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Succession avec appartement en donation-partage dont donataire decede


Heric

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Bonjour à tous,

 

Suite au décès de ma mère début 2007 et envoie par mon notaire de la déclaration de succession à l'administration fiascale, le FSIC me réclame une majoration des droits à payer faisant valoir une revalorisation de la nue propriété d'un appartement reçu par ma mère en donation-partage en 1985 par ses parents, mes grands parents vivants.

Le bien étant réévalué par le FISC sur la base d'un prix au m² 2007 et non pas celui figurant dans la donation-partage.

 

La donation-partage ne permet-elle pas justement de figer la valeur des biens au jour de la réalisation de l'acte ?

Le cas particulier étant que j'hérite (de cet appartement transmis à ma mère en donation-partage par ses parents) de fait en lieu et place de ma mère décédée.

 

Merci pour vos éclairages

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C'est pour le partage de la succession future de vos grands-parents que la valeur de la donation est figée. En effet, lorsque vous hériterez en représentation de votre mère de vos grands-parents, on tiendra compte de toutes des donations reçues par les héritiers pour calculer la part de chacun. Les donations seront évaluées à la date de la donation-partage et non à la date du décès pour effectuer ce calcul.

Mais pour le décès de votre mère, qui est une autre succession, vous hérirez d'un bien ayant une certaine valeur au décès de votre mère. C'est cette valeur dont vous vous héritez, et c'est cette valeur qu'il fallait reporter dans la déclaration de succession.

 

Bref : valeurs figées uniquement pour le calcul du partage futur de la succession de vos grands-parents. Pas pour le calcul de vos droits de succession à payer dans le cadre de la succession de votre mère, où l'on évalue la valeur réelle du patrimoine de votre mère.

 

Le notaire aurait-il commis une faute en vous indiquant une mauvaise valeur à reporter dans la déclaration, et sa responsabilité est-elle engagée ?

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