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succession concubinage


Berlin

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bonjour,

vous pouvez prévoir par testament du droit d'usage et d'habitation pour votre compagne mais celui ci sera taxé fortement ( 60 % de la valeur de l'usufruit ).

si vous n'envisagez pas le mariage, pour avantager votre concubine il faut a minima vous pacser et rédiger un testament pour lui laisser ce droit d'usage et d'habitation ( exonération de droits )

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En effet, le seul concubinage ne donne aucun droit légal à votre conjoint dans votre succession.

La donation de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation sera très fortement taxé comme l'a dit Zigot042 (et il faut donc qu'elle ait les liquidités !)

 

La meilleure solution serait un mariage, ou à défaut un pacs (mais dans ce dernier cas un testament est obligatoire car même si le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, il n'a pas vocation légale à hériter si il n'y a pas de testament)

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En effet, le seul concubinage ne donne aucun droit légal à votre conjoint dans votre succession.

La donation de l'usufruit ou du droit d'usage et d'habitation sera très fortement taxé comme l'a dit Zigot042 (et il faut donc qu'elle ait les liquidités !)

 

La meilleure solution serait un mariage, ou à défaut un pacs (mais dans ce dernier cas un testament est obligatoire car même si le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession, il n'a pas vocation légale à hériter si il n'y a pas de testament)

merci pour ces informations.

Si j'ai bien compris:

- le mariage attribuerait une quote part disponible à ma nouvelle épouse d'1/4 ainsi que le droit d'usage et d'habitation,

- le PACS avec testament, seulement le droit d'usage et d'habitation et non la quote part disponible ?

Merci de me confirmer.

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Si vous vous mariez, vous ferez ce que vous voulez du 1/4 en pleine propriété auquel à le droit votre conjoint, puisqu'il s'agit de la quotité disponible et que vous pouvez la donner ou la léguer expressement à qui vous voulez. Si vous la léguez (par testament) vous pourres revenir sur ce testament. Si vous la donnez, vous ne pourrez pas revenir sur cette donation. Attention aux droits viagers d'occupation ou à la réserve des droits en usufruit et réversion d'usufruit qui doivent être étalbi dès la donation.

 

Si vous vous mariez ou ou vous pacsez, vous pourrez léguer un droit d'usage et d'habitation ou des droits en usufruit à votre femme ou à votre partenaire sans qu'il soit soumis à droit de succession.

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Merci Maria-C,

Pouvez vous m'indiquer si cette quote part disponible peut être léguée à un de mes fils en plus de ses droits, à mon épouse donc si je me marie ou à toute autre personne en dehors de la famille.

Enfin, faut il prévoir cette attribution dès le mariage ?

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La quotité disponible est la partie de vos biens dont vous pouvez disposer au profit de qui vous voulez, tant du vivant (donations) que par testament.

En fait, à votre décès, on constitue une masse de calcul constituée des biens subsistants et de toutes vos donation. Votre quotité disponible est d'un quart de cette masse.

Les donations qui dépassent cette valeur sont réduites.

Si les donations ne dépassent pas, un legs peut compléter jusqu'à atteindre cette quotité (un legs trop élevé est réduit).

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bonjour,

de plein droit, votre épouse bénéficiera d'un droit d'usage et d'habitation. Si vous souhaitez que celle ci ne bénéficie pas du 1/4 en pleine propriété il faudra l'exhéreder

 

Article 764 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

 

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

 

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

 

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

 

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

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Au début, vous parliez de concubine, et maintenant d'épouse...

 

Si c'est votre concubine, ou votre partenaire d'un pacs, elle n'est pas successible, donc il faut faire un testament léguant le droit d'usage et d'habitation (viager, ou sur une durée définie) du domicile conjugal.

 

Si c'est votre épouse, qui est successible et a des droits légaux non réservataires, il faut faire un testament révoquant son droit légal en pleine propriété. Le droit légal d'usage et d'habitation du domicile conjugal n'en sera pas révoqué.

Je pense qu'un testament attibuant la quotité disponible à vos enfants aura le même effet. Psychologiquement, ce n'est pas la même lecture...

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Merci Rambotte.

Je parle en effet d'épouse parce qu'on envisageait le mariage pour faciliter ce type de démarche.

Si comme vous le dites, un simple testament permet à ma concubine de pouvoir bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage du mobilier de notre logement actuel cela me semble alors plus simple que de passer par le mariage pour ensuite déshériter ma nouvelle épouse.

Je précise que nous sommes tous les deux d'accord pour laisser la totalité du patrimoine à mes 3 enfants, avec un droit d'habitation à ma concubine.

Vous me confirmez donc qu'un simple testament suffira à lui assurer ce droit ?

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Sauf qu'elle sera taxé comme une étrangère (55% je crois) sur la valeur de ce que vous lui transmettez (60% de la valeur de l'usufruit du bien, laquelle dépend de l'âge).

Le pacs est donc un bon compromis, car cela ne change pas les droits successoraux (rien et donc testament pour qu'elle ait qqch) mais elle est alors exonérée de droits de succession sur ce qu'elle reçoit, si je ne me trompe pas.

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Sauf qu'elle sera taxé comme une étrangère (55% je crois)
55% est pour les oncles et neveux jusqu'au 4ème degré. Au delà, pour les étrangers et donc, normalement à la concubine, c'est 60%.

 

A noter que le droit viager n'est pas réductible à la quotité disponible, contrairement à l'usufruit, ce qui peut être un avantage, puisque l'usufruit se mesure à l'age du l'usufruitier.

 

Par exemple, en mettant que votre concubine ait entre 51 et 60 ans à votre décès, soit un usufruit à hauteur de 50%, vos enfant pourraient demander réduction à la quotité disponible. Si cette maison représentait la totalité de vos biens à votre décès, votre concibine leur devrait alors dans l'absolu un demi loyer.

 

Par contre, même si 60% (le droit viager) de 50% représentent 30% donc plus que la quotité disponible, les enfants ne peuvent pas le mettre en cause.

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Non effectrivement, mais usage et habitation sont eux-même démembrables :

usage

Article 630 : Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

Article 629 : Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Article 630 : Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

Article 631 : L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

 

habitation

Article 632 : Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

Article 633 : Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Article 634 : Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

 

Bref, il suffit de penser (ou de demander) à réduire le droit pour un seul des deux droits pour le cas où les biens disponibles au décès ne permettraient pas de recouvrir ce droit. Ce qui permet de rester alors dans les clous de la quotité disponible, dès qu'on réalise

 

A noter que le droit d'usage et d'habitation donne le droit de louer, mais pas le droit d'habitation seul. Louer peut être intéressant en fin de vie.

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