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Forum juridique de Net-iris

autorisation de casser un mur mitoyen entre 2 apparts d'une residence


The_fredo

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Bonjour,

 

Je rachète l'appartement de mon voisin. Afin de faire communiquer les 2 apparts, je dois abattre un mur mitoyen (cf. plan ici!)

Dois je attendre ou même obtenir l'accord de la future assemblée générale (mi-avril !!) pour casser ce mur vu qu'il est non porteur ?

Le notaire semble indiquer que cela est nécessaire au moment de la future revente de l'appartement (car un seul lot au lieu de deux).

Bref, connaissez vous les tenants/aboutissants de cette réglementation ?

L'aspect porteur ou non du mur joue-t-il ?

 

Merci !

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bonsoir

 

dans un tel cas, le mur étant partie commune, le copro doit obtenir l'autorisation de l'AG - art 25 b de la loi de 65. Passer outre cette autorisation serait vous exposer à des problémes futurs car vous pourriez être obligé de tout remettre en état.

 

exposez votre projet au syndic et aux membres du CS, contactez le à temps (avant les convocations), demandez l'aval de l'architecte de la copro (ca aide) et surtout expliquez bien ce que vous voulez faire aux autres copro. Une fois accordée vous devez encore attendre 2 mois en cas d'annulation d'AG ...

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Pour moi, les murs de cloisonnement entre parties privatives, s'ils ne font pas partie du gros-oeuvre de l'immeuble, sont mitoyens.

 

c'est l'article 7 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

 

"Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent. "

 

 

A ce titre, et dès lors où vous êtes propriétaires des deux lots contigus, l'accord de l'AG des copropriétaires n'est pas requis. Par précaution, il vous faut l'avis de l'architecte de l'immeuble pour valider le fait qu'il ne s'agit pas d'un mur porteur, mais d'un mur de cloisonnement, et donc ne relevant pas d'une partie commune.

 

Concernant la remarque du Notaire, je ne vois pas ce qui empêcherait la revente des lots du fait de leur réunion physique.

Ce serait vrai, si la démolition du mur nécessitait une décision d'assemblée générale.

 

...

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