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Forum juridique de Net-iris

Changement de date sur une déclaration de vol


Firemandiablo

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Bonsoir à tous,

 

Je viens vers vous à nouveau car je me pose une question...

 

Si, lorsqu'on est assuré chez un grand assureur de téléphonie mobile, pour un téléphone X, et que quelques mois plus tard, on change de téléphone pour un Y.

Par oublis, on omet de prevenir l'assurance en question qu'on a changé de mobile... Et qu'un beau jour, on se le fasse voler!

On décide donc de prévenir l'assurance qu'on a changé de mobile, et donc de transférer celle-ci sur le nouveau mobile Y.

Trois jours plus tard, on décide de faire sa déclaration de vole, à la date inexacte...

 

Que risque cet assuré si, lors de sa déclaration de vole (à la gendarmerie, ainsi que dans l'attestation sur l'honneur), il précise une date différé de quelques jours (3 par exemple)?

 

J'éspère avoir été clair.

 

Par avance, merci pour vos précisions.

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bonjour,

 

Que risque cet assuré si, lors de sa déclaration de vole (à la gendarmerie, ainsi que dans l'attestation sur l'honneur), il précise une date différé de quelques jours (3 par exemple)?

 

Il risque d'être poursuivi au pénal aux termes de l'article 441-6 du CP (entre autres)

 

 

 

Article 441-6 du Code Pénal

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

 

 

Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.

 

cordialement

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Bonjour.

 

Juste pour la précision, déposer une plainte pour vol est acte juridique qui emporte des conséquences. Elle déclenche une enquête préliminaire dirigée par ou sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, qui informera oralement ou par écrit le Procureur de la République. Des frais de justice (qui peuvent rapidement s'élever en matière de téléphonie) peuvent être engagés. Sans parler des moyens policiers!

 

Il n'y a rien d'étonnant donc à ce qu'un peu de sérieux soit demandé.

 

A la base, une plainte, ce n'est pas premièrement obtenir un document aux fins d'une assurance. C'est demander réparation à la Justice du préjudice subi par une infraction... et non l'inverse!

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En clair, il peut en prendre cher pour son grade... Alors qu'il veut simplement se faire rembourser un vole pour lequel il a une assurance souscrite....

 

Non, en clair, c'est prendre cher pour son grade quand on se met dans l'illégalité pour pallier à ses propres carences (il appartenait à cette personne de faire transférer l'assurance)

 

Ramenez cette histoire à un véhicule et à un non transfert de l'assurance de l'un sur l'autre et cela vous semblera peut être plus logique.On n'oublierait pas d'assurer son nouveau véhicule mais on trouve que c'est pas de chance d'avoir oublié d'assurer son nouveau téléphone.:eek:

 

Dans un cas comme dans l'autre,on assume les conséquences de ces oublis;)

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