soit environ 50 euros par mois. Ce serait une bien petite rémunération pour un travail astreignant et assez important. Mon calcul doit être faux.

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Non, la curatelle n'est pas quelque chose de cher pour de faibles revenus. C'est sur les gros patrimoines que jouent les curateurs, puisque le curateur a l'obligation de rentabiliser le patrimoine. D'où la tendance de certains à augmenter le patrimoine en réduisant de manière drastique l'argent de poche et les dépenses, même basiques pour les transformer en patrimoine :(

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