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Forum juridique de Net-iris

Plainte tribunal administratif contre Tresor Public


El-cherubin

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Bonjour,

 

 

Je vais déposer un recours au tribunal administratif contre le Trésor Public du Val de Marnes.

Le souci c'est que je ne sais pas à quel tribunal administratif je dois m'adresser, Melun, Versailles, Paris?

 

Le trésor public m'assignant est annoncé comme celui du val de marne, j'ai fait un recours gracieux à la juridiction dont il dépend en théorie, soit le procureur de l'académie de Créteil. Mais la réponse provient du Tribunal de Police d'Ivry Sur Seine.

 

Donc quel tribunal administratif?

 

 

Merci d'avance de votre aide.

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Bonjour,

Je ne peux vous dire devant quel tribunal administratif votre recours doit-être déposé, mais je peux vous affirmer que, pendant le délai de l'instruction, le trésor public est en droit de vous réclamer un " dépôt de caution " soit sous forme de chèque certifié, soit sous forme d'hypothèque. La main-levée de l'hypothèque ou la restitution de la somme déposée (qui doit être égale au montant initialement réclamé par le trésor public)vous sera restituée si vous obtenez gain de cause.

A défaut de dépôt de caution, le trésor public peut continuer ses poursuites à votre égard. :mad:

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il faudrait clarifier les choses.

Trésor public / procureur / académie / tribunal de police ????

Un beau mélange de services publics et de confusion : c'est vous qui faites un recours ? le trésor qui vous assigne ? une demande gracieuse ??

 

Quel est l'objet de votre litige?

Je suppose que l'on vous réclame des sous ? Pour quoi ? Avez-vous fait un recours auprès du service qui les réclame pour exposer les moyens qui feraient que cette dette n'est pas fondée ?

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Tout d'abord emrci à tous de vos réponses.

 

Je vais partir du début, ce sera plus simple.

 

En premier lieu je reçois un courrier d'huissier de justice "m'invitant" à payer 430 et quelques euros pour une histoire d'amende.

Ne sachant pas de quoi il retourne je les contacte et là on m'explique vaguement l'histoire, non sans s'exciter sur ma personne "payer payer payer" ... Pas top le job d'huissier.

 

La[société de transport]m'accuse d'avoir fraudé un jour où je me trouvais autre part, avec témoins (une dizaine si besoin), et la raison est que ma carte d'identité avait été volée (déclaration de perte effectuée mais ne pensant pas avoir ce type de souci je n'ai pas eu l'intelligence de faire une photocopie du reçu).

 

Je sais que la personne a utilisé mon ancienne carte, j'explique pourquoi par la suite.

 

Donc je conteste cette amende exorbitante auprès du procureur du val de marne à Créteil. Car l'huissier est mandaté par le Trésor Public du Val de Marne.

J'expose les faits, les attestations, le fait que je paye un abonnement à l'année donc pas besoin de frauder, je suis de plus étudiant boursier donc tout est traçable et je n'ai pas les moyens de payer cette amende exorbitante, un dossier d'une quinzaine de pages donc.

 

C'est donc mon recours gracieux.

 

Quelques temps après, je reçois la réponse du tribunal de police d'ivry sur seine qui me dit refuser à ma requête et a l'honneur de me demander de payer. Il joint avec la copie du procès verbal et je vois que l'adresse indiquée est celle de mon ancien domicile, il y a presque 10 ans... Donc j'ai la confirmation de l'usurpation d'identité.

 

 

Je prépare ma réponse mais entre temps, bim, Opposition Administration par le Trésor Public du Val de Marne.

 

Donc là pas 50 solutions, Tribunal Administratif pour contester toute la procédure... Reste à trouver lequel...

 

 

Je suis étudiant, boursier, endetté, ça jouera peut être pour faire levé l'opposition, et j'espère qu'ils finiront pas comprendre leur méprise.

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Dans ce cas, la partie fiscale de ce forum n'est pas le bon forum.

 

Faire valoir une usurpation d'identité n'est pas simple, mais c'est la chose qu'il faut que vous commenciez par établir , si possible en demandant copie du reçu de votre plainte.

 

Votre discussion serait mieux placée dans rapport à la société - citoyen et administration ou dans monde de la justice - rapport avec les pro du droit.

 

Dans le cas particulier, le trésor n'intervient que parce qu'il est mandaté pour percevoir une amende. Il n'a aucun pouvoir pour suprimer l'amende et encore moins empêcher le renouvellement de ce genre de situtation, difficile à vivre.

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Trop long, et j'ai moyennement confiance en la justice française pour ce genre de chose.

 

Par contre j'estime avoir mes chances contre le Tresor Public pour l'amende injustifiée, ce qui serait super serait d'arriver à avoir une audience avec un vrai juge, une vraie personne pas un robot de secretaire/greffier qui doit gérer 1000 lettres jours ce qui explique en partie que le tri et les réponses soient légèrement automatique, limite sans même avoir lu.

 

Enfin, après recherche, semblerait que je doive déposer mon recours devant le tribunal administratif de Melun.

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Bonsoir,

 

Vous devez pouvoir bénéficier d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, assistance que je vous conseille fort, car le contentieux fiscal administratif est particulier. Ce n'est pas comme au pénal où la bonne foi "suffit".....

 

Pour avoir un avocat désigné, adressez-vous à l'ordre des avocats du TA de Melun. Attention, vous avez deux mois pour contester le titre exécutoire.

 

Cleyo

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, car le contentieux fiscal administratif est particulier.

Encore une fois, ce n'est pas un contentieux fiscal :

La [société de transport] m'accuse d'avoir fraudé un jour où je me trouvais autre part, avec témoins (une dizaine si besoin), et la raison est que ma carte d'identité avait été volée (déclaration de perte effectuée mais ne pensant pas avoir ce type de souci je n'ai pas eu l'intelligence de faire une photocopie du reçu).
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Non, en effet, mais il s'agit de la contestation d'un titre exécutoire, et d'une dette qui relève désormais du Trésor Public. Donc on n'est pas loin... du tout.

 

De toutes les façons il faut un avocat en droit public.

 

Je n'ai rien trouvé sur Légifrance relatif à cette situation....

 

Cleyo

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Je n'ai plus de nouvelles des huissiers vu que le Tresor Public a pris contact directement avec moi en me bloquant mon compte courant avec l'opposition administrative.

 

Donc il me semble qu'on entre bien dans un souci de fiscalité avec le Tresor Public...

 

Pour l'avocat est ce vraiment nécessaire? C'est un ami justement avocat qui m'a parlé de toute cette procédure et qui m'a conseillé d'attaquer/deposer un recours au tribunal administratif. Et pour déposer le recours il ne m'a pas dit que cela nécessitait un avocat...

 

Il ne me manquait que le tribunal auquel m'adressait.

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Le problème est que le rôle du trésor public est uniquement d'identifier la personne contre laquelle la [société de transport] a engagé un recours et de recouvrer auprès d'elle cette dette. Son rôle n'est absolument pas d'établir si la dette est fondée.

 

Hors, c'est bien vous et uniquement vous qui êtes désigné comme responsable de cette dette par la [société de transport] et donc vous et uniquement vous que le Trésor Public doit poursuivre.

 

C'est pour cela que c'est bien la[société de transport] qui doit reconnaître que vous ne pouvez pas être celui qui a commis l'infraction.

 

A ma connaissance, c'est plutôt le tribunal de police qui est comptétent. Mais comme tout cas d'usurpation d'identité, cela devient rapidement kafkaien.

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Je n'ai plus de nouvelles des huissiers vu que le Tresor Public a pris contact directement avec moi en me bloquant mon compte courant avec l'opposition administrative.

 

Donc il me semble qu'on entre bien dans un souci de fiscalité avec le Tresor Public...

 

Pour l'avocat est ce vraiment nécessaire? C'est un ami justement avocat qui m'a parlé de toute cette procédure et qui m'a conseillé d'attaquer/deposer un recours au tribunal administratif. Et pour déposer le recours il ne m'a pas dit que cela nécessitait un avocat...

 

Il ne me manquait que le tribunal auquel m'adressait.

 

Bonsoir,

 

Qu'appelez-vous une "opposition administrative" ?

 

Et en vertu de quel titre exécutoire, l'huissier agit-il ?

 

Cordialement,

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Quelques recherches sur le site de la[société de transport] permettent d'aboutir au code de procédure pénale :

Article 529-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 153 JORF 5 janvier 1993

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

 

Article 529-5-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 103

Les officiers du ministère public près d'une ou plusieurs juridictions de proximité dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils concernent des contraventions mentionnées à l'article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes dont la liste est précisée par décret. Cette compétence est concurrente de celle qui résulte de l'application de l'article 522-1. En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine de la juridiction de proximité, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.

Ce qui pour moi confirme bien que c'est un tribunal de police qui est compétent en cas de réclamation.

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L'huissier agissait sur "ordre exécutoire" du Tresor Public du Val de Marne.

 

 

Là je dois avouer être légèrement perdu, je comprends bien que sur le site de la [société de transport] la procédure de contestation soit au tribunal de police ou de proximité, mais d'une c'est indiqué au tribunal de celui qu'on assigne, or j'habite dans l'oise et non dans le val de marne depuis 6 ans, et ce qui m'importe surtout c'est de débloquer mon compte. C'est pourquoi l'usurpation d'identité était "secondaire" à mes yeux, plus un élément à charge qu'une procédure à lancer...

 

 

Concrètement, que dois je faire pour bloquer la procédure du Tresor Public et faire en sorte que la saisie soit levée?

 

 

En tout cas, merci à tous de votre aide et de vos éclaircissements :)

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Seule la levée de la plainte [société de transport] ou le règlement de la dette peut permettre le débloquement de votre compte bancaire. Si débloquer votre compte bancaire est votre but prinicpal, régler est la solution la plus rapide. N'y voyez aucune forme de cinisme de ma part, seulement une remarque.

 

Ce texte du Sénat semble indiquer une possibilité d'action du juge de l'exécution des peines

1. L'exécution des peines d'amende

Les difficultés d'exécution des peines

Du fait de l'inexécution de certaines peines, de leur lenteur d'exécution ou de leur aménagement systématique, les sanctions prononcées par la justice perdent une grande partie de leur sens.

 

Or, pour être efficace, la peine doit être lisible pour l'auteur de l'infraction, pour la victime et pour l'opinion publique.

 

Il est notamment important de pouvoir indiquer au condamné la nature de la sanction qui lui a été infligée et la manière dont elle va être exécutée. Une peine "brouillée" par les difficultés d'exécution apporte une réponse insatisfaisante au condamné, à la victime et à la société. La peine prononcée à l'encontre du délinquant n'aura permis ni de sensibiliser ce dernier ni de le dissuader de recommencer. Pourtant, si le délinquant récidive, la justice sera rendue responsable, même si les responsabilités sont partagées.

 

C'est pourquoi votre rapporteur estime que tout condamné devrait, à la sortie de la salle d'audience, pouvoir être reçu par le juge de l'application des peines et un travailleur social du Comité de probation et d'assistance aux libérés.

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L'huissier agissait sur "ordre exécutoire" du Tresor Public du Val de Marne.

 

 

Là je dois avouer être légèrement perdu, je comprends bien que sur le site de la [société de transport] la procédure de contestation soit au tribunal de police ou de proximité, mais d'une c'est indiqué au tribunal de celui qu'on assigne, or j'habite dans l'oise et non dans le val de marne depuis 6 ans, et ce qui m'importe surtout c'est de débloquer mon compte. C'est pourquoi l'usurpation d'identité était "secondaire" à mes yeux, plus un élément à charge qu'une procédure à lancer...

 

 

Concrètement, que dois je faire pour bloquer la procédure du Tresor Public et faire en sorte que la saisie soit levée?

 

 

En tout cas, merci à tous de votre aide et de vos éclaircissements :)

 

"ordre exécutoire" = le titre est nécessairement cité dans l'acte remis par l'huissier

et prenez contact de suite avec l'ordonnateur, c'est le seul qui peut faire quelque chose "amiablement"

 

en outre, les voies de recours sont également indiquées dans cet acte.

 

Pourquoi ne les suivez vous pas ?

 

enfin quel est le type de "saisie" qui a été exefcé ? ATD ? saisie attribution ?

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Concrètement, que dois je faire pour bloquer la procédure du Tresor Public et faire en sorte que la saisie soit levée?

Les collègues du Trésor me confirment aussi ce que je disais dans le premier post. Récupérer un double de votre déclaration de perte ou vol. Ils complètent par récupérer l'amende pour faire établir que le numéro de la carte d'identité figurant que ce document correspond bien à votre carte perdue, et que, bien sûr, votre déclaration de perte est antérieure à l'amende.

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1) Je n'ai pas l'argent pour payer ce qu'il demande, l'opposition administrative a bloqué ce que le compte possedait, soit 15€...

 

2) Même si je l'avais, je ne souhaiterai pas payer ce que je ne dois pas.

 

3) Pour l'ordre éxécutoire je ne saisis pas trop la question, j'ai un avis du tresor public du val de marne qui me notifie une opposition administrative et qu'ils prennent contact avec ma banque pour bloquer le compte.

 

4) j'ai essayé d'obtenir un duplicata de la déclaration de vol de la carte d'identité, mais le commissariat m'a indiqué qu'il ne conservait pas ces documents, et ma mairie où j'ai refais faire ma carte non plus :(

 

Il ne me reste pas beaucoup d'option hormis bloquer le Tresor Public avec un recours en justice. On m'a expliqué que si une procédure judiciaire est enclenché et validée par le juge, cela bloque la procédure du Tresor Public tant qu'il n'y a pas eu déliberation et qu'il est possible d'effectuer la levé de compte (enfin pas toujours mais je pense que dans mon cas j'ai suffisament d'éléments tendant à prouver ma bonne foi à un juge).

 

 

Qu'en pensez vous..?

 

 

Autre question, j'ai vu dans ce que vous avez copié de la [société de transport] que l'on devait en théorie m'assignait au tribunal ou tresor public correspondant à mon département, or ce n'est pas le cas. Cela à cause de l'ancienne adresse. Mais ils ont pourtant trouvé mon domicile actuel pour envoyé le courrier d'huissier puis l'avis d'opposition administrative, donc n'y a t il pas un vice qui pourrait me permettre de gagner soit du temps soit a nouveau démontrer le souci d'usurpation d'identité...?

 

 

merci

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Il faut vous rendre compte que l'usurpation d'identité est quelque chose qui peut vous pourrir la vie. Si cette personne prend de l'assurance et commence à travailler sous votre identité, à faire des crédits, qu'elle ne rembourse pas etc...

Voire garnir votre casier judiciaire de condamnations qui ne vous concernent pas.

 

La description des cas ne manquent pas sur net-iris, la manière de s'en sortir, beaucoup plus. Voici quelques exemple de post :

crédit et usurpation d'identité, usurpation d'identité pour un gérance d'entreprise, usurpation d'identité et justice, reconnaissance de paternité,

A noter que Davesoul, l'auteur des 2 derniers post, semble avoir une certaine expérience judiciaire dans ce cadre. Il n'est plus présent depuis le débur de l'année, mais est peut-être joignable.

 

Le problème est toujours le même, faire établir qui est qui, et qui a fait quoi. Mais sans cette preuve que vous n'êtes pas la personne poursuivie, le trésor ne pourra absolument pas arrêter ses poursuites.

 

Avez-vous moyen au moins d'avoir une copie de l'amende initiale, et d'avoir les références de la carte qui a servi à vous identidier.

 

A noter que le trésor a retrouvé votre trace parce que l'on appelle votre identité certifiée, c'est à dire votre nom, votre prénom, votre date et votre lieu de naissance, qui est utilisé pour votre déclaration d'impôt et qui, bien sûr, figurent sur votre carte d'identité.

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En réponse à ma requète au procureur de creteil, ils m'ont envoyé une copie de l'amende avec comme information celle de mon ancienne carte d'identité, donc l'ancienne adresse.

 

Si le tresor public a retrouvé mon domicile, et toutes les infos, pourquoi n'ont ils pas constaté la différence d'adresse, et s'ils poursuivaient leur "recouvrement", en m'assignant, pourquoi ne pas l'avoir fait dans mon département comme stipulé par ce qu'affiche la [société de transport] ?

 

Je comprends bien les soucis que peuvent apporter une usurpation d'identité, à mon petit niveau j'en subis déjà les conséquences, mais la carte étant maintenant périmée je pense que ça limite les risques, non?

 

 

Enfin, pour récapituler, je dois tout d'abord faire en sorte de reconnaitre l'usurpation d'identité auprès de la SNCF, celle ci informerait ensuite le Tresor Public de la méprise, et mon compte serait enfin débloqué. Exact?

 

 

Au dos de l'opposition administrative il est indiqué cela :

 

"les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite" , donc si je comprends bien ce texte, c'est bien l'instance au dessus du tresor public que je dois saisir soit le tribunal administratif... non?

 

 

Je peux vous mettre à disposition tous les éléments, je pense de toute façon partager ma mésaventure sur internet afin qu'elle soit utile à d'autres personnes dans mon cas :(

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Si le tresor public a retrouvé mon domicile, et toutes les infos, pourquoi n'ont ils pas constaté la différence d'adresse, et s'ils poursuivaient leur "recouvrement", en m'assignant, pourquoi ne pas l'avoir fait dans mon département comme stipulé par ce qu'affiche la [société de transport] ?
Parce qu'ils ne peuvent vous assigner qu'à l'adresse stipulée. Et heureusement pour vous, cela vous laisse la porte ouverte pour prouver l'usurpation puisque, à la date du délis, la personne arrêtée a prétendu toujours habiter à l'ancienne adresse lors du contrôle. Normalement, les agents de la [société de transport] ont du lui poser la question.

 

Je comprends bien les soucis que peuvent apporter une usurpation d'identité, à mon petit niveau j'en subis déjà les conséquences, mais la carte étant maintenant périmée je pense que ça limite les risques, non?
D'abord, vous n'imaginez pas le nombre de personnes qui ne font pas renouveler leur carte d'identité et utilisent encore même des vieilles cartes en cartons...

Ensuite, le risque est justement qu'avec votre ancienne carte cette personne s'en procure une nouvelle. Le problème est tout de même de savoir qui est vous, de lui ou de vous. Vous en êtes, vous, certain, mais quid des autres ? Pour l'instant, le trésor public poursuit quelqu'un qui a dit habiter à votre ancienne adresse et a le même nom, la même date de naissance et le même lieu de naissance que celui qui habitait à votre ancienne adresse. C'est une nuance. Il y a au moins un hiatus, l'adresse.

 

Enfin, pour récapituler, je dois tout d'abord faire en sorte de reconnaitre l'usurpation d'identité auprès de la [société de transport] , celle ci informerait ensuite le Tresor Public de la méprise, et mon compte serait enfin débloqué. Exact?
Le Trésor public arrêtera ses poursuite si vous lui offrez la preuve qu'il existe un doute raisonable sur votre identité. En l'absence de preuve, il vous faut donc déposer une plainte contre X pour usurpation d'identité, à tel endroit et dans telles circonstances, avec comme résultat tels problèmes.

 

"les contestations relatives à l'opposition administrative doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui a exercé cette poursuite" , donc si je comprends bien ce texte, c'est bien l'instance au dessus du tresor public que je dois saisir soit le tribunal administratif... non?

Vous devez d'abord présenter une réclamation contentieuse contre le Trésor public, puis, en l'absence de réponse, dans un délai de 6 mois après votre réclamation, ou un délai de 2 mois après une réponse négative du Trésor, vous déposez une plainte au tribunal administratif. Ce dépot de plainte n'a de chance d'aboutir que si vous avez, entre temps, pu faire aboutir votre plainte contre X.
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  • 1 month later...

Bonjour,

 

 

Je reviens avec quelques nouvelles...

J'ai donc contesté auprès du trésor public comme cela était indiqué sur leur avis d'opposition administratif.

Il semblerait que celui qui a rédigé la réponse ne savait pas trop comment gérer l'affaire, car il m'a répondu etre incompétent et m'a dit de me plaindre à l'officier du ministère public, mais qu'en fait seulement le tribunal de police serait apte à casser la procédure, donc que je devais les contacter.

 

Donc j'ai un peu de mal à savoir qui contacter maintenant...

L'officier du ministère public est peut etre rattaché au tribunal de police...?

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l'officier du ministère public est l'instnce qui remplace le tribunal de police. Mais votre problème n'est pas le bien fondé de l'amende, le tribunal de police vous l'a déjà confirmé, d'après de que vous dites au départ du fil.

 

Votre problème, je le répète, est de faire constater l'usurpation d'identité.

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