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Forum juridique de Net-iris

baisse de mes % de commission


Lolovay

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bonjour

j ai signé un CNE en juillet 2006

je suis atache commercial .les convention collectives sont les 3073

on me commissionne a 15% si j atteind les objectifs

ou a 10 % si je ne les atteind pas.

 

depuis le debut de mon contrat je suis commissionné a 15 % meme si je n atteind pas les objectif (sois disant une faveur de mon patron)

 

actuellement pour le mois d'octobre 2009 .ils ont decidé de me commissionné a 10%.

 

on il le droit de me diminuer?

 

je n ai signé pour le moment aucun document de contrat de CDI.

est t il possible de negocier un autre contrat en augmentant les % de commissions;et en demandant une voiture de fonction un panier ect...

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existe t il un decret une loie qui puisse me defendre

et justifier du fait que je refuse cette baisse non justifié?

 

---------- Message ajouté à 20h19 ---------- Précédent message à 20h18 ----------

 

effectivement je n ai rien signé

a part mon CNE en juillet 2006

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attache commercial coefficient 250

 

la remuneration mensuel brutte est de 1254,31 € pour 151.67 heures au conditions suivantes et selon les baremes ci dessous:

 

15 % sur vente si objectif de 12000 € (ht) par mois atteint

10 % sur vente si objectif de 12000 € (ht) par mois non atteint

 

chaque annees l objectif ventes par mois devra progresser de 15 %

 

je n ai pratiquement jamais atteint les objectif et j ai quand meme été commissionné a 15%

 

le CNE n existe plus et je n ai pas signé de CDI officiellement

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Le CNE s'est automatiquement transformé en CDI classique, les conditions de votre emploi sont inchangées.

 

Votre contrat prévoit bien une commission à deux vitesses et si votre employeur vous a appliqué un taux à 15% quand les objectifs n'étaient pas atteints, ça peut être considéré comme une libéralité de sa part.

 

Il est à mon avis, difficile de faire passer l'idée d'usage, mais c'est défendable. Faites un courrier en RAR en vous étonnant de ce revirement quand vous recevrez votre salaire

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