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Forum juridique de Net-iris

quelles poursuites contre nous?


Moonlite

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Bonjour

Nous sommes proprietaires d'un 3 pieces ou nous logeons notre fils etudiant et nous avons pris un co-locataire, étudiant.

Suite à un problème de petite amie du co-locataire, nous avons convenu ensemble qu'il vallait mieux qu'il parte mais c'est nous qui avons fait le courrier confirmant notre demande d'un départ dans un mois.

le bail est un bail meublé classique mais d'une durée de 9 mois.

Il fait ses valises mais peut-il nous attaquer après son départ et à quoi pouvons-nous etre condamnés?

Nous envisageons de prendre conseil auprès d'un avocat. Que va me couter cette démarche?

Merci de vos conseils

Cordialement

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Bonsoir,

 

Le bail se termine à quelle date?

Quel problème vous a posé le départ de la petite amie?c'est si grave?

Bonjour

Merci de votre réponse

Le bail se termine en mai et le probleme: elle s'installait pour les vacaces et de plus en plus souvent malgré le refus de mon fils.

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elle s'installait pour les vacaces et de plus en plus souvent malgré le refus de mon fils.

Et elle en avait parfaitement le droit !!!

Un locataire accueille qui il veut chez lui !!!

Vous semblez oublier que le locataire est chez lui tant que dure le bail, pas chez vous...

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Et elle en avait parfaitement le droit !!!

Un locataire accueille qui il veut chez lui !!!

Vous semblez oublier que le locataire est chez lui tant que dure le bail, pas chez vous...

C'est pourquoi nous nous interrogeons sur ce que nous risquons dans les poursuites qu'il risque d'engager...

Cela se comptera-t-il en mois de loyers d'indemnité?

Le locataire accueille qui il veut et le temps qu'il veut? y compris en co-location?

Y-a-t-il des avocats spécialisés en immobilier?

Merci de votre réponse

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Bonjour,

 

Bonjour

Nous sommes proprietaires d'un 3 pieces ou nous logeons notre fils etudiant et nous avons pris un co-locataire, étudiant.

 

je suppose un bail en bonne et due forme ?

 

Suite à un problème de petite amie du co-locataire, nous avons convenu ensemble qu'il vallait mieux qu'il parte mais c'est nous qui avons fait le courrier confirmant notre demande d'un départ dans un mois.

le bail est un bail meublé classique mais d'une durée de 9 mois.

 

Donc non reconductible...

 

Il fait ses valises mais peut-il nous attaquer après son départ et à quoi pouvons-nous etre condamnés?

 

A le réintégrer avec dommages et intérêts.

 

vous n'aviez AUCUN droit de le faire partir, surtout avec un préavis d'un mois, qui est de 3 mois en meublé pour le bailleur, et uniquement à la fin...ce qui ne vous concerne pas puisque votre bail est un bail de 9 mois non reconductible...

 

Votre fils devait se débrouiller avec son colocataire et sa petite amie, vous ne pouviez pas intervenir.

 

Nous envisageons de prendre conseil auprès d'un avocat. Que va me couter cette démarche?

 

c'est à demander à votre avocat dans sa convention d'honoraires.

 

:)

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Bonjour,

 

 

 

je suppose un bail en bonne et due forme ?

 

 

 

Donc non reconductible...

 

 

 

A le réintégrer avec dommages et intérêts.

 

vous n'aviez AUCUN droit de le faire partir, surtout avec un préavis d'un mois, qui est de 3 mois en meublé pour le bailleur, et uniquement à la fin...ce qui ne vous concerne pas puisque votre bail est un bail de 9 mois non reconductible...

 

Votre fils devait se débrouiller avec son colocataire et sa petite amie, vous ne pouviez pas intervenir.

 

 

 

c'est à demander à votre avocat dans sa convention d'honoraires.

 

:)

 

"la presente location est consentie et acceptée pour une durée de 9 mois qui commencent à courir le 1er septembre 2009 renouvelable ensuite par tacite reconduction et par periode de 9 mois aux memes conditions initiales, faute de congé prealable".

 

Voila ce que dit mon bail.

 

Maintenant, si vous avez des enfants, vous devez comprendre qu'il était impossible pour la maman que je suis de le voir malheureux sans réagir...

Impossible de détailler sur ce forum.

Merci de votre avis

Cordialement

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Humainement parlant, nous comprenons très bien :)

Seulement, juridiquement parlant, vous êtes en tort !

 

De plus votre bail n'est pas correct : la durée minimale d'un meublé est de 1 an reconductible tacitement, OU 9 mois pour un étudiant, mais NON reconductible

 

Anil.org : Bail obligatoire

 

En fait, vous auriez du négocier le départ du colocataire afin qu'il vous donne son préavis...Si vous le pouvez encore, faites plutôt cela.

 

Bon courage :)

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"la presente location est consentie et acceptée pour une durée de 9 mois qui commencent à courir le 1er septembre 2009 renouvelable ensuite par tacite reconduction et par periode de 9 mois aux memes conditions initiales, faute de congé prealable".

Ce bail est illégal, c'est soit 1 an reconductible (bail meublé normal), soit 9 mois non reconductible (uniquement pour un bail étudiant).

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Ce bail est illégal, c'est soit 1 an reconductible (bail meublé normal), soit 9 mois non reconductible (uniquement pour un bail étudiant).

Quelle clause prévaudra?

Je viens de decouvrir que j'ai une assistance juridique dans mon contrat d'habitation! et ils prennent en charge ce genre de problèmes!

Je vous remercie sincèrement de vos conseils.

On n'est pas prêts de relouer!

Bien cordialement

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je pencherai pour un 9 mois non reconductible, car c'est ce point qui pose problème :)

 

Tiens, j'aurais dit l'inverse. Du moment que le bail est noté reconductible, je pense qu'il est de fait d'un an reconductible, donc bail meublé normal...

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Tiens, j'aurais dit l'inverse. Du moment que le bail est noté reconductible, je pense qu'il est de fait d'un an reconductible, donc bail meublé normal...

 

:D en effet, on peut lire l'inverse également...donc à l'appréciation des juges :)

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:D en effet, on peut lire l'inverse également...donc à l'appréciation des juges :)

Bonjour

Merci de vos réponses. Le service juridique de mon assurance pencherait aussi pour un bail meublé de 1 an et donc reconductible dans la mesure ou, en plus, on lui a gardé la place (ses affaires sont restées dans l'appart.) Il n'avait payé que 8 mois et on ne lui a jamais fait payé l'electricité (non comprise dans les charges même si bail charges comprises?)

Si cela vous interesse, je vous tiendrai volontiers au courant des suites.

Cordialement

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et on ne lui a jamais fait payé l'electricité (non comprise dans les charges même si bail charges comprises?)

 

tout depend ... est ce que l'abonnement était à son nom ?

dans ce cas, c'est à lui de payer directement a la sté qui distribue l'electricité (pour ne pas la nommer).

 

si abonnement n'est pas à son nom .... alors c'est compris dans les charges (ici il semble que ce soit un forfait) ; donc ... vous ne pouvez pas lui refacturer l'electricité :rolleyes:

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en fait le conflit est entre votre locataire et votre fils, et concerne la jouissance (:p) paisible des lieux

 

le soucis est que vous êtes intervenu en temps que propriétaire alors que votre locataire ne vous avait causé aucun tort (je suppose qu'il paye ses loyers)

 

il faudrait privilégier une solution négociée à l'amiable dans l'interet de tous, le locataire va devoir engager des frais de relogement non négligeables, chercher 1 logement en pleine année scolaire, etc...

 

effectivement, comme dit plus haut, un colocataire a le droit d'heberger qui il veut, après les règles de vie commune doivent être précisées dans un règlement

 

dans le cas qui vous concerne, votre fils est un colocataire également, même s'il ne vous verse pas de loyer..vous ne pouvez pas pas tenter de régler un conflit entre vos 2 colocataires en mettant l'un d'eux dehors

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