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Forum juridique de Net-iris

Congés payés


Sico44

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mon employeur a demandé en avril a tous les salariés de poser leur 4 premieres semaines de congés payés entre le 1er juin et le 15 décembre de cette année. A l'époque nous dépendions d'un groupe, aujourd'hui notre directeur général a racheté la société et souhaite fermé la société entre le 26 décembre 09 et le 03 janvier 2010 ce qui oblige les salariés a posé leur cinquieme semaine. Par conséquent ceux ci n'auront plus de congés d'ici le 1er juin 2010. L'employeur en a t il le droit? Que peuvent faire les institutions représentatives du personnel? Nous sommes 141 salariés et dépendons de la convention collective du commerce de gros. Merci de m'aider.

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l'employeur reste décisionnaire dans la prise de congés

 

en avril a tous les salariés de poser leur 4 premieres semaines de congés payés entre le 1er juin et le 15 décembre de cette année

 

tout à fait légal, car fait 1 mois avant le début de la prise de congés

 

souhaite fermé la société entre le 26 décembre 09 et le 03 janvier 2010 ce qui oblige les salariés a posé leur cinquieme semaine.

 

 

tout à fait légal, car fait 1 mois avant le début de la prise de congés

 

Par conséquent ceux ci n'auront plus de congés d'ici le 1er juin 2010.

 

Comme bcp de salariés qui prennent 4 semaines l'été et 1 semaine à Noel

 

vous n'avez pas de RTT ???

 

concernant le CE : ils peuvent tenter de négocier, mais l'employeur reste décisionnaire . ils peuvent essayer de négocier que 3 semaines l'été prochain , par ex

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Article L3141-13

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

 

Article L3141-14

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

 

Article L3141-16

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

 

J'en déduis que, sauf s'il existe une stipulation conventionnelle ou un accord collectif surt la période des congés (bien possible au sein d'un groupe), l'employeur peut en modifier la date car la fermeture d'établissement est bien une circonstance exceptionnelle.

 

Le role des DP est consultative.

 

Mais je ne comprends pas tout à fait pourquoi vos salariés "n'auront plus de congés d'ici le 1er juin 2010" ?

normalement, TOUS les congés doivent être pris avant la fin de la période de référence. Au 31 mai, ce sont les congés de la période en cours qui pourront être pris.

 

A moins que votre employeur veut que vous posiez vos congés par anticipation, ce qui n'est pas possible sans votre accord. Dans ce cas :

 

Article L3141-29

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés.

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Mais je ne comprends pas tout à fait pourquoi vos salariés "n'auront plus de congés d'ici le 1er juin 2010" ?

Tout simplement parce que les salariés auront pris tous leurs congés (4 semaines en été et une semaine à noël). Il devront donc attendre la période suivante de prise de congés qui commence au 1er juin 2010.

Que ne comprenez-vous pas dans cette situation ?

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Tout simplement parce que les salariés auront pris tous leurs congés (4 semaines en été et une semaine à noël). Il devront donc attendre la période suivante de prise de congés qui commence au 1er juin 2010.

Que ne comprenez-vous pas dans cette situation ?

Merci Lag0. Je l'avais compris comme "à partir du 1er juin 2010".

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Suite à une négociation avec l'employeur, nous avons eu gain de cause, et l'employeur s'est rétracté car ce n'etait pas dans la note de service négocié en début d'année pour 2009 par conséquent les salariés auront libre choix. Mer ci quand même pour vos réactions c'est toujours enrichissant.:):)

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