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Comment connaître quelle CC est applicable à une société?


Wistiti68

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Bonjour,

J'aimerais savoir comment on détermine quelle convention collective est applicable à une entreprise. Je ne cherche pas à savoir de quelle convention une société dépend actuellement, ça je sais le trouver. Ma question est plutôt, comment elle l'a choisi à la base.

Est-ce que les entreprises sont libres de choisir les conventions qui leurs chantes, ou bien y a-t-il des règles précises qui règlemente ça?

 

 

Je demande ça parce qu'en tant que technicien, toutes les sociétés où j'ai travaillé jusqu'à présent étaient systématiquement régie par la convention de la métallurgie.

Or aujourd'hui j'ai passé un entretien d'embauche, et à ma grande surprise j'ai appris que cette société était placé sous la convention collective du commerce de gros. Pourtant le travail que je devrai effectuer est le même que ce que je faisais déjà précédemment dans les autres boites.

Ça m'embête beaucoup parce que je vais perdre énormément d'avantages, présents dans la convention métallurgique, mais totalement absents dans celle du commerce de gros, comme par exemple le droit à un salaire annuel minimum garantie, la reconnaissance de mon diplôme, etc...

 

En fait, en examinant de plus près la convention collective du commerce de gros, dans la partie "Classification", il y a un descriptif des métiers types exerçant dans cette branche, avec les niveaux et échelons applicables. Ces métiers sont regroupé en trois grandes familles: "Logistique", "Administratif" et "Commercial". Or même en regardant dans les sous catégories, je n'ai trouvé aucun poste correspondant à l'activité de l'entreprise. Il s'agit d'une petite société de 4 ou 5 personnes qui conçoivent et fabriquent des appareils électroniques. Elle est composé de techniciens et ingénieurs qui font du développement électronique et informatique, voire un peu de mécanique. Ça n'a strictement rien à voire avec de la logistique, de l'administratif ou du commercial (bien que, comme toute entreprise, elle vend forcément ce qu'elle fabrique et administre ses comptes), par contre c'est typiquement le type de métiers qu'on retrouve dans la métallurgie il me semble.

 

Donc au final ma question est: Est-ce que cette société à le droit de s'appliquer la convention de commerce de gros? Quelles sont les règles qui déterminent quelle convention cette société à le droit de s'appliquer? Et si il n'y a aucune règlementation, dans l'absurde, aurait-elle le droit de s'appliquer la convention de la restauration si ça lui chantait?

 

L'entreprise à quand même plus de 20 ans d'existence, ça m'étonne qu'aucun employé n'est jamais relevé ça jusqu'à présent. Cela dit j'ai l'impression qu'ils engagent surtout des débutants (donc pas forcément aux faits de leurs droits).

 

 

Autre fait qui m'a troublé: lors de mon entretien, pour bien me montrer l'importance de la compétences des gens plus que des diplômes, (et donc la nécessite pour moi de devoir faire mes preuves) le responsable m'a expliquer qu'il y a quelques temps il avait engagé une personne en tant technicien, mais qu'au bout d'un certain temps il s'est rendu compte que cette personne était incompétente à son poste. Il a estimé que son diplôme ne valait rien, que c'était juste un bout de papier et qu'il ne méritait pas le statut de technicien. Il ne voulait pas le licencier alors il l'a simplement mis à un autre poste et la rétrograder en tant que simple employé. Et c'est ce qui est maintenant inscrit sur sa fiche de paie.

Cette pratique est-elle légale?

 

Merci beaucoup.

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Il y a autre chose qui me viens à l'esprit maintenant.

Lors de mon entretien, le responsable m'avait expliqué que l'entreprise proposait des tickets restaurent, mais qu'ils allaient m'en donner qu'au court de mon deuxième CDD et uniquement si j'aurais fait mes preuves lors des 3 premiers mois.

 

Bien que les tickets repas ne sont pas obligatoires, à partir du moment où un employeur décide d'en donner à un de ses employés, n'a-t-il pas l'obligation de les généraliser à l'ensemble du personnel, qu'ils soient en CDI, CDD ou intérim?

A-t-il le droit de les distribuer au mérite, qu'il l'a apparemment l'habitude de faire?

Il me semble avoir lu quelques chose comme quoi ce serait de la discrimination entre salarié, mais je n'ai rien trouvé de clair et nette là-dessus.

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L’employeur peut octroyer des avantages qu’à une seule partie du personnel s’il justifie d’une raison objective.

La différenciation effectuée, en raison de l’appartenance à une catégorie professionnelle, ne constitue pas un critère objectif.

En revanche, l’employeur peut fixer l’attribution de titres restaurant en fonction de la distance séparant le lieu de travail du domicile du salarié. Ceci est un critère objectif.

Prime Avances et Avantages

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Ah super, merci beaucoup Lag0.

Donc visiblement, la performance à un poste n'est pas un critère objectif. Il ne veut pas m'en donner les trois premiers mois, mais uniquement lors de mon 2ième CDD, si j'aurais fait preuves, d'après son jugement purement subjectif.

 

 

Et concernant le choix de la convention collective, tu as des éléments de réponses?

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J'ai réussi à trouver ça, qui répond en grande partie à ma question:

Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés [...] cependant, toutes les entreprises ne bénéficient pas d’une couverture conventionnelle. [...] La convention collective est applicable aux entreprises entrant dans son champ d’application professionnelle et territoriale [...] à ce titre, il faut se référer aux branches d’activité répertoriées par l’INSEE, dans une nomenclature dite des « Activités Principalement Exercées » par les entreprises (Code APE), [...] cette identification par l’INSEE n’a néanmoins qu’une valeur indicative : si l’employeur justifie que son activité réelle correspond à une autre branche professionnelle, il pourra contester la convention collective imposée par la nomenclature NAF

Donc en gros, les conventions collectives ne sont nullement obligatoires, mais si un employeurs décide d'en appliquer une, son choix doit être guider par son code APE, mais en fin de compte il peut choisir n'importe laquelle, du moment que son choix est justifié. Reste le terme "justifié" qui est un peu vague. On ne sait pas sur quels critère les justifications sont jugé acceptables ou non. Ça doit être du cas par cas j'imagine. Mais qui sait qui juge? Les prud'Homme en cas de contestation par un employé?

 

Reste qu'au final, la ligne directrice c'est son code APE. Hors l'entreprise en question a bel et bien le code 4651Z - "Commerce de gros (commerce interentreprise) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels".

Ce qui ne correspond pas l'activité réel de l'entreprise. Leurs produits rentrent bien dans la dénomination "ordinateurs, équipements informatiques périphériques et logiciels", mais elle ne les revends pas, elle les fabrique.

Sont code APE est ici classé dans la famille "Commerce", alors qu'elle devrait avoir un code APE tiré de la famille "Industries manufacturières", comme toutes les entreprises où j'ai travaillé ou où j'ai postulé jusqu'à présent.

Et par voie de conséquence, c'est la convention collective de la métallurgie qu'elle devrait appliquer, à moins qu'elle arrive à justifier d'un autre choix ou qu'elle décide de n'en appliquer aucune.

 

 

Donc à la base, c'est une erreur de code APE. J'ai vérifié, visiblement c'est l'INSEE qui est chargé d'attribuer ce code aux entreprises lors de leur création. Donc ce sont eux qui ce sont apparemment trompé il y a 25 ans.

 

 

Au final, c'est sûr, j'irais pas travailler chez eux. Bien que le poste est vraiment très intéressant, les conditions de travail sont bien trop désavantageuses par rapport à ce que je peux avoir partout ailleurs.

Après, bien que je n'aime pas jouer les corbeaux, quand je pense à tout les jeunes qui se font exploiter là-bas, je pense que je vais peut-être quand même avertir l'INSEE de leur erreur.

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C'est surement justifié car la fabrication d'ordinateur n'existe pas vraiment, c'est de l'assemblage, plus de la conception que de la fabrication. Donc assembler des pièces peut facilement justifier le commerce de gros, pour les périphériques idem. Pour les logiciels ce serait plutôt syntec, mais c'est au regard de l'activité principale.

 

Je serais plus choqué de voir cette activité en métallurgie, sauf certains cas spéciaux.

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Je ne voulait pas trop rentrer dans les détails pour ne pas ponter du doigt l'entreprise, mais je pense qu'elle est trop petite pour être reconnaissable par son activité.

 

En fait elle développe des appareils électronique pour surveiller et analyser les protocoles réseaux circulant sur les lignes Ethernet ou sur fibres optique.

Il n'y a absolument pas d'assemblage tel que le fait ** ou **** quand ils montent des tours PC.

Eux ils développent leurs produit de A à Z. Il conçoivent les cartes électronique, ils écrivent les logiciels embarqué tournant sur les micro-contrôleurs équipant leur produit et ils dessinent les boitiers plastiques (dont le moulage est sous-traité, mais les dernières découpent sont faites sur place). Hormis les prototypes, ils ne fabriquent plus beaucoup de produits sur place (ils sous-traitent ça en Asie), mais c'était encore le cas il y a peu.

 

Bref, hormis la finalité des produits, je ne vois pas vraiment de différences par a rapports à, (par exemple):

-****, qui conçoit et fabrique des appareils électroniques grand publique

-*****, qui conçoit et fabrique des appareils de commandes électrique (domotique, etc...)

-*****, qui conçoit et fabrique des photocopieurs et des imprimantes (ah tiens, là encore se sont des périphériques informatiques)

-******* ******* (qui n'existe plus), qui concevait et fabriquait des compteurs électriques pour ***

- etc...

Or toutes ces entreprises (j'ai vérifié) ont un code APE commençant par "2", de la catégorie des industries manufacturières.

Au vu de son activitée, je ne vois pas pourquoi il en serait autrement pour la société dont je parle.

 

Et pour au moins deux des société cité plus haut je peux affirmé (y ayant travaillé) qu'elles étaient bel et bien sous la CC de la métallurgie.

 

En fait le terme "métallurgie" est trompeur. Cette CC ne concerne pas seulement les entreprises travaillant sur les métaux et les alliages, elle est bien plus vaste que ça. D'ailleurs il me semble que l'IUMM est la plus grosse confédération syndicale, ce ne doit pas être pas pour rien. Ça taille montre bien qu'elle ne concerne pas seulement les entreprises métallurgiques pur et dur.

Et à mon avis, la très grosse majorité des entreprises qualifié d'"industries manufacturières" doivent être adhérantes de la CC métallurgique.

 

 

À l'inverse, si on prend l'APE 4651Z, Commerce de gros (commerce interentreprise) .....

désigne, je pense, plutôt les grossistes qui achètes et revendent les produits tels quels, sans y toucher.

D'ailleurs si on prend la CC associé, le fait qu'elle ne liste que des postes lié à la logistique, à l'administratif et au commercial, montre bien qu'elle n'est pas adapté à la société.

 

 

Alors, je peux me tromper, mais je pense quand même que l'INSEE lui a attribué un mauvais code APE. Ou comme l'a soulevé Lag0, que son activité a changé entre temps.

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Avec un peu de précisions c'est mieux.

 

Les nuances dans ce domaine sont toujours très subtiles, tout dépend de l'historique de l'entreprise comme le souligne Lag0 et il est toujours difficile de donner un avis.

 

Avec les nouveaux métiers et notamment dans les nouvelles technologies, la branche métallurgie prend un coup de vieux et se voit décliner dangereusement. Ce qui laisse la place au développement d'autres branches.

 

Vous devriez consulter la CC métallurgie pour vérifier les métiers concernés, c'est l'annexe I sauf erreur. Malgré tout le code APE conditionne la CC, même s'il est erroné car c'est une question d'appréciation. De plus sans l'historique de l'entreprise....

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Désolé, je les citais juste en exemple, je ne pensais pas leur causer de tord. Et de toute façon leurs code APE est trouvable par n'imorte qui sur le net. Mais c'est bon, je me édité :o.

 

 

Concernant, l'autre société, je ne connais pas son historique, mais je dirais qu'ils font ça depuis un bon moment. D'ailleurs sur leur site y a bien écrit en gros "Since 1984 manufacturing ... (je coupe sinon google permet de retrouver la boîte ;)"

Donc on dirait qu'ils font ça depuis le début.

 

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    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Cordialement.
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